Calcul du délai de préavis pour résiliation
Résolu
Niala
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Mon locataire m'a adressé une LRAR pour me notifier la résiliation du bail d'un immeuble à usage d'habitation.
La lettre datée du 27/07/2008, postée le 28/07/2008, 1ére présentation du 29/07/2008, distribuée le 05/08/2008.
A partir de quelle date doit-on décompter le délai de 3 mois?
Mon locataire m'a adressé une LRAR pour me notifier la résiliation du bail d'un immeuble à usage d'habitation.
La lettre datée du 27/07/2008, postée le 28/07/2008, 1ére présentation du 29/07/2008, distribuée le 05/08/2008.
A partir de quelle date doit-on décompter le délai de 3 mois?
A voir également:
- Calculer preavis logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
3 réponses
Bonjour,
Le délai de préavis court à partir de la date de signature de l'accusé de réception. Jour pour Jour.
Le délai de préavis court à partir de la date de signature de l'accusé de réception. Jour pour Jour.
Dansemacabre
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Donc le 05/08
Bonjour, j'ai envoyé ma LRAC, le 10/09/2008 et j'ai un préavis de 3 mois quand puijes quitter les lieux pour moi c'est le 10/12/2008 et ma propriétaire me dit que je dois aller jusqu'au 31/12/2008, qui a raison?
merci de me répondre sur mon adresse mail
merci de me répondre sur mon adresse mail
Tout dépend de la date de réception de la LRAR.
Cependant, étant donné que le jour indiqué par votre propriétaire est le dernier jour du mois, j'imagine qu'elle vous réclame l'intégralité du loyer de ce mois (le fameux argument, tout mois commencé est dû). Sachez qu'elle n'en a pas le droit, vous ne devez vous acquitter du loyer que pour le temps du préavis, ni plus ni moins.
Donc si elle a reçu effectivement la lettre le 18 sept. par exemple. Votre préavis s'arrête le 18 déc. et vous ne lui devez pour le loyer de décembre que la période du 1er au 18.
Cependant, étant donné que le jour indiqué par votre propriétaire est le dernier jour du mois, j'imagine qu'elle vous réclame l'intégralité du loyer de ce mois (le fameux argument, tout mois commencé est dû). Sachez qu'elle n'en a pas le droit, vous ne devez vous acquitter du loyer que pour le temps du préavis, ni plus ni moins.
Donc si elle a reçu effectivement la lettre le 18 sept. par exemple. Votre préavis s'arrête le 18 déc. et vous ne lui devez pour le loyer de décembre que la période du 1er au 18.
merci de votre réponse, mais d'un point de vue juridique il y a t'il un article qui fait référence à cette loi, si oui pouvez-vous me communiquer lequel de façon que je puisse argumenté en cas de contestation de sa part et d'autre part doit elle me remettre l'intégralité de mes 2 mois de caution( l'appartement est de le même état que je l'ai trouvé en arrivant c'est à dire intacte
par avance merci
par avance merci
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
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