Calcul du délai de préavis pour résiliation
Résolu
Niala
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7 août 2008 à 13:53
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 25 nov. 2008 à 16:08
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 25 nov. 2008 à 16:08
Bonjour,
Mon locataire m'a adressé une LRAR pour me notifier la résiliation du bail d'un immeuble à usage d'habitation.
La lettre datée du 27/07/2008, postée le 28/07/2008, 1ére présentation du 29/07/2008, distribuée le 05/08/2008.
A partir de quelle date doit-on décompter le délai de 3 mois?
Mon locataire m'a adressé une LRAR pour me notifier la résiliation du bail d'un immeuble à usage d'habitation.
La lettre datée du 27/07/2008, postée le 28/07/2008, 1ére présentation du 29/07/2008, distribuée le 05/08/2008.
A partir de quelle date doit-on décompter le délai de 3 mois?
A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 août 2008 à 14:04
7 août 2008 à 14:04
Bonjour,
Le délai de préavis court à partir de la date de signature de l'accusé de réception. Jour pour Jour.
Le délai de préavis court à partir de la date de signature de l'accusé de réception. Jour pour Jour.
25 nov. 2008 à 15:45