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Caution 1 mois contestée

lili - 21 août 2008 à 23:52
 forma - 22 août 2008 à 01:16
Bonjour,
Nous venons de louer un logement communal et la mairie réclame 2 mois de caution. J'ai evoqué que la loi a change mais on m'a répondu que la commune décide et qu'elle réclame 2 mois. Que faire ? Le Trésor Public peut-il accepter le paiement de 2 mois (c'est lui qui encaisse pour la commune) ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
22 août 2008 à 01:16
le texte dit que la mesure s'applique aux logements du secteur prive!!!
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