Retractation de la réservation d'une VEFA
phil coelman
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phil coelman -
phil coelman -
Bonjour,
J'ai signé le 12 Janvier 2008 un contrat de réservation pour un appartement en VEFA avec les conditions classiques et particulières :
- classique : la date de signature de l'acte de vente est stipulé au 2ième trimestre 2008
- particulière : sous réserve d'obtention d'un plan de financement auprès d'un établissement bancaire
Un plan de financement a été monté avec une banque. Pourtant, aucun contrat de vente n'a été encore soumis par le promoteur, or nous sommes aujourd'hui le 3 septembre 2008.
Et depuis 6 mois, le contexte a évolué :
- le plan de financement, bien qu'accepté le 8 Avril 2008 par la banque, ne tient plus car mon logement principal, proposé depuis février 2008 à la vente, subit une érosion de valeur (estimation de prix de mise en vente par un professionnel de l'immobilier) sans doute liée à la crise de l'immobilier : la décôte de ce capital est (depuis fevrier) de 5 à 10%
- Depuis le 1 Juillet 2008, je suis sans emploi (statut de cadre) et pointe aux Assedic (attestation en main).
Dans ces conditions, puis-je me rétracter de la réservation de ce VEFA et récupérer les 5% versés au promoteur à la signature du contrat de réservation ? Alors qu'aucun prêt du montage financier n'est entamé, que dois-je faire vis à vis de la banque qui m'a consenti un prêt (dont la jouissance est conditionnée par la signature de la vente avec le promoteur) ?
Je souhaite effectivement me retirer de cet achat immobilier. Merci pour votre aide.
J'ai signé le 12 Janvier 2008 un contrat de réservation pour un appartement en VEFA avec les conditions classiques et particulières :
- classique : la date de signature de l'acte de vente est stipulé au 2ième trimestre 2008
- particulière : sous réserve d'obtention d'un plan de financement auprès d'un établissement bancaire
Un plan de financement a été monté avec une banque. Pourtant, aucun contrat de vente n'a été encore soumis par le promoteur, or nous sommes aujourd'hui le 3 septembre 2008.
Et depuis 6 mois, le contexte a évolué :
- le plan de financement, bien qu'accepté le 8 Avril 2008 par la banque, ne tient plus car mon logement principal, proposé depuis février 2008 à la vente, subit une érosion de valeur (estimation de prix de mise en vente par un professionnel de l'immobilier) sans doute liée à la crise de l'immobilier : la décôte de ce capital est (depuis fevrier) de 5 à 10%
- Depuis le 1 Juillet 2008, je suis sans emploi (statut de cadre) et pointe aux Assedic (attestation en main).
Dans ces conditions, puis-je me rétracter de la réservation de ce VEFA et récupérer les 5% versés au promoteur à la signature du contrat de réservation ? Alors qu'aucun prêt du montage financier n'est entamé, que dois-je faire vis à vis de la banque qui m'a consenti un prêt (dont la jouissance est conditionnée par la signature de la vente avec le promoteur) ?
Je souhaite effectivement me retirer de cet achat immobilier. Merci pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
Je suis dans un cas similaire au votre.
J'ai signé un contrat de réservation le 26 avril 2008, la commerciale m'avait dit que l'acte de vente définitif serait signé au mois d'octobre, dans le contrat il est figuré que l'acte de ventre sera signé dans un délai maximum d'un an.
Contrat très protecteur bien sur!
J'ai obtenu un prêt rapidement à un taux interessant de 4,63, j'ai donc envoyé mon accord de prêt au notaire dès que je l'ai eu en ma possession.
Aujourd'hui la banque ne me propose de proroger ce prêt uniquement jusqu'au 28 novembre, et selon la commerciale ...toujours oralement... la signature chez le notaire est prévue au mois de janvier.
Aujourd'hui, les taux actuels ne me permettent pas d'emprunter la somme suffisante, de plus sur ce programme il n'y a que quelques appartements réservés, je souhaite donc me rétracter.
Je ne sais pas si passé le 28 novembre, n'ayant plus de prêt, je peux me rétracter en faisant jouer la close ne non obtention du prêt et ainsi récupérer mon chèque de réservation?
Et pour vous, comment se passe les négociations?
