SEPARATION DE CORPS

Question

Bonjour,

existe il un délai légal qui légalise de fait une séparation de corps ?

j'ai entendu qu'au bout d'un délai de vie séparé pour un couple marié, il y aurait un délai officiel qui entérine cet état et sépare donc fiscalement le couple, sans faire toute la procédure ?

Comment ma femme a pu signer un prêt seule pour acheter un appartement alors que nous sommes mariés sous la communauté, mais nous sommes séparés depuis 9 ANS ?

MERCI

Foyer · Answer

Bonjour,

je vous suggère de consulter le site www.service-public.fr    famille   divorce/separation/

Pour la 2° question, je pense que vous devz poser la question a votre banque qui devrait pouvoir vous renseigner voire demander a un juriste/avocat.

mailli35 · Answer

bonjour, il me semble indispensable de divorcer. après deux ans de séparation, vous pouvez divorcer pour "rupture du lien conjugal". au moment de la liquidation du régime matrimonial, les dettes seront réparties, ce qui devrait être simple puisque vous êtes séparés depuis neuf ans. sinon pour aller plus vite, peut être pouvez vous divorcer par consentement mutuel la procédure est beaucoup plus rapide (une seule audience).

SEPARATION DE CORPS

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