Non respect d'une décision de justice
popset33
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kiwy974 -
kiwy974 -
Bonjour,
Suite à une demande de revalorisation de pension alimentaire le JAF a rendu sa décision, il est mentionné que la pension alimentaire doit être versée d'avance par virement ou mandat. Mon ex conjoint ne respecte pas cette décision malgré un courrier RAR lui demandant de se référer aux écrits de l'ordonnance, il continue à me verser cette PA par chèque, de plus par courrier envoyé en tarif lent, je receptionnne le reglement vers le 10 de chaque mois.
Que faut-il faire et à qui s'adresser pour qu'enfin in se conforme à la loi, sans que cela génère des dépenses supplémentaires me concernant.
Merci pour votre aide
Suite à une demande de revalorisation de pension alimentaire le JAF a rendu sa décision, il est mentionné que la pension alimentaire doit être versée d'avance par virement ou mandat. Mon ex conjoint ne respecte pas cette décision malgré un courrier RAR lui demandant de se référer aux écrits de l'ordonnance, il continue à me verser cette PA par chèque, de plus par courrier envoyé en tarif lent, je receptionnne le reglement vers le 10 de chaque mois.
Que faut-il faire et à qui s'adresser pour qu'enfin in se conforme à la loi, sans que cela génère des dépenses supplémentaires me concernant.
Merci pour votre aide
A voir également:
- Natinf non respect d'une décision de justice
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Lettre au maire pour non respect permis de construire ✓ - Forum Construire une maison
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
6 réponses
je suis dans le meme cas, l'ordonnance stipule paiement des credits par moitié et mon ex n'a pas payé le crédit maison en aout, quand à la pension alimentaire, je l'ai reçu par chèque au courrier le 19 aout alors que la date butoir prévue dans l'ordonnance est le 10 de chaque mois ...je cherche une réponse comme toi, je te propose de rester en contact pour les résultats des recherches personnellemnt je trouve qu'une saisie sur salaire serait la solution avec les payeurs de mauvaise foi mais comment la mettre en place (je contacte mon avocat...)
Sur l'ordonnance du juge il est mentionné le 10 de chaque mois mais le mode de reglement est lequel c'est ça qui est important parce que par chèque le 10 c'est pas le 10 sur le compte bancaire et à chaque fois on perd des jours de valeur, quand à moi c'est d'avance cela veut dire sur compte le 1er de chaque mois, et depuis 10 ans date du divorce j'en ai plus qu'assez qu'il pense que tout lui est dû surtout que depuis presque 2 ans il n'a pas réclamé notre fils âgé de 14 ans, pour mon fils cela ne lui pose aucun problème mais pour le père tout est bénéfice.
Je n'ai plus d'avocat cela me coute trop cher soit je nourris et élève mes enfants soit je paye les avocats
Je n'ai plus d'avocat cela me coute trop cher soit je nourris et élève mes enfants soit je paye les avocats
bonjour, une seule solution vu que tu lui a écrit en courrier R.A.R., je suppose que tu as garder un double de ton courrier ;tu va voir un huissier de justice avec ton ordonnance, le courrier que tu as ecrit, il fera le nécessaire, les frais étant bien sur a la charge du père. Je trouve ça trop facile les pères qui pense être au dessus des lois si on ne leur donne pas l'enfant on nous mets au commissariat pour non présentation d'enfant , on passe pour des dernières car nous demandons des pensions alimentaire , et oui moi personnellement je touche 120€ par mois depuis 9 ans (je fais l'indexation en ce moment + arriéré depuis 5 ans) car ras le bol de céder tout le temps mais moi elle me coute beaucoup plus que ça par mois, ça par contre c'est normal
Un couple s'est séparé. Une ordonnance du JAF édicte les obligations de chacun, et notamment pour le remboursement mensuel de 1000 euros pour le crédit de leur maison: Chacun doit verser 500 euros par mois. Or, l'un des 2 ex-époux n'assure pas le paiement de sa part.
Auprès de qui et sous quel motif doit être faite la demande pour obtenir le paiement de cette somme?
Peut-on obtenir une saisie sur salaire? De quelle façon?
