Sujet Précédent Sujet Suivant

Signature enfants si renonciation parents

victor - 21 août 2008 à 12:32
 forma - 21 août 2008 à 15:50
Bonjour,
voila il s'agit d'un enfant qui renonce à son héritage
il est demandé la même chose à ses enfants et ses petits enfants
comment ça se passe pour les petits enfants qui sont bien sur mineurs est ce que c'est les parents qui décident pour eux ou un juge des tutelles et comment ça se passe ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
21 août 2008 à 15:50
la renonciation par un enfant mineur n'est pas possible. elle doit faire l'objet d'une ordonnance du juge des tutelles. abordez peut être le sujet avec votre notaire
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Signature précédée - lu et approuvé
Hind -
Gayomi -

4 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
Deux CNI-Un passeport pour enfant mineur / parent séparé
azerty93 -
azerty93 -

3 réponses
renoncer à mon autorité parental
jack -
doris33 -

1 réponse