Dj non déclaré
Résolu/Fermé
dam
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toto -
toto -
Bonjour,
que risque les personnes qui emploieent un dj pour les soirées de mariage,baptêm... sans qu'il soit déclaré??
pour moi, c 'est du travail au noir, ou pas??
merci
que risque les personnes qui emploieent un dj pour les soirées de mariage,baptêm... sans qu'il soit déclaré??
pour moi, c 'est du travail au noir, ou pas??
merci
11 réponses
Bonjour
Je viens de lire les messages ci-dessus. Je suis Présidente d'une jeune association loi 1901 avec peu d'adhérents. Je rémunère l'animatrice avec des chèques emplois associatifs. Tout cela ne pose pas de problème. Mais nous avons organisé un bal en janvier dernier. Elle m'a demandé pour sa prestation : animation de stages et animation du bal avec le prêt de son matériel une petite somme que j'ai versée au vu du devis. Elle n'a pas de micro entreprise et nous ne sommes pas fiscalisables.
Je ne voudrais pas être dans l'illégalité et j'aimerai savoir comment faire.
Merci d'avoir pour vos réponses.
Je viens de lire les messages ci-dessus. Je suis Présidente d'une jeune association loi 1901 avec peu d'adhérents. Je rémunère l'animatrice avec des chèques emplois associatifs. Tout cela ne pose pas de problème. Mais nous avons organisé un bal en janvier dernier. Elle m'a demandé pour sa prestation : animation de stages et animation du bal avec le prêt de son matériel une petite somme que j'ai versée au vu du devis. Elle n'a pas de micro entreprise et nous ne sommes pas fiscalisables.
Je ne voudrais pas être dans l'illégalité et j'aimerai savoir comment faire.
Merci d'avoir pour vos réponses.
Oups ! Bonsoir .
Il y a deux cas de figure bien distincts dans la question :
Une famille qui organise un baptême, un mariage, etc, soit une fête familiale, dans une salle quelconque, sans entrée payante d'étrangers, se situe " dans son cercle de la famille ", donc privé . Dès lors, il n'y a pas d'intervention de la S.A.C.E.M. , encore moins de la SAGEM, qui fabrique des téléphones, entre autres .
Le DJ peut d'ailleurs très bien être un membre ou un ami de la famille ayant un peu de matériel qui intervient occasionnellement .
Un DJ permanent est sensé exercer une profession indépendante ; il s'agit donc d'une personne qui doit, comme tout le monde, déclarer son activité, payer ses charges, travailler avec contrat et facture, etc ... S'il "travaille au noir", c'est l'Inspection du Travail, le Fisc, l'URSSAF, qui sont concernés .
Des contrôles de ces organismes sont impensables, puisqu'ils ne peuvent accéder, sauf "mandat" express très improbable, à un lieu privé.
Le contrôle de la SACEM, s'il visite une salle et se rend compte du côté familial de la soirée s'y déroulant, s'arrêtera là.
Vous avez un DJ à dénoncer ?
Il y a deux cas de figure bien distincts dans la question :
Une famille qui organise un baptême, un mariage, etc, soit une fête familiale, dans une salle quelconque, sans entrée payante d'étrangers, se situe " dans son cercle de la famille ", donc privé . Dès lors, il n'y a pas d'intervention de la S.A.C.E.M. , encore moins de la SAGEM, qui fabrique des téléphones, entre autres .
Le DJ peut d'ailleurs très bien être un membre ou un ami de la famille ayant un peu de matériel qui intervient occasionnellement .
Un DJ permanent est sensé exercer une profession indépendante ; il s'agit donc d'une personne qui doit, comme tout le monde, déclarer son activité, payer ses charges, travailler avec contrat et facture, etc ... S'il "travaille au noir", c'est l'Inspection du Travail, le Fisc, l'URSSAF, qui sont concernés .
Des contrôles de ces organismes sont impensables, puisqu'ils ne peuvent accéder, sauf "mandat" express très improbable, à un lieu privé.
Le contrôle de la SACEM, s'il visite une salle et se rend compte du côté familial de la soirée s'y déroulant, s'arrêtera là.
Vous avez un DJ à dénoncer ?
Bonjour,
Avant même de parler de légalité ou d'illégalité, faudrait voir à parler de logique. Donc imaginez une seconde, que vous perdez votre activité parce que quelqu'un offre, en apparence, le même service que vous à moitié prix car non déclaré. Je pense que vous ne seriez pas très content. [ tout le monde gueule sur la délocalisation des entreprises, beh là c'est le même principe ]
De même, bien souvent, un dj employé au black touche au final bien plus que le dj déclaré à la seule différence que le "travail au black" n'offre ni garantie ni sécurité pour le client. Et que dans bon nombre de cas, le fameux "je te fais un prix d'ami" doit être interprété par "je te fais un **nculette d'ami", car à services équivalents le prix payé sera bien souvent plus cher.
