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Local poubelles

Résolu/Fermé
kamaka - 7 août 2008 à 13:47
 uiopiopiopiop - 23 juin 2011 à 13:59
Bonjour,
est ce que la construction de local poubelles dans un immeuble est obligatoire ou pas ?
2 immeubles viennent de se construire autour de chez moi mais tous les locataires mettent leur poubelle dans la rue, alors je me demande si ce n'est pas une obligation pour les promoteurs de prévoir des locaux prévus à cet effet ?
merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
agentimmo
31 juil. 2009 à 10:53
Bonjour,
La construction d'un local servant à entreposer les ordures ménagères avant leur enlèvement est obligatoires pour tous les logements collectifs (article R111-3 du code de la construction et de l'habitation).

Vous pouvez consulter et imprimer cet article sur www.legifrance.gouv.fr
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Réponse 2 / 3
baoun
19 déc. 2008 à 10:09
oui il existe une loi, art.1254.4 alinéa 8 du c.c. cette loi dit que lorsque des locaux ne sont pas prévus pour les poubelles des voisins, le premier plaignant, c à d vous, doit l'hospitalité, pas des voisins mais des poubelles; c à d que vous devez les stocker chez vous, voire les ramasser. Hé oui, c'est incroyable les lois françaises. ( ha au fait c.c. veut dire code des C.)
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Réponse 3 / 3
la taupe
21 oct. 2010 à 16:45
cf art R 11-3 du code de la construction
C'est obligatoire!!!
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uiopiopiopiop
23 juin 2011 à 13:59
ok
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