Acheter une maison sous la separation de bien
gatmal
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
bonjour
je suis marié sous le regime de la separation de biens car avant mon mariage j'ai contracté des dettes, que je paie mensuellement suivant accord avec le creancier. Ma femme souhaite acheter une maison, elle fournirait l'apport ,qu'elle a obtenue par une assurance vie au décès de sa grand mère, mais voilà par rapport a mes dettes nous souhaiterions que la maison soit a son nom afin de se proteger et de proteger nos enfants. est il possible quand on achète une maison de la mettre au nom d'une seule personne du couple?
merci
bonjour
je suis marié sous le regime de la separation de biens car avant mon mariage j'ai contracté des dettes, que je paie mensuellement suivant accord avec le creancier. Ma femme souhaite acheter une maison, elle fournirait l'apport ,qu'elle a obtenue par une assurance vie au décès de sa grand mère, mais voilà par rapport a mes dettes nous souhaiterions que la maison soit a son nom afin de se proteger et de proteger nos enfants. est il possible quand on achète une maison de la mettre au nom d'une seule personne du couple?
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2 réponses
Bien sûr, voyez cela avec votre notaire. Mais si vous remboursez tout ou partie de l'emprunt, le fisc pourrait considérer qu'il y a donation indirecte ou déguisée
gatmal, vous ètes mariés sous un régime de séparation de biens, donc sous ce régime, et de manière automatique, chaque acquisition faite par un époux lui est personnel; l'autre époux ne devient pas propriétaire, sauf à acquérir pour partie en financant sa partie (on est alors en indivision) ; nous ne sommes pas en régime de communauté où l'achat fait par un époux tombe en communauté (sauf en cas de remploie d'argent personnel stipulé dans l'acte et sous certaines particularités)
attention , vous dites elle paiera "l'apport"; elle achète, elle est seule propriétaire, mais alors elle paie l'intégralité du prix ! vous comptiez payer vous ?
si elle souscrit un emprunt pour le complément de cet "apport" elle sera seule emprunteur;
attention , vous dites elle paiera "l'apport"; elle achète, elle est seule propriétaire, mais alors elle paie l'intégralité du prix ! vous comptiez payer vous ?
si elle souscrit un emprunt pour le complément de cet "apport" elle sera seule emprunteur;
La législation juridique et financière évolue en permanence...