Indivision
flore
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
un notaire peut il faire signer un document officiel de renonciation à demander une indemnite d'occupation (mon oncle étant décédé, il vivait avec une femme avec qui, il avait achete un appartement en indivision alors que mon cousin est le seull heritier)
un notaire peut il faire signer un document officiel de renonciation à demander une indemnite d'occupation (mon oncle étant décédé, il vivait avec une femme avec qui, il avait achete un appartement en indivision alors que mon cousin est le seull heritier)
La législation juridique et financière évolue en permanence...