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Les haies doivent êtres taillées et entretenues par le locataire. Décret n°87-712 du 26 août 1987
Cependant si les haies n'étaient pas conformes à votre arrivée et que vous pouvez le prouver, La remise en état incombe au propriétaire, puisque une haie est légalement limitée à 2 mètres de haut si elle est à moins de 2m de chez le voisin.
Vous devez donc lui demander de remettre la haie en état une fois à ses frais et que bien entendu, vous la maintiendrez conforme à la loi suite à cette remise en état.
Je pense que tout est dans la façon de dialoguer avec son propriétaire, et qu'une discussion sympathique peut arranger les choses.
Le propriétaire bailleur a obligation de louer un logement conforme.
Vous trouverez toutes mes sources sur le site http://www.arbre.org
Cependant si les haies n'étaient pas conformes à votre arrivée et que vous pouvez le prouver, La remise en état incombe au propriétaire, puisque une haie est légalement limitée à 2 mètres de haut si elle est à moins de 2m de chez le voisin.
Vous devez donc lui demander de remettre la haie en état une fois à ses frais et que bien entendu, vous la maintiendrez conforme à la loi suite à cette remise en état.
Je pense que tout est dans la façon de dialoguer avec son propriétaire, et qu'une discussion sympathique peut arranger les choses.
Le propriétaire bailleur a obligation de louer un logement conforme.
Vous trouverez toutes mes sources sur le site http://www.arbre.org
bonjour, j'ai pu constater que vous aviez poster dans plusieurs forum et que nous avions vaguement le même problème.
mon cas est le suivant : pas d'état des lieu d'entrée sur le jardin, mais entretien a ma charge marqué sur le bail.
a ma sortie du logement je pensais m'être acquitté de ce fait en taillant "au mieux" des haies bien trop hautes pour un particulier (plus de 3m et je ne suis resté dans la maison que 9 mois).
5 mois après avoir rendu les clefs, ma caution est toujours gardée par l'agence immobilière prétextant une facture d'entretien de jardin (réalisée par l'entreprise de mon proprietaire) dont la taille des haies sur la hauteur (n'ayant fait ommencé a prendre conseil que les largeurs) ainsi que d'autres arbres ou lauriers qui pour moi étaient très bien comme ils étaient.
je ne sais pas ou vous en etes mais moi c avocat!
mon cas est le suivant : pas d'état des lieu d'entrée sur le jardin, mais entretien a ma charge marqué sur le bail.
a ma sortie du logement je pensais m'être acquitté de ce fait en taillant "au mieux" des haies bien trop hautes pour un particulier (plus de 3m et je ne suis resté dans la maison que 9 mois).
5 mois après avoir rendu les clefs, ma caution est toujours gardée par l'agence immobilière prétextant une facture d'entretien de jardin (réalisée par l'entreprise de mon proprietaire) dont la taille des haies sur la hauteur (n'ayant fait ommencé a prendre conseil que les largeurs) ainsi que d'autres arbres ou lauriers qui pour moi étaient très bien comme ils étaient.
je ne sais pas ou vous en etes mais moi c avocat!
La législation juridique et financière évolue en permanence...