Sujet Précédent Sujet Suivant

Signature enfants si renonciation parents

victor -  
 forma -
Bonjour,
voila il s'agit d'un enfant qui renonce à son héritage
il est demandé la même chose à ses enfants et ses petits enfants
comment ça se passe pour les petits enfants qui sont bien sur mineurs est ce que c'est les parents qui décident pour eux ou un juge des tutelles et comment ça se passe ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
la renonciation par un enfant mineur n'est pas possible. elle doit faire l'objet d'une ordonnance du juge des tutelles. abordez peut être le sujet avec votre notaire
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Renonciation de paternité
Marine23 -
Pierrecastor -

6 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
Le père veut se déchoir de ses droits parentaux
celine -
celine -

7 réponses
Signature précédée - lu et approuvé
Hind -
Gayomi -

4 réponses