Dj non déclaré

Information au futurs mariés, avant de contracter avec un disc-jockey, vérifiez si il est déclaré
Bonjour,

Vous allez vous marier, toutes nos félicitations, vous avez l'intention de faire appel à un disc-jockey animateur pour l'animation de votre soirée de cérémonie.
Vous pouvez être amenés sans même le savoir à pratiquer le travail dissimlué, alors nous vous donnons quelques informations et indications utiles ci-dessous :

Avant de contracter sur ce forum ou sur d'autres sites, de signer un devis ou un contrat avec un prestataire disc-jockey, animateur, vérifiez que sur son annonce commerciale et publicitaire, il apparaisse les mentions légales suivantes :
- le numéro SIREN, (9 chiffres)
- le code NAF ( 4 chiffres et une lettre à la fin)
- la raison sociale.

Lors de votre toute première rencontre avec votre futur DJ, demandez impérativement les documents suivants :

- Son extrait officiel d'enregistrement en Chambre Consulaire, KBIS pour les commerçants,
- l'extrait du Répertoire des Métiers, le DP1P pour un Artisan qui lui dépend de la Chambre de Métiers,
- l'extrait URSSAF d'identification au Répertoire national des Entreprises pour un animateur en libéral,
- Le document De l'INSEE avec son numéro SIREN, code NAF et adresse pour un autoentrepreneur,
- La Responsabilité Civile ATTENTION PROFESSIONNELLE. (obligatoire pour tous ces statuts ci-dessus)
une simple responsabilité civile particulière n'est pas valable, elle ne couvre pas les risques liés à une activités commerçante professionnelle.

Vérifiez bien ces documents administratifs avant de contracter avec vos prestataires et vos disc-jockey, si ils ne sont pas en mesure de vous présenter tous ces documents, un simple conseil, méfiance et vigilence !

Ceux qui vous prétendent que d'etre déclaré ne prouve en rien que le DJ est professionnel sont des escrocs, car un professionnel est une personne qui respecte la législation et le code du travail, mais avant tout ses clients!

ATTENTION : Si vous contractez avec une association loi 1901 à but non lucratif, et NON FISCALISE, vous aurez recours au TRAVAIL DISSIMULE, SOYEZ EXTREMEMENT PRUDENTS!!!!

Les intermiitents du spectacle vivant ne peuvent pas vous proposer une prestation disc-jockey ou de la location de matériel de sonorisation et d'éclairage, en aucun cas ce ne sont des prestataires de services.
La profession de Disc.Jockey n'est pas pris en considèration par l'assurance chômage.
Soyez très attentif sur les propositions de la part de certains artistes du spectacle, beaucoup fraudent.

Vous souhaitez être tranquilisés sur le choix de vos prestataires animateurs DJ.
Envoyez-nous votre liste, sous quarante huit heures, nous vous dirons précisèment si ils sont bien déclarés officiellement en chambres consulaires de votre département ou de votre région.

Bonne organisation pour votre future soirée de cérémonie,.

FEPASES
Première Fédération Syndicale des
Entreprises d'Animation, de Sonorisation, d'Eclairage et du Spectacle.
Déclarée en Mairie de Vauvert - dossier n11

je viens de lire vos commentaires qui a dit qu une association c était du travail dissimulé c est tout de méme du grand n'importes quoi la différence entre une société et une association c est que l assoc ne doit pas s' enrichir
cad non lucratif l argent collecté est versé sur un compte et sert à la bonne marche de l assoc non à se rémunérer au contraire une société peut faire des bénéfices et payer des salariés
concernant la tva effectivement l assoc en est exonéré ce qui la contraind à faire des factures ht
pour le regime de la responsabilité civile alors grosse idiotie ci dessu une association peut etre assurée pour les risques dans le domaine qu elle exerce

voila quelques mises au point

cdlt

Bonjour,

Nous tenons dans le cadre de nos prérogatives à vous informer précisèment sur les règles qui encadrent l'association loi 1901 à but non lucratif (donc non fiscalisé).

Les associations loi 1901 à but non lucratif qui exercent des activités de nature commerciales sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont l'obligation de mentionner dans leurs statuts déposés en Préfecture, l'exercice habituels d'activités marchandes.

En outre sur un plan fiscal, ces strucutres associatives sont assujetties au impots et taxes commerciaux (impot sur les sociétés, taxe professionnelle, T.V.A.) dès lors qu'elles fonctionnnent comme une entreprise commerciale.
L'animation de soirée, d'événement, disc-jockey, la location et la prestation de sonorisation et d'éclairage font parties des "prestations de services" et de ce fait, relèvent des chambres consualires de commerce ou (et) des métiers.

Par ailleurs, le personnel qu' emploient ces associations lors de leurs prestations est soumis aux MEMES DROITS QUE CEUX APPLICABLES AUX SALARIES d'une entreprise.

Texte officiel, de la Direction Génénrale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes. (08/03/07) toujours en vigueur.

En clair aucune association à but non lucratif et non fiscalisé, ne peut prétendre vendre et proposer des prestations de services telles qu'elles soient dès lors qu'elles sont analogues à celles des entreprises commerçantes.

Dès lors qu'une association n'est pas fiscalisé, le prestataire (l'association) est considèrée comme "salarié occasionnel" et l'organisateur (dans le cadre d'un mariage par exemple, ce sont les mariés) sont considérés par le code du travail comme, " employeur occasionnel ".

Les textes législatifs qui encadrent le monde associatif sont clairs, il suffit simplement de bien vouloir les respecter et ne pas les interpréter à son avantage.

A bon entendeur.

Fédération syndicale FEPASES
Clos villard - Galician
30600 VAUVERT
www.fepases.com
contact@fepases.com
Syndicat professionnel déclaré en mairie de Vauvert - dossier n°11
Enregistré au J.O.R.F. le 04/04/2006