Cela dit je pense que nous sommes nombreux à se retrouver dans cette situation!
Je suis dans un cas similaire au votre.
J'ai signé un contrat de réservation le 26 avril 2008, la commerciale m'avait dit que l'acte de vente définitif serait signé au mois d'octobre, dans le contrat il est figuré que l'acte de ventre sera signé dans un délai maximum d'un an.
Contrat très protecteur bien sur!
J'ai obtenu un prêt rapidement à un taux interessant de 4,63, j'ai donc envoyé mon accord de prêt au notaire dès que je l'ai eu en ma possession.
Aujourd'hui la banque ne me propose de proroger ce prêt uniquement jusqu'au 28 novembre, et selon la commerciale ...toujours oralement... la signature chez le notaire est prévue au mois de janvier.
Aujourd'hui, les taux actuels ne me permettent pas d'emprunter la somme suffisante, de plus sur ce programme il n'y a que quelques appartements réservés, je souhaite donc me rétracter.
Je ne sais pas si passé le 28 novembre, n'ayant plus de prêt, je peux me rétracter en faisant jouer la close ne non obtention du prêt et ainsi récupérer mon chèque de réservation?
Et pour vous, comment se passe les négociations?
Cela dit je pense que nous sommes nombreux à se retrouver dans cette situation!
Bonsoir,
Je suis dans la meme situtation. Avez vous trouvé une solution pour vous rétracter et comment ? Sinon, que risque-t-on si je ne signe pas l'acte notarié : uniquement le montant versé lors de la réservation ou plus ?
Merci par avance de votre aide précieuse.
Je suis dans la meme situtation. Avez vous trouvé une solution pour vous rétracter et comment ? Sinon, que risque-t-on si je ne signe pas l'acte notarié : uniquement le montant versé lors de la réservation ou plus ?
Merci par avance de votre aide précieuse.
Si j'ai bien compris vous n'avez pas été invité à signer l'acte authentique avant la date limite stipulée dans votre contrat de réservation.
Dans ce cas-là vous pouvez récupérer votre dépôt de garantie sans difficultés.
Vous devez adresser votrre demande au notaire (ou la personne chez qui le promoteur a fait élection de domicile) et au promoteur (l'autre partie au contrat) par lettre RAR.
Vous devez invoquer l'art R261-31 point a du code la construction et de l'habitation qui indique que si l'acte notarié n'est pas passé dans le délai stipulé dans le contrat de réservation, votre dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 3 mois de votre demande.
Dans ce cas-là vous pouvez récupérer votre dépôt de garantie sans difficultés.
Vous devez adresser votrre demande au notaire (ou la personne chez qui le promoteur a fait élection de domicile) et au promoteur (l'autre partie au contrat) par lettre RAR.
Vous devez invoquer l'art R261-31 point a du code la construction et de l'habitation qui indique que si l'acte notarié n'est pas passé dans le délai stipulé dans le contrat de réservation, votre dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 3 mois de votre demande.
Dans mon cas (cf. le début de message), j'ai effectivement obtenu mon prêt avant 3 mois, mais je n'ai pas prévenu le notaire du constructeur (dont je n'avais pas connaissance et qui ne m'avait envoyé aucun courrier). L'acceptation du prêt de la banque - dont je paie les assurances sans avoir touché au capital - est attesté par le contrat de prêt avec la banque. D'ailleurs, la banque est celle qui m'a été recommandée par le constructeur. Et j'avais prévenu par oral le promoteur de l'acceptation du prêt par le banque.
Pourtant, depuis la signature du contrat de réservation jusqu'après l'expiration du délai de signature du contrat et malgré les contacts avec le promoteur, je n'ai reçu aucun courrier ni du promoteur ni de son notaire.
Dans ce contexte, puis-je invoquer l'art R261-31 point a du code la construction et de l'habitation pour recupérer mon dépot de garantie ?
Pourtant, depuis la signature du contrat de réservation jusqu'après l'expiration du délai de signature du contrat et malgré les contacts avec le promoteur, je n'ai reçu aucun courrier ni du promoteur ni de son notaire.
Dans ce contexte, puis-je invoquer l'art R261-31 point a du code la construction et de l'habitation pour recupérer mon dépot de garantie ?
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