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Construction

pam - 6 sept. 2008 à 16:23
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 6 sept. 2008 à 18:04
Bonjour,

j'ai acheté en viager occupé une maison sur un grand terrain il y a 7 ans.

Le crédirentier l'occupe. Je lui ai proposé de planter un arbre fruitier sur le terrain et il a refusé .

J'aimerais savoir quels sont les droits du débirentier.
Ai-je un droit de visite dans la maison, ou dans le terrain ?

Ce terrain étant assez grand, aurais-je le droit de constriure par exemple un garage, et mon vendeur peut-il me le refuser ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
6 sept. 2008 à 18:04
le bien est occupé du fait d'une réserve de droit d'usage et d'habitation par le crédit rentier; mais vous avez la nue-propriété; il ne peut pas vous intedire de passer ou de planter un arbre !
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