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Chèque encaissé après la date légale

christelle - 16 août 2008 à 22:13
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 17 août 2008 à 08:48

Bonjour,
Ma propriétaire vient d'encaisser les deux chèques de caution alors qu'elle ne devait pas les encaisser. Cela lui a pris du jour au lendemain car elle partait en vacances pour un mois. Or les chèques n'étaient plus encaissables (nous devions nous rencontrer pour lui donner les deux nouveaux chèques de caution): en effet les deux chèques dépassent le délai en vigueur de 1 an et 8 jours. Que puis-je faire? Quels sont nos droits? C'est surtout pour le principe nous retirer 1300 euros sur des chèques qui ne sont normalement plus valables est inadmissible.
Merci de votre aide

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tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
16 août 2008 à 22:19

Normalement une caution est encaissée. Si tu émets un chèque, il est réputé encaissable. La si je comprends biien c'est un accord amiable entre ton proprio et toi. Ton proprio n'a pas respecté cet accord amiable, c'est tout. Je ne pense pas que tu puisses lui reprocher d'encaisser un chèque.

knab
17 août 2008 à 08:42

sur le principe de la caution non encaissée, ok, ce n'est pas une pratique normale

il n'en demeure pas moins que si ces deux chèques étaient bien datés de plus d'un an et huit jours, la banque va vous recréditer la somme sur simple demande, et après vérifications, car ces chèques ne sont effectivement plus valables.

Il faut de plus savoir que la non validité d'un chèque prévaut sur son insuffisance de provision : vous ne pouvez être mis interdit bancaire pour un chèque non provisionné s'il n'est pas valide.

Réponse 2 / 2

tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
17 août 2008 à 08:48

et bien vois avec la banque qui est fautive d'avoir encaissé un chèque caduque

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