Recours de tiers

lhd66 -
robe - 16 août 2008 à 16:17

Bonjour,j ai acheter un appartement en vefa ,j'apprends ensuite que le pc fait l objet d un recours au tribunal administratif.LE NOTAIRE aurait du m'en informer

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1 réponse

Réponse 1 / 1

robe

C'est de la responsibilité du notaire à 100%

en cas de problèmes financiers liés a la non construction ou au retard de celle ci c'est l'assurance du notaire qui prend le relai .

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