Sujet Précédent Sujet Suivant

Proprieté

nathsicre -  
 nathsicre -
Bonjour,
comment prouver que l'on est proprietaire de notre maison quand on a fait tous les travaux de A à Z?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Chevalier d'éon
 
Bonjour,

Simplement dans le Code civil,

Article 553 du Code civil, : Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ;
0
nathsicre
 
merci pour cette réponse toute simple!
Toutefois la vrai question est que l'on nous demande l'acte de propriété pour nous accorder, ou non un prêt pass travaux... Pas d'acte pas de prêt... Que faire?
0

Discussions similaires

quelle réglementation pour les limites de champs cultivés
onurbe -
bern29 -

3 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses
rachat de nue propriété à un frère suite à donation partage
Julien -
Julien -

8 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses