Poursuite a l'etranger?
Résolu
A voir également:
- Poursuite a l'etranger?
- Un huissier peut il saisir un compte à l'étranger ✓ - Forum Banque et Crédit
- En cours etranger - Forum carte bancaire
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Porter plainte contre une personne vivant a l'etranger ✓ - Forum Justice
1 réponse
Utilisateur anonyme
11 août 2008 à 21:39
11 août 2008 à 21:39
Bonsoir,
Non il n'y a pas de lois qui "protègent" contre les impayés quel que ce soit le pays où on se trouve, un délit reste un délit mais les poursuites restent du domaine juridique du pays où vous êtes redevable!
Par conséquent si les huissiers n'ont pas votre adresse où vous résidez actuellement, il y a peu de chance que leur poursuites vous parviennent!
Non il n'y a pas de lois qui "protègent" contre les impayés quel que ce soit le pays où on se trouve, un délit reste un délit mais les poursuites restent du domaine juridique du pays où vous êtes redevable!
Par conséquent si les huissiers n'ont pas votre adresse où vous résidez actuellement, il y a peu de chance que leur poursuites vous parviennent!
La législation juridique et financière évolue en permanence...