Lettre de résiliation
Résolu
yoyo
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai une lettre avec AR à faire pour résilier un appartement en HLM (pour une dame de 83 ans, qui quitte son appartement pour une maison de retraite)
Quel délai pour le préavis ? 1 mois ou 3 mois
Merçi pour l'aide
j'ai une lettre avec AR à faire pour résilier un appartement en HLM (pour une dame de 83 ans, qui quitte son appartement pour une maison de retraite)
Quel délai pour le préavis ? 1 mois ou 3 mois
Merçi pour l'aide
A voir également:
- Lettre de résiliation
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour,
en général lorsque l'on quitte son appartement pour la maison de retraite ,c'est que notre santé n'est plus assez bonne pour s'assumer. De ce fait et avec un certificat médical le préavis est ramené à 1 mois. Voici la loi : article 15 alinéa 2 e la loi du 06.07.1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
en général lorsque l'on quitte son appartement pour la maison de retraite ,c'est que notre santé n'est plus assez bonne pour s'assumer. De ce fait et avec un certificat médical le préavis est ramené à 1 mois. Voici la loi : article 15 alinéa 2 e la loi du 06.07.1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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