Acheter une maison sous la separation de bien
gatmal
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9 sept. 2008 à 16:50
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 10 sept. 2008 à 21:43
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2 réponses
Eric Roig
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10 sept. 2008 à 19:47
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Bien sûr, voyez cela avec votre notaire. Mais si vous remboursez tout ou partie de l'emprunt, le fisc pourrait considérer qu'il y a donation indirecte ou déguisée
tevanaa
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10 sept. 2008 à 21:43
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gatmal, vous ètes mariés sous un régime de séparation de biens, donc sous ce régime, et de manière automatique, chaque acquisition faite par un époux lui est personnel; l'autre époux ne devient pas propriétaire, sauf à acquérir pour partie en financant sa partie (on est alors en indivision) ; nous ne sommes pas en régime de communauté où l'achat fait par un époux tombe en communauté (sauf en cas de remploie d'argent personnel stipulé dans l'acte et sous certaines particularités)
attention , vous dites elle paiera "l'apport"; elle achète, elle est seule propriétaire, mais alors elle paie l'intégralité du prix ! vous comptiez payer vous ?
si elle souscrit un emprunt pour le complément de cet "apport" elle sera seule emprunteur;
attention , vous dites elle paiera "l'apport"; elle achète, elle est seule propriétaire, mais alors elle paie l'intégralité du prix ! vous comptiez payer vous ?
si elle souscrit un emprunt pour le complément de cet "apport" elle sera seule emprunteur;