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1 réponse
Bonsoir,
Réponse rapide, il ne faut pas faire une confiance aveugle aux dispositions du Code civil, car en matière de constructions et de plantations, ces dispositions sont uniquement supplétives.
Il faut avant tout vous référer aux usages locaux, en réalité, les distances changent de région en région, par contre les branches surplombant la propriété voisine, doivent être coupées.
Dans le cas d'une servitude établie par destination de père de famille, il faut que cette servitude existait avant la division.
Les servitudes établies par la volonté de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans le titre de propriété ou si elles ont fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.
Cordialement,
Réponse rapide, il ne faut pas faire une confiance aveugle aux dispositions du Code civil, car en matière de constructions et de plantations, ces dispositions sont uniquement supplétives.
Il faut avant tout vous référer aux usages locaux, en réalité, les distances changent de région en région, par contre les branches surplombant la propriété voisine, doivent être coupées.
Dans le cas d'une servitude établie par destination de père de famille, il faut que cette servitude existait avant la division.
Les servitudes établies par la volonté de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans le titre de propriété ou si elles ont fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2008 à 00:06
mon terrain et celui des voisins sont issus de la division en trois d'un autre terrain. La division date du printemps 2006
dans mon acte de vente, ainsi que dans celui du vendeur qui n'est pas mon voisin le plus proche donc dans celui du voisin qui me demande d'elaguer le noyer, il y a la meme chose concernant les servitudes :
Dans le contrat de vente sont indiquées les servitudes suivantes :
je cite :
"il est expressement convenu qu'a titre de servitude réelle et perpetuelle, toutes constructions, jours, vues et ou plantations actuelles qui ne seraient pas a bonne distance des heritages, seront maintenues en l'etat"
Ce que vous m'avez repondu me permet - il de dire que l'elagage n'est pas impératif, sauf si bien entendu les branches continuaient a pousser et menaçaient la maison de mes futurs nouveaux voisins ?
d'ailleurs merci de votre réponse rapide .
26 août 2008 à 16:10
Merci encore de votre aide
Super ce forum et les intervenants très réactif