Bref quand on achète une prestation professionnelle, on n'achète pas que les 4h de prestation, on achète également un service, une assurance, une expérience et un savoir faire.
Donc au delà, d'un débat sur la légalité ou l'illégalité, c'est plutôt une question de logique qui entre en jeu. Car, le jour où votre dj "au black" préféré, aura mis le feu (avec sa machine à fumée non révisée) à la salle des fêtes que la mairie de votre quartier à mis à votre disposition. Il ne vous restera plus que les yeux pour pleurer et la saisie sur salaire pour payer les dégâts...
Avant même de parler de légalité ou d'illégalité, faudrait voir à parler de logique. Donc imaginez une seconde, que vous perdez votre activité parce que quelqu'un offre, en apparence, le même service que vous à moitié prix car non déclaré. Je pense que vous ne seriez pas très content. [ tout le monde gueule sur la délocalisation des entreprises, beh là c'est le même principe ]
De même, bien souvent, un dj employé au black touche au final bien plus que le dj déclaré à la seule différence que le "travail au black" n'offre ni garantie ni sécurité pour le client. Et que dans bon nombre de cas, le fameux "je te fais un prix d'ami" doit être interprété par "je te fais un **nculette d'ami", car à services équivalents le prix payé sera bien souvent plus cher.
Bref quand on achète une prestation professionnelle, on n'achète pas que les 4h de prestation, on achète également un service, une assurance, une expérience et un savoir faire.
Donc au delà, d'un débat sur la légalité ou l'illégalité, c'est plutôt une question de logique qui entre en jeu. Car, le jour où votre dj "au black" préféré, aura mis le feu (avec sa machine à fumée non révisée) à la salle des fêtes que la mairie de votre quartier à mis à votre disposition. Il ne vous restera plus que les yeux pour pleurer et la saisie sur salaire pour payer les dégâts...
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IL EXISTE UNE LOI POUR LES DJ ANIMATEUR ET UN STAGE A LYON D'UNE SEMAINE
AVANT DE SE METTRE A SON COMPTE COMME TOUS PATRON D'UNE ENTREPRISE
ANIMATEUR DEPUIS 21 ANS STAGE D'AMÉLIORATION UNE FOIS PAR AN C'EST POUR CELA QUE EXISTE LES CONCOURS DE DJ
AVANT DE SE METTRE A SON COMPTE COMME TOUS PATRON D'UNE ENTREPRISE
ANIMATEUR DEPUIS 21 ANS STAGE D'AMÉLIORATION UNE FOIS PAR AN C'EST POUR CELA QUE EXISTE LES CONCOURS DE DJ
merci pour la réponse!!!
n'y a t il pas une loi ou article de loi sur ce métier et sa réglementation???
n'y a t il pas une loi ou article de loi sur ce métier et sa réglementation???
bonjour,
donc finalement,s'ils ne peuvent pas controler,cela ne sert à rien de creer son entreprise!!!
Ne vaut il pas mieux travailler"au noir" comme le font plusieur soi disant "dj animateur"???
Je pense qu'une formation devriait etre obligatoire pour ce genre de métier ainsi qu'une loi concernant les Dj!!
Je sais que certain dj animateur déclarés envoient des papiers aux mairies,pour les futurs mariés,leur expliquant les risques qu'ils encourent s'ils emploient un dj non déclaré!!!
donc finalement,s'ils ne peuvent pas controler,cela ne sert à rien de creer son entreprise!!!
Ne vaut il pas mieux travailler"au noir" comme le font plusieur soi disant "dj animateur"???
Je pense qu'une formation devriait etre obligatoire pour ce genre de métier ainsi qu'une loi concernant les Dj!!
Je sais que certain dj animateur déclarés envoient des papiers aux mairies,pour les futurs mariés,leur expliquant les risques qu'ils encourent s'ils emploient un dj non déclaré!!!
Bonjour .
Dès lors qu'un DJ va se produire en public, bals, repas dansants, etc, un peu souvent, ... il commencera à éveiller "l'intérêt" des organismes cités ... Cette profession, il est vrai, n'a pas de statut bien défini, mais elle doit de conformer aux règles du travail .
La SACEM ne s'intéresse aux DJ que pour leur demander leur programme, à savoir les musiques qu'ils passent, celles qui sont le plus écoutées à tel moment, pour pouvoir ensuite répartir les droits aux auteurs concernés .
