Indivision
flore
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3 sept. 2008 à 15:27
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 3 sept. 2008 à 18:59
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 3 sept. 2008 à 18:59
Bonjour,
un notaire peut il faire signer un document officiel de renonciation à demander une indemnite d'occupation (mon oncle étant décédé, il vivait avec une femme avec qui, il avait achete un appartement en indivision alors que mon cousin est le seull heritier)
un notaire peut il faire signer un document officiel de renonciation à demander une indemnite d'occupation (mon oncle étant décédé, il vivait avec une femme avec qui, il avait achete un appartement en indivision alors que mon cousin est le seull heritier)
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Phgr
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12 janvier 2009
636
3 sept. 2008 à 18:59
3 sept. 2008 à 18:59
Bonjour
Oui, dans le cadre d'une indivision, il est possible à un indivisaire de renoncer à demander une indemnité SI il le souhaite...
Mais ce n'est absolument pas obligatoire ! (l'indivisaire fait ce qu'il veut..)
Oui, dans le cadre d'une indivision, il est possible à un indivisaire de renoncer à demander une indemnité SI il le souhaite...
Mais ce n'est absolument pas obligatoire ! (l'indivisaire fait ce qu'il veut..)
La législation juridique et financière évolue en permanence...