Indivision

flore -  
Bonjour,
un notaire peut il faire signer un document officiel de renonciation à demander une indemnite d'occupation (mon oncle étant décédé, il vivait avec une femme avec qui, il avait achete un appartement en indivision alors que mon cousin est le seull heritier)

1 réponse

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  1. Phgr
    Bonjour

    Oui, dans le cadre d'une indivision, il est possible à un indivisaire de renoncer à demander une indemnité SI il le souhaite...
    Mais ce n'est absolument pas obligatoire ! (l'indivisaire fait ce qu'il veut..)

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