maison en indivision et demande de loyer

Question

Bonjour,

Nous sommes cinq à avoir hérité d'une maison en indivision, j'ai trois poules qui sont dans la cour et le soir dorment dans la cave, mes frères veulent me faire payer un loyer de 600 € par mois, en ont ils le droit, de plus j'ai dans la maison du linge et un lit et ils veulent aussi me faire payer un loyer de 600€ en ont ils le droit?

paysage · Accepted Answer

Bonjour,

Qui décide le montant du loyer quand la maison est en indivision

Phgr · Answer

Bonjour

En principe, dans l'indivision, celui qui occupe le bien indivis doit effectivement une indemnité aux autres indivisaires. (au prorata de leurs droits). 
Mais il faut que cette indemnité soit en rapport avec l'occupation effective (empêche-t-elle l'occupation par les autres indivisaires si ils le voulaient ? empêche-t-elle la location du bien ?  etc...)
En tous cas, il faut que tout le monde soit d'accord (il n'y  a pas de régle de "majorité" dans l'indivision et on ne peut pas vous imposer quelquechose). 
si il n'y a pas d'accord, le litige doit être porté devant le juge.

paysage · Answer

bonjour,
Merci pour votre réponse, les poules ne gène personne, et la maison normalement doit etre vendue, par contre il n'y a pas que moi qui ai des affaires dans la maison, les autres aussi, mais comme ma  mère m'a avantagée ils sont jaloux et cherchent par tout les moyens de me destabilisé de plus que je suis très malade du coeur (non compaction du ventricule gauche), 
je ne sais plus quoi faire

Phgr · Answer

Si la situation est effectivement ce que vous dites et que vous n'occupez pas plus la maison que les autres, il n'y a pas de raison pour que vous payiez plus de frais que les autres. Payez votre quote-part uniquement et refusez le reste. Ils ne peuvent pas vous obliger à plus.
Et vendez rapidement la maison pour sortir de l'indivision et vous partager la vente....

Phgr · Answer

a) les dons faits par le défunt sont effectivement en principe rapportables à la succession, mais pas les "présents d'usage" (petits présents). (Et on peut supposer que 20 euros de temps en temps entrent dans cette catégorie...) Et ce sont ceux qui demandent le rapport qui doivent prouver l'existence de ces dons...
b) En principe, vous ne pourrez pas demander de compensation financière pour le temps passé à aider vos parents.
c) Vous n'avez aucune obligation de fournir vos relevés bancaires (sauf si un jugement vous l'ordonne) (ou si vous voulez vous montrer conciliante avec vos frères...)
d) vos frères n'ont pas à contester le legs de la quotité disponible, si votre mère l'a voulu ainsi..
e) gardez une copie de tous les mails de menace que vous recevez (et n'y répondez pas). Cela servira peut-être un jour...
f) si vos frères bloquent la vente, vous pouvez demander la vente judiciaire (au tribunal). il faut prendre un avocat et cela peut être long (2 à 3 ans) et il y aura des frais, mais si il n'y  a pas moyen de s'entendre, c'est la seule solution....

Si l'un de vos frères est plus "raisonnable" que les autres, peut-être pourriez vous discuter avec lui...?

Phgr · Answer

Si vous louez la maison à un tiers (quelqu'un hors de l'indivision) les indivisaires peuvent, à une majorité des 2/3 des droits, donner un mandat à l'un d'entre eux, pour négocier et conclure le bail au nom de l'indivision.

(Mais cela ne lui donne bien sur pas le pouvoir d'imposer un loyer au locataire, notamment si le locataire est un des indivisaires....)

Maison en indivision et demande de loyer

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