Caution 1 mois contestée
lili
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forma -
forma -
Bonjour,
Nous venons de louer un logement communal et la mairie réclame 2 mois de caution. J'ai evoqué que la loi a change mais on m'a répondu que la commune décide et qu'elle réclame 2 mois. Que faire ? Le Trésor Public peut-il accepter le paiement de 2 mois (c'est lui qui encaisse pour la commune) ?
Merci
Nous venons de louer un logement communal et la mairie réclame 2 mois de caution. J'ai evoqué que la loi a change mais on m'a répondu que la commune décide et qu'elle réclame 2 mois. Que faire ? Le Trésor Public peut-il accepter le paiement de 2 mois (c'est lui qui encaisse pour la commune) ?
Merci
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