Demande récompense dans procédure de partage

Natha - 2 sept. 2008 à 11:34
 minouenindes - 6 nov. 2008 à 17:14
Bonjour,
En 1998, avec mon concubin, nous avons acquis un terrain et construit une habitation. Chacun de nous a apporté des fonds propres complétés par un prêt immobilier. Les parents de mon ami ont également donné une importante somme d'argent à leur fils et réglés certaines factures liées à la construction pour un total d'environ 50 000,00 Euros.
Un an plus tard, nous nous sommes mariés, un contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a été établi. Chacun a apporté pour une moitié indivise sa part de l'immeuble avec la prise en compte du passif constitué par l'emprunt.
Bien que mon salaire représentait les 2/3 des revenus du ménage, ce qui nous permettait d'honorer les remboursements du prêt, j'avais tenu compte des apports de ma belle-famille et pas souhaité demander une quotité différente dans le contrat de mariage.
Nous sommes actuellement en procédure de divorce et mon mari réclame récompense pour les apports provenant de ses parents en invoquant le don manuel. Cette demande me semble infondée parce que je considère que les dispositions du contrat de mariage supplantent l'origine des fonds réclamés, et mon avocat ne me soutient pas dans mon analyse de la situation.
Question : suis-je vraiment dans l'erreur ? Existe t-il un article du Code Civil qui traite du sujet, ou une quelconque jurisprudence ?
Question subsidiaire : ma belle-famille a encore payé quelques petites factures toujours liées à l'habitation après le mariage et réclame également récompense !! Leur demande est-elle recevable sur la période de la communauté ?
D'avance, merci pour vos informations,
Natha

1 réponse

minouenindes
6 nov. 2008 à 17:14
il faut s'adresser à un notaire car il existe un article qui dit que l'on peut récupérer des remises et des récompenses. Je suis dans le même cas de figure mais dans la partie adverse. Mes parents m'ont donné de l'argent avant mariage (plan d'épargne logement et sommes diverses) puis régulièrement il nous ont versé à mes soeurs et moi même de l'argent; l'assurance décés de mon père. Je tiens à récupérer toutes ces sommes car j'ai 3 enfants à charge et le papa participe peu malgré que nous ayons le même revenu. De plus il a récupérer la moitié des biens et l'ensemble de collections (timbres, télécartes et BD) dont j'attends encore la contre partie. J'ai donc bloqué l'argent de la vente de la maison chez le notaire et j'attends impatiemment que la loi statut sur la répartition.
bon courage mais je pense que vous n'êtes pas dans votre droit.
0