Elle doit par contre, à la demande officielle du Fisc, remettre toutes les prestations connues dans ses dossiers, de tel DJ, et c'est le fisc qui détermine si ce DJ travaille ou non légalement et "n'oublie" pas de déclarer des soirées ...
Comme dans bon nombre de professions, les DJ non déclarés font du tort aux DJ en règle, qui ont parfois plusieurs salariés, etc ... Ils ne sont pas contents du tout, on peut les comprendre, de cette concurrence déloyale . D'où leurs mouvements pour mettre les organisateurs en garde . Rien que pour la sécurité, simplement, déjà : hors contrat en règle, un organisateur peut se retrouver avec un DJ accidenté durant sa soirée, et alors, bonjour les suites !
Dès lors qu'un DJ va se produire en public, bals, repas dansants, etc, un peu souvent, ... il commencera à éveiller "l'intérêt" des organismes cités ... Cette profession, il est vrai, n'a pas de statut bien défini, mais elle doit de conformer aux règles du travail .
La SACEM ne s'intéresse aux DJ que pour leur demander leur programme, à savoir les musiques qu'ils passent, celles qui sont le plus écoutées à tel moment, pour pouvoir ensuite répartir les droits aux auteurs concernés .
Elle doit par contre, à la demande officielle du Fisc, remettre toutes les prestations connues dans ses dossiers, de tel DJ, et c'est le fisc qui détermine si ce DJ travaille ou non légalement et "n'oublie" pas de déclarer des soirées ...
Comme dans bon nombre de professions, les DJ non déclarés font du tort aux DJ en règle, qui ont parfois plusieurs salariés, etc ... Ils ne sont pas contents du tout, on peut les comprendre, de cette concurrence déloyale . D'où leurs mouvements pour mettre les organisateurs en garde . Rien que pour la sécurité, simplement, déjà : hors contrat en règle, un organisateur peut se retrouver avec un DJ accidenté durant sa soirée, et alors, bonjour les suites !
ca n'a pas été le propos.
si un jour, une personne, une seule fois, dans le cadre d'une fêtes de familles,
faisant parti des amis ou de la famille, est payé pour être DJ...
(une sommes non délirante)
ce n'est pas du travail au noir...
Il y a une certaine tolérance tout de même...
une formation DJ... meuh ? c'est un "metier" artistique...
a++
si un jour, une personne, une seule fois, dans le cadre d'une fêtes de familles,
faisant parti des amis ou de la famille, est payé pour être DJ...
(une sommes non délirante)
ce n'est pas du travail au noir...
Il y a une certaine tolérance tout de même...
une formation DJ... meuh ? c'est un "metier" artistique...
a++
Information au futurs mariés, avant de contracter avec un disc-jockey, vérifiez si il est déclaré
Bonjour,
Vous allez vous marier, toutes nos félicitations, vous avez l'intention de faire appel à un disc-jockey animateur pour l'animation de votre soirée de cérémonie.
Vous pouvez être amenés sans même le savoir à pratiquer le travail dissimlué, alors nous vous donnons quelques informations et indications utiles ci-dessous :
Avant de contracter sur ce forum ou sur d'autres sites, de signer un devis ou un contrat avec un prestataire disc-jockey, animateur, vérifiez que sur son annonce commerciale et publicitaire, il apparaisse les mentions légales suivantes :
- le numéro SIREN, (9 chiffres)
- le code NAF ( 4 chiffres et une lettre à la fin)
- la raison sociale.
Lors de votre toute première rencontre avec votre futur DJ, demandez impérativement les documents suivants :
- Son extrait officiel d'enregistrement en Chambre Consulaire, KBIS pour les commerçants,
- l'extrait du Répertoire des Métiers, le DP1P pour un Artisan qui lui dépend de la Chambre de Métiers,
- l'extrait URSSAF d'identification au Répertoire national des Entreprises pour un animateur en libéral,
- Le document De l'INSEE avec son numéro SIREN, code NAF et adresse pour un autoentrepreneur,
- La Responsabilité Civile ATTENTION PROFESSIONNELLE. (obligatoire pour tous ces statuts ci-dessus)
une simple responsabilité civile particulière n'est pas valable, elle ne couvre pas les risques liés à une activités commerçante professionnelle.
Vérifiez bien ces documents administratifs avant de contracter avec vos prestataires et vos disc-jockey, si ils ne sont pas en mesure de vous présenter tous ces documents, un simple conseil, méfiance et vigilence !
Ceux qui vous prétendent que d'etre déclaré ne prouve en rien que le DJ est professionnel sont des escrocs, car un professionnel est une personne qui respecte la législation et le code du travail, mais avant tout ses clients!
ATTENTION : Si vous contