Sujet Précédent Sujet Suivant

Construction

pam -  
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai acheté en viager occupé une maison sur un grand terrain il y a 7 ans.

Le crédirentier l'occupe. Je lui ai proposé de planter un arbre fruitier sur le terrain et il a refusé .

J'aimerais savoir quels sont les droits du débirentier.
Ai-je un droit de visite dans la maison, ou dans le terrain ?

Ce terrain étant assez grand, aurais-je le droit de constriure par exemple un garage, et mon vendeur peut-il me le refuser ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
 
le bien est occupé du fait d'une réserve de droit d'usage et d'habitation par le crédit rentier; mais vous avez la nue-propriété; il ne peut pas vous intedire de passer ou de planter un arbre !
0

Discussions similaires

Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
Construction à moins de 3 mètres de la limite
valerie -
Josh Randall -

2 réponses