Récupération caution antérieure de 3 mois
CRISCAU
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depassage -
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Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle loi de février 2008 fixant le dépôt de garantie à 1 mois, est-il possible de demander la récupération du dépôt antérieur supérieur à ce mois ; càd si au moment de la prise de loaction, le a caution était de 3 mois, peut-on demander au propriétaire la restitution de 2 mois ?
Dans le cadre de la nouvelle loi de février 2008 fixant le dépôt de garantie à 1 mois, est-il possible de demander la récupération du dépôt antérieur supérieur à ce mois ; càd si au moment de la prise de loaction, le a caution était de 3 mois, peut-on demander au propriétaire la restitution de 2 mois ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...