Calcul du délai de préavis pour résiliation

Résolu
Niala - 7 août 2008 à 13:53
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 25 nov. 2008 à 16:08
Bonjour,
Mon locataire m'a adressé une LRAR pour me notifier la résiliation du bail d'un immeuble à usage d'habitation.
La lettre datée du 27/07/2008, postée le 28/07/2008, 1ére présentation du 29/07/2008, distribuée le 05/08/2008.
A partir de quelle date doit-on décompter le délai de 3 mois?

3 réponses

Utilisateur anonyme
7 août 2008 à 14:04
Bonjour,

Le délai de préavis court à partir de la date de signature de l'accusé de réception. Jour pour Jour.
10
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 704
25 nov. 2008 à 15:45
Donc le 05/08
0