Location meublé mésentente avec propriétaire
titeflora
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
voilà j'ai ma soeur qui est est en mésentente avec sa propriaitaire , ça fait 2 ans quelle loue un logement meublé dans une maison en entrant ils ont fait l'état des lieux tout leur paraissaient correct mais voilà ma soeur c'est aperçu que la cuisiniére ne fonctionné pas bien et la signalé par écrit à sa propriétaire ainsi qu'oralement ( elle à fait un gratin de pate qu'elle à laissé cuire pd 2 heures mais la cuisson ne c'est pas faite ) qui doit remplacer le matériel ménager ?????depuis rien ne vas plus de plus la propriétaire veille ces faits et geste et c'est permise de faire une tranché juste devant l'entrée sans l'avertire (je vous dit pas la surprise rien le matin et le soir en rentrant sa voiture dans la cours elle a été surprise !! la propriétaire a t elle le droit de faire se gennre de traveau sans prévenir préalablement??? à priorie elle aurait les doubles de cles de l'appartement et se permettrai d'y allez lorssque m'as soeur n'est pas là ( comment le prouver???) la propriétaire ne lui donne jamais de quittance de loyer es-ce normal et pour finir elle dit à ma soeur de ^partir fin janvier car soit disans ma soeur ne lui aurait pas donné les document ,ni signer une réconduite de bail elle lui refait toute les années ne doit il pas être renouvelable automatiquement?? et madame se permet de faire des visites alors que ma soeur et encore la et que la propriétaire n'a pas fait son préavis ???? la propriétaire viens à l'improviste chez ma soeur et se plein qu'elle est bouger le canapé de place n'a t elle pas le droit ??? on c'est plus quoi faire ni quelles démarches entreprendres pour que cela cesse car madame veut à tout pris que ma soeur parte fin septembre et met les nerfs de ma soeur à vif apparament elle serait pas la premiére dans ce cas car les anciens locataire on eu le même soucis que faire ??
voilà j'ai ma soeur qui est est en mésentente avec sa propriaitaire , ça fait 2 ans quelle loue un logement meublé dans une maison en entrant ils ont fait l'état des lieux tout leur paraissaient correct mais voilà ma soeur c'est aperçu que la cuisiniére ne fonctionné pas bien et la signalé par écrit à sa propriétaire ainsi qu'oralement ( elle à fait un gratin de pate qu'elle à laissé cuire pd 2 heures mais la cuisson ne c'est pas faite ) qui doit remplacer le matériel ménager ?????depuis rien ne vas plus de plus la propriétaire veille ces faits et geste et c'est permise de faire une tranché juste devant l'entrée sans l'avertire (je vous dit pas la surprise rien le matin et le soir en rentrant sa voiture dans la cours elle a été surprise !! la propriétaire a t elle le droit de faire se gennre de traveau sans prévenir préalablement??? à priorie elle aurait les doubles de cles de l'appartement et se permettrai d'y allez lorssque m'as soeur n'est pas là ( comment le prouver???) la propriétaire ne lui donne jamais de quittance de loyer es-ce normal et pour finir elle dit à ma soeur de ^partir fin janvier car soit disans ma soeur ne lui aurait pas donné les document ,ni signer une réconduite de bail elle lui refait toute les années ne doit il pas être renouvelable automatiquement?? et madame se permet de faire des visites alors que ma soeur et encore la et que la propriétaire n'a pas fait son préavis ???? la propriétaire viens à l'improviste chez ma soeur et se plein qu'elle est bouger le canapé de place n'a t elle pas le droit ??? on c'est plus quoi faire ni quelles démarches entreprendres pour que cela cesse car madame veut à tout pris que ma soeur parte fin septembre et met les nerfs de ma soeur à vif apparament elle serait pas la premiére dans ce cas car les anciens locataire on eu le même soucis que faire ??
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1 réponse
Bonjour, que ce soit hors de votre présence ou en forçant l'entrée dans le logement ,votre soeur est victime d'une violation de domicile dont voici les conséquences pénales.
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
De plus le bailleur ne peut mettre votre soeur à la porte( si celle-ci est à jour de paiement des loyers et charges, ainsi que de l'assurance du logement) elle ne peut même pas lui envoyer un préavis de départ sans raisons dûments expliquées, prouvées et conforme à la loi..
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
De plus le bailleur ne peut mettre votre soeur à la porte( si celle-ci est à jour de paiement des loyers et charges, ainsi que de l'assurance du logement) elle ne peut même pas lui envoyer un préavis de départ sans raisons dûments expliquées, prouvées et conforme à la loi..
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