Chèque encaissé après la date légale
christelle
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tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma propriétaire vient d'encaisser les deux chèques de caution alors qu'elle ne devait pas les encaisser. Cela lui a pris du jour au lendemain car elle partait en vacances pour un mois. Or les chèques n'étaient plus encaissables (nous devions nous rencontrer pour lui donner les deux nouveaux chèques de caution): en effet les deux chèques dépassent le délai en vigueur de 1 an et 8 jours. Que puis-je faire? Quels sont nos droits? C'est surtout pour le principe nous retirer 1300 euros sur des chèques qui ne sont normalement plus valables est inadmissible.
Merci de votre aide
Ma propriétaire vient d'encaisser les deux chèques de caution alors qu'elle ne devait pas les encaisser. Cela lui a pris du jour au lendemain car elle partait en vacances pour un mois. Or les chèques n'étaient plus encaissables (nous devions nous rencontrer pour lui donner les deux nouveaux chèques de caution): en effet les deux chèques dépassent le délai en vigueur de 1 an et 8 jours. Que puis-je faire? Quels sont nos droits? C'est surtout pour le principe nous retirer 1300 euros sur des chèques qui ne sont normalement plus valables est inadmissible.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'en demeure pas moins que si ces deux chèques étaient bien datés de plus d'un an et huit jours, la banque va vous recréditer la somme sur simple demande, et après vérifications, car ces chèques ne sont effectivement plus valables.
Il faut de plus savoir que la non validité d'un chèque prévaut sur son insuffisance de provision : vous ne pouvez être mis interdit bancaire pour un chèque non provisionné s'il n'est pas valide.