Recherche en ecriture bancaire

houston2008 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 houston2008 -
Bonjour,

Des sommes d'argent donnees a ces enfants, doivent-elles etre rapportees a la succession ?
Si oui, jusqu'a combien d'annee il faut remonter, ou peut-on remonter ?
Sur combien d'annee peut-on faire des recherche en ecriture bancaire ?

En vous remerciant,

2 réponses

  1.
    Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
     
    Bonjour

    Sur le plan Fiscal, pour le calcul des droits de succession, on ne rapporte que les donations de moins de 6 ans

    Par contre, pour déterminer les parts de chacun dans la succession, on rapporte toutes les donations faites, sans limite de temps.
    (mais c'est à celui qui demande le rapport - en général celui qui n'a pas reçu - de prouver l'existence de ces donations, par tous moyens disponibles., si les bénéficiaires ne le font pas....)
    6
  2. houston2008
     
    merci,

    Savez-vous, si on peut trouver des traces de virement ou de cheque via les banques ? et sur combien d'annees?
    merci
    0

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