Merci.
Auprès de qui et sous quel motif doit être faite la demande pour obtenir le paiement de cette somme?
Peut-on obtenir une saisie sur salaire? De quelle façon?
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Bonjour
Concernant les frais d'huissier je ne suis pas certaine de tes dires c'est à celui qui assigne par lintermédiaire de l'huissier qui règle la note.
Je vais faire un 2ème recommandé avec copie du précedent au JAF aisni qu'à son avocat et si les choses ne sont pas faites correctement je dépose une requête devant le JAF pour non respect de l'ordonnance.
Il y a en a qui pourrait dire payer le 10 ou le 1er c'est pareil le tout c'est d'être payé, me concernant je lui ai déjà laissé beaucoup de chose maintenant stop.
Concernant les frais d'huissier je ne suis pas certaine de tes dires c'est à celui qui assigne par lintermédiaire de l'huissier qui règle la note.
Je vais faire un 2ème recommandé avec copie du précedent au JAF aisni qu'à son avocat et si les choses ne sont pas faites correctement je dépose une requête devant le JAF pour non respect de l'ordonnance.
Il y a en a qui pourrait dire payer le 10 ou le 1er c'est pareil le tout c'est d'être payé, me concernant je lui ai déjà laissé beaucoup de chose maintenant stop.
merci d'avoir repondu au mail, si je te dit que les frais de dossier de l'huissier et au non payeur de regler je peux te l'affirmer car la pension de ma fille n'a pas ete payer pendant 6 mois donc j'ai fait le necessaire et n'est rien payer vu que j'avais une ordonnance du JAF. la loi lui dit de payer il doit le faire en temps et en heure maintenant si tu prend recour avec un huissier c'est qu'il est hors loi donc les frais son pour lui . bonne chance
Bonjour ,
Spécialement concernant les frais d'huissier :
Le mien m'a demandé une provision! pour sommation de payer trois mois d'arriérés ... Absent, mais prévenu de sa visite, mon ex-mari s'est empressé de me faire un chèque, directement, d'un mois . J'ai donc été obligée de le faire savoir à l'huissier . Lequel devait donc revoir la nouvelle somme due et m'a demandé si je voulais refaire une réclamation, mais à nouveau, provision, puisque nouvel acte !!! Cela aurait pu durer bien longtemps, il suffit de modifier la somme de soi-même, sans arrangement avec l'huissier, pour donner lieu à un nouveau dossier à faire ! Et ainsi, c'est à moi qu'est restée facturée la démarche !!!
Le seul bienfait, c'est que, depuis, voyant que j'étais prête aux démarches, mon ex-mari m'envoie son chèque chaque début de mois régulièrement !
C'est la rentrée, ou quoi ? Cela fait une bonne dizaine de personnes ( sur ce forum comme à la maison ) qui sont en train de remettre un peu à jour les indexations rarement effectuées, les revalorisations pour les enfants qui grandissent ! Moi-même y compris ! ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Spécialement concernant les frais d'huissier :
Le mien m'a demandé une provision! pour sommation de payer trois mois d'arriérés ... Absent, mais prévenu de sa visite, mon ex-mari s'est empressé de me faire un chèque, directement, d'un mois . J'ai donc été obligée de le faire savoir à l'huissier . Lequel devait donc revoir la nouvelle somme due et m'a demandé si je voulais refaire une réclamation, mais à nouveau, provision, puisque nouvel acte !!! Cela aurait pu durer bien longtemps, il suffit de modifier la somme de soi-même, sans arrangement avec l'huissier, pour donner lieu à un nouveau dossier à faire ! Et ainsi, c'est à moi qu'est restée facturée la démarche !!!
Le seul bienfait, c'est que, depuis, voyant que j'étais prête aux démarches, mon ex-mari m'envoie son chèque chaque début de mois régulièrement !
C'est la rentrée, ou quoi ? Cela fait une bonne dizaine de personnes ( sur ce forum comme à la maison ) qui sont en train de remettre un peu à jour les indexations rarement effectuées, les revalorisations pour les enfants qui grandissent ! Moi-même y compris ! ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...