A voir également:
- Taillage de haies
- Comment faire crever une haie de laurier - Forum Voisinage
- Entretien des haies locataire - Forum Voisinage
- Taillage haie deductible impot - Forum déclaration de revenus
- Credit d'impot pour arrachage de haie - Forum Immobilier
- Mon voisin refuse de tailler ses thuyas de mon cote - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour l'ambiance...
Si au arrêté municipal dérogeant aux règles du Code Civil s'applique dans votre commune, consultez-le...Sinon, selon la hauteur des thuyas (plus ou moins de 2 mètres), la distance de plantation est différente. Mais vous avez tout de même le droit ( art 673 du Code civil) de couper les racines, ronces et brindilles.S'il s'agit de branches, vous devez demander au propriétaire de les élaguer lui-même ou encore vous pouvez lui demander son accord ( verbal avec témoins -mais c'est mieux par écrit)(Cass. Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262)
Si au arrêté municipal dérogeant aux règles du Code Civil s'applique dans votre commune, consultez-le...Sinon, selon la hauteur des thuyas (plus ou moins de 2 mètres), la distance de plantation est différente. Mais vous avez tout de même le droit ( art 673 du Code civil) de couper les racines, ronces et brindilles.S'il s'agit de branches, vous devez demander au propriétaire de les élaguer lui-même ou encore vous pouvez lui demander son accord ( verbal avec témoins -mais c'est mieux par écrit)(Cass. Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262)
La législation juridique et financière évolue en permanence...