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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 sept. 2008 à 16:23
9 sept. 2008 à 16:23
Bonjour,
A votre entrée, vous avez versé une provision que l'on appelle DÉPÔT DE GARANTIE et non caution comme cela est abusivement utilisé par les médias.
La CAUTION, est une personne qui se propose (se porte caution) pour payer vos loyers à votre place si par malheur vous faites défaut.
Le dépôt de garantie est donc une avance pour couvrir d'éventuels menus travaux de réparations vous incombant lors de votre sortie du logement. Cette avance reste la propriété du locataire pendant toute la durée du bail, le propriétaire n'en dispose pas. Autrement dit, on ne peut pas parler d'une dépense pour vous, mais plutôt d'une épargne sans intérêt. C'est pourquoi on l'appelle un dépôt.
Les sommes retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiés (sur facture) seulement après votre départ et seulement aussi d'après les travaux prévus sur l'état des lieux de sortie. Exception faite des charges impayées et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le propriétaire ne doit pas prélever arbitrairement une somme, il doit vous rendre des compte.
Si aucun travail de réparation n'est entrepris dans les deux mois qui suivent votre départ, il doit vous restituer la totalité du dépôt de garantie. Ça, vous devez normalement le savoir le jour de l'établissement de l'état des lieux. A défaut, vous avez le droit de réclamer des intérêts sur cette somme dès le troisième mois de la libération du logement. (environ 3,9%)
A votre entrée, vous avez versé une provision que l'on appelle DÉPÔT DE GARANTIE et non caution comme cela est abusivement utilisé par les médias.
La CAUTION, est une personne qui se propose (se porte caution) pour payer vos loyers à votre place si par malheur vous faites défaut.
Le dépôt de garantie est donc une avance pour couvrir d'éventuels menus travaux de réparations vous incombant lors de votre sortie du logement. Cette avance reste la propriété du locataire pendant toute la durée du bail, le propriétaire n'en dispose pas. Autrement dit, on ne peut pas parler d'une dépense pour vous, mais plutôt d'une épargne sans intérêt. C'est pourquoi on l'appelle un dépôt.
Les sommes retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiés (sur facture) seulement après votre départ et seulement aussi d'après les travaux prévus sur l'état des lieux de sortie. Exception faite des charges impayées et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le propriétaire ne doit pas prélever arbitrairement une somme, il doit vous rendre des compte.
Si aucun travail de réparation n'est entrepris dans les deux mois qui suivent votre départ, il doit vous restituer la totalité du dépôt de garantie. Ça, vous devez normalement le savoir le jour de l'établissement de l'état des lieux. A défaut, vous avez le droit de réclamer des intérêts sur cette somme dès le troisième mois de la libération du logement. (environ 3,9%)
La législation juridique et financière évolue en permanence...