Recherche en ecriture bancaire
Bonjour,
Des sommes d'argent donnees a ces enfants, doivent-elles etre rapportees a la succession ?
Si oui, jusqu'a combien d'annee il faut remonter, ou peut-on remonter ?
Sur combien d'annee peut-on faire des recherche en ecriture bancaire ?
En vous remerciant,
Des sommes d'argent donnees a ces enfants, doivent-elles etre rapportees a la succession ?
Si oui, jusqu'a combien d'annee il faut remonter, ou peut-on remonter ?
Sur combien d'annee peut-on faire des recherche en ecriture bancaire ?
En vous remerciant,
2 réponses
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Bonjour
Sur le plan Fiscal, pour le calcul des droits de succession, on ne rapporte que les donations de moins de 6 ans
Par contre, pour déterminer les parts de chacun dans la succession, on rapporte toutes les donations faites, sans limite de temps.
(mais c'est à celui qui demande le rapport - en général celui qui n'a pas reçu - de prouver l'existence de ces donations, par tous moyens disponibles., si les bénéficiaires ne le font pas....) -
merci,
Savez-vous, si on peut trouver des traces de virement ou de cheque via les banques ? et sur combien d'annees?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...