Proprieté

nathsicre -  
 nathsicre -
Bonjour,
comment prouver que l'on est proprietaire de notre maison quand on a fait tous les travaux de A à Z?

1 réponse

  1. Chevalier d'éon
     
    Bonjour,

    Simplement dans le Code civil,

    Article 553 du Code civil, : Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ;
    0
    1. nathsicre
       
      merci pour cette réponse toute simple!
      Toutefois la vrai question est que l'on nous demande l'acte de propriété pour nous accorder, ou non un prêt pass travaux... Pas d'acte pas de prêt... Que faire?
      0

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