retenue sur caution pour remise au propre

Question

Bonjour,


le 12/05/08 j'ai fait un état des lieux sortant pour un appart que je louais depuis 3 ans .. je l'ai rendu propre d'une manière générale 
Le proprio fait l'état des lieux vite fait et sur l'état des lieux entrant (d'il y a 3 ans) marque "RAS meme état qu'il y a 3 ans) 
 
Le 14 aout je reçois ma caution diminuée de 180€ qui correspondent au frais d'une entreprise de nettoyage venue nettoyer les robinetteries, vitres et WC de l'appart ... que j'avais laissé en mauvais état (non mentionné sur l'état des lieux et injustifié selon moi ... enfin le calcaire j'ai essayé de le nettoyer sans succès) 
 
Tout cela ne me parait pas très honnete pour plusieurs choses : 
 
- le proprio me facture qqch non mentionné sur l'état des lieux sortant 
- il me fait payer un devis que je n'ai pas accepté  
- il me joint un devis et non une facture ... 
 
merci de me dire ce que vous en pensez

depassage · Answer

Bonjour,
Il ne peut vous facturer quelque chose qui n'est pas mentionné sur l'EDL sortie. Demandez le remboursement par LR/AR

Michel · Answer

Salut Vaness,

J'ai l'impression de lire mon post, j'ai exactement le même problème que toi, mon propriétaire me réclame des frais de nettoyage alors que lors de l'EDL de sortie rien n'était signalé.
Bon courage à toi

Michel

vaness · Answer

bon et bien merci pour vos réponses, j'ai eu confirmation qu'il ne pouvait pas me facturer qqch si l'EDL ne le mentionne pas j'ai donc laissé un message sur son rep pour lui dire que ça ne me convenait pas et que cela n'est pas justifié, évidemment il ne me rappelle pas .. je lui laisse 15 jours et si je n'ai rien dans ma boite aux lettres d'ici là j'envoie une LRAR

merci pour vos réponses
bises

Michel · Answer

Peux tu m'indiquer la source de la confirmation que tu as eu?? Cela pourrait me servir.

Merci à toi

vaness · Answer

voilà je fais copier/coller d'un autre site :

Un bailleur a parfaitement le droit de retenir une somme sur la caution, sans te demander ton avis sur le devis, mais sous réserve que ce soit justifié. 
En l'occurrence si rien n'a été indiqué sur l'état des lieux concernant la propreté, il n'aurait pas du le faire. 
 
Tu peux donc parfaitement réclamer qu'il te rende la somme retenue puisque celle-ci n'est pas justifiée (cf article 22 : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 20080824).

vaness · Answer

je remets le lien ici ca n'a pas marché

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-08-24/

Retenue sur caution pour remise au propre

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