Taillage de haies
serge
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15 août 2008 à 14:44
leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 15 août 2008 à 18:59
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leperedesylsab
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15 août 2008 à 18:59
15 août 2008 à 18:59
Bonjour l'ambiance...
Si au arrêté municipal dérogeant aux règles du Code Civil s'applique dans votre commune, consultez-le...Sinon, selon la hauteur des thuyas (plus ou moins de 2 mètres), la distance de plantation est différente. Mais vous avez tout de même le droit ( art 673 du Code civil) de couper les racines, ronces et brindilles.S'il s'agit de branches, vous devez demander au propriétaire de les élaguer lui-même ou encore vous pouvez lui demander son accord ( verbal avec témoins -mais c'est mieux par écrit)(Cass. Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262)
Si au arrêté municipal dérogeant aux règles du Code Civil s'applique dans votre commune, consultez-le...Sinon, selon la hauteur des thuyas (plus ou moins de 2 mètres), la distance de plantation est différente. Mais vous avez tout de même le droit ( art 673 du Code civil) de couper les racines, ronces et brindilles.S'il s'agit de branches, vous devez demander au propriétaire de les élaguer lui-même ou encore vous pouvez lui demander son accord ( verbal avec témoins -mais c'est mieux par écrit)(Cass. Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262)
La législation juridique et financière évolue en permanence...