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Récupération caution antérieure de 3 mois

CRISCAU - 28 août 2008 à 17:24
 depassage - 28 août 2008 à 17:28
Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle loi de février 2008 fixant le dépôt de garantie à 1 mois, est-il possible de demander la récupération du dépôt antérieur supérieur à ce mois ; càd si au moment de la prise de loaction, le a caution était de 3 mois, peut-on demander au propriétaire la restitution de 2 mois ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
depassage
28 août 2008 à 17:28
Si vous avez signé votre contrat/bail a partir du 9 fevrier 2008, le depot de garantie est reduit à 1 mois pour les logements loués vides. Il n'y a pas d'effet retroactif pour les contrats antérieurs.
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