Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de succesion

chat - 3 sept. 2008 à 15:45
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 3 sept. 2008 à 17:52
Bonjour,
La personne adopté a-t-elle les mêmes droits d'abattement qu'en enfant légitime ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
3 sept. 2008 à 17:52
Bonjour

Un enfant adopté a exactement les mêmes droits (TOUS les droits au niveau successoral : réserve, droits, abattements, etc....) qu'un enfant légitime
1

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
danisa 22 -
feloxe -

4 réponses
CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis
RennaisDu92 -
RimRim -

1 réponse
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses