Isol. acoustique - maison neuve mur mitoyen

Bonjour,

Votre promoteur a pris dans le cadre du projet de construction 2 assurances : la biennale (garantie 2 ans) et la decennale (garantie 10 ans).

Grantie biennale :
Cette garantie de "bon fonctionnement" concerne les dommages affectant les éléments d'équipement qui ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos, de couvert ou dont le dysfonctionnement ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination.

Garantie décennale :
Concerne les dommages :
- qui compromettent la solidité de l'ouvrage
- qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses équipements, rendant l'ouvrage impropre à sa destination
- qui affectent la solidité de ceux des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Votre contrat d'achat contient obligatoirement les références des contrats souscrits. Faite jouer la garantie biennale (attention cela doit être fait dans les 2 ans qui suivent la réception de votre logement) puisque les équipements en matière d'insonorisation sont insuffisants. Décrivez à l'occasion toutes les autres malfaçons rencontrées (cloques de peinture, joints de carreaux,...). Prenez le temps de faire le tour de votre maison et dans le détail. Faites la déclaration auprès de l'assureur du promoteur dans le même détail. Un expert sera désigné qui viendra constater le contenu de votre lettre, et UNIQUEMENT les points décrits dans votre lettre. Ensuite il vous fera une proposition d'indémnisation pour couvrir les frais de remise en état.

Bon courage

Bonjour,
La discussion date un peu mais elle nous intéresse!
Pouvez-vous nous dire à partir de quelle date il n'est plus possible de construire avec un seul mur mitoyen? Dans quel document officiel pouvons-nous trouver cette information?
Cordialement.