Recherche en ecriture bancaire
houston2008
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2 sept. 2008 à 19:21
houston2008 - 3 sept. 2008 à 07:53
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Phgr
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lundi 1 septembre 2008
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12 janvier 2009
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2 sept. 2008 à 20:10
2 sept. 2008 à 20:10
Bonjour
Sur le plan Fiscal, pour le calcul des droits de succession, on ne rapporte que les donations de moins de 6 ans
Par contre, pour déterminer les parts de chacun dans la succession, on rapporte toutes les donations faites, sans limite de temps.
(mais c'est à celui qui demande le rapport - en général celui qui n'a pas reçu - de prouver l'existence de ces donations, par tous moyens disponibles., si les bénéficiaires ne le font pas....)
Sur le plan Fiscal, pour le calcul des droits de succession, on ne rapporte que les donations de moins de 6 ans
Par contre, pour déterminer les parts de chacun dans la succession, on rapporte toutes les donations faites, sans limite de temps.
(mais c'est à celui qui demande le rapport - en général celui qui n'a pas reçu - de prouver l'existence de ces donations, par tous moyens disponibles., si les bénéficiaires ne le font pas....)
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