Parcelle "réservée" sur le POS,
Tipomme
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casper -
casper -
Bonjour,
La commune il y a 14 ans a "réservé" une bande en plein milieu de notre terrain pour le traverser, et surtout à quelques mètres de la maison. Ceci peut être pour un projet qui n'est pas réalisé et dont nous ne voyons pas du tout l'utilité. Le "tracé" de la réserve ressmble beaucoup à un ancien chemin, lequel était absolument privé. Quel moyen pour faire "sauter" cette épée de Damoclès que nous découvrons aujourd'hui... ?
La commune il y a 14 ans a "réservé" une bande en plein milieu de notre terrain pour le traverser, et surtout à quelques mètres de la maison. Ceci peut être pour un projet qui n'est pas réalisé et dont nous ne voyons pas du tout l'utilité. Le "tracé" de la réserve ressmble beaucoup à un ancien chemin, lequel était absolument privé. Quel moyen pour faire "sauter" cette épée de Damoclès que nous découvrons aujourd'hui... ?
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2 réponses
Bonjour,
La commune peut geler un terrain en y créant un emplacement réservé (inscrit au POS ou PLU). Toutefois, les emplacements réservés doivent correspondre à un projet. Si la commune n'a pas de projet, ou un projet qu'elle se garde sous le coude depuis 14 ans sans envisager de le concrétiser le classement n'a plus lieu d'être.
Trois solutions :
- En parler au maire, lui demandant de modifier le document d'urbanisme (solution la plus simple, mais la moins efficace).
- Exercer un "recours gracieux" en mairie. Il devra y être indiqué que vous demander au maire de modifier le POS ou le PLU afin de supprimer cet emplacement réservé. Le maire peut répondre de manière expresse ou implicite (silence gardé pendant 2 mois). S'il refuse il faudra demander au tribunal administratif d'annuler ce refus et le classement en emplacement réservé dans les 2 mois de la décision de refus.
- Saisine du Tribunal Administratif.
Il est préférable de ne pas agir seul. Demandez à votre assureur si vous avez une protection juridique et prenez l'avocat de l'assurance, celà vous évitera de faire une erreur dans la procédure.
La commune peut geler un terrain en y créant un emplacement réservé (inscrit au POS ou PLU). Toutefois, les emplacements réservés doivent correspondre à un projet. Si la commune n'a pas de projet, ou un projet qu'elle se garde sous le coude depuis 14 ans sans envisager de le concrétiser le classement n'a plus lieu d'être.
Trois solutions :
- En parler au maire, lui demandant de modifier le document d'urbanisme (solution la plus simple, mais la moins efficace).
- Exercer un "recours gracieux" en mairie. Il devra y être indiqué que vous demander au maire de modifier le POS ou le PLU afin de supprimer cet emplacement réservé. Le maire peut répondre de manière expresse ou implicite (silence gardé pendant 2 mois). S'il refuse il faudra demander au tribunal administratif d'annuler ce refus et le classement en emplacement réservé dans les 2 mois de la décision de refus.
- Saisine du Tribunal Administratif.
Il est préférable de ne pas agir seul. Demandez à votre assureur si vous avez une protection juridique et prenez l'avocat de l'assurance, celà vous évitera de faire une erreur dans la procédure.
Bonjour
Tant que le POS est d actualité la parcelle réservée est réservé!
Sans doute pour l ouverture d une voie dans le futu.
Vous avez la possibilité de mettre en demeure la mairie d acquerir cette parcelle ou de renoncer a la réservation.
Le délai de réponse est - je crois de deux mois plus prolongation , architecte des batiments de france ou autres....
Tant que le POS est d actualité la parcelle réservée est réservé!
Sans doute pour l ouverture d une voie dans le futu.
Vous avez la possibilité de mettre en demeure la mairie d acquerir cette parcelle ou de renoncer a la réservation.
Le délai de réponse est - je crois de deux mois plus prolongation , architecte des batiments de france ou autres....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans le cas où un terrain a été placé en emplacement réservé depuis plus de 15 ans, que le PLU datant de 2006 n'a pas modifié cette emplacement réservé, peut on également faire un recours auprès du tribunal administratif ? Il s'avère que je suis propriétaire d'un terrain et que j'ai un acheteur potentiel. Or la situation administrative de ce terrain empêche la vente car l'acquéreur ne pourra pas obtenir de permis de construire. Existe-t-il des jurisprudences à ce sujet....
Merci pour vos réponses