Un état des lieux est-il un document légal?
Amelie
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Amelie -
Amelie -
Bonjour,
Je me posais la question de savoir si un état des lieux (de départ) était considéré comme un document légal auprès d'une société comme EDF-GDF.
J'ai quitté mon appartement en novembre 2007. GDF n'a pu dépêcher un technicien sur les lieux avant que je ne quitte mon appartement et m'a facturé d'un montant qu'il a "estimé" sans faire de relevé de compteur. Cette estimation est totalement fantaisiste, et je n'ai donc pas payé cette facture.
Avec mon propriétaire, au moment où je suis partie, nous avons fait ce relevé et il figure sur mon état des lieux; signé et certifié conforme de mon propriétaire.
Je tente de régler cette situation depuis novembre 2008 et je n'y parviens pas. Maintenant GDF lance un contentieux contre moi.
Sauriez-vous quelle degré de légalité, (ou de contractualité), mon état des lieux constitue?
Merci par avance de vos réponses. C'est la première fois que je me retrouve dans une telle situation et j'avoue que je ne parviens pas à m'en sortir seule. Je ne sais pas du tout quel recourt je pourrai avoir, ni si je suis dans mon tort ou non.
Bonne journée!
Amélie
Je me posais la question de savoir si un état des lieux (de départ) était considéré comme un document légal auprès d'une société comme EDF-GDF.
J'ai quitté mon appartement en novembre 2007. GDF n'a pu dépêcher un technicien sur les lieux avant que je ne quitte mon appartement et m'a facturé d'un montant qu'il a "estimé" sans faire de relevé de compteur. Cette estimation est totalement fantaisiste, et je n'ai donc pas payé cette facture.
Avec mon propriétaire, au moment où je suis partie, nous avons fait ce relevé et il figure sur mon état des lieux; signé et certifié conforme de mon propriétaire.
Je tente de régler cette situation depuis novembre 2008 et je n'y parviens pas. Maintenant GDF lance un contentieux contre moi.
Sauriez-vous quelle degré de légalité, (ou de contractualité), mon état des lieux constitue?
Merci par avance de vos réponses. C'est la première fois que je me retrouve dans une telle situation et j'avoue que je ne parviens pas à m'en sortir seule. Je ne sais pas du tout quel recourt je pourrai avoir, ni si je suis dans mon tort ou non.
Bonne journée!
Amélie
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1 réponse
Salut Amélie,
Oui ton état des lieux a valeur probatoire devant un tribunal, mieux encore si tu as gardé de bons rapports avec ton proprio ou du moins s il n y a pas eu de froid entre vous à ton départ, demande lui s il lui est possible de t adresser une copie du nouveau bail qu il a avec son locataire afin de prouver que le relevé que tu as sur ton état des lieux correspond au également au nouveau bail.
Lorsque tu as ça ou même sans, fais une lettre en recommandée avec accusé de réception à GDF, dans laquelle tu expliques la situation et que tu veux bien payer mais au prorata de ta consommation réelle. Ne fais pas la morte envoye une lettre c est indispensable pour prouver ta bonne foi devant le tribunal.
S ils ne veulent rien savoir, tu leur réponds a nouveau une derniere fois par fax ( ca coute moins cher) et tu conserves l accusé d envoi en les invitant à te poursuivre en justice et que tu ne donneras plus suite à leur courrier sauf pour payer au prorata. Tu risques rien !!
Si ça marche pas, ils vont te menacer de t envoyer un huissier pour te saisir mais tranquilise toi, il faut un titre exécutoire délivré par un juge pour que l huissier saisisse. Donc ils devront passer par la case tribunal et t y seras conviée et tu expliqueras la situation mais ça n ira pas jusque là
Oui ton état des lieux a valeur probatoire devant un tribunal, mieux encore si tu as gardé de bons rapports avec ton proprio ou du moins s il n y a pas eu de froid entre vous à ton départ, demande lui s il lui est possible de t adresser une copie du nouveau bail qu il a avec son locataire afin de prouver que le relevé que tu as sur ton état des lieux correspond au également au nouveau bail.
Lorsque tu as ça ou même sans, fais une lettre en recommandée avec accusé de réception à GDF, dans laquelle tu expliques la situation et que tu veux bien payer mais au prorata de ta consommation réelle. Ne fais pas la morte envoye une lettre c est indispensable pour prouver ta bonne foi devant le tribunal.
S ils ne veulent rien savoir, tu leur réponds a nouveau une derniere fois par fax ( ca coute moins cher) et tu conserves l accusé d envoi en les invitant à te poursuivre en justice et que tu ne donneras plus suite à leur courrier sauf pour payer au prorata. Tu risques rien !!
Si ça marche pas, ils vont te menacer de t envoyer un huissier pour te saisir mais tranquilise toi, il faut un titre exécutoire délivré par un juge pour que l huissier saisisse. Donc ils devront passer par la case tribunal et t y seras conviée et tu expliqueras la situation mais ça n ira pas jusque là
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais suivre cette démarche en espérant que cela fonctionne sans en passer par un huissier!
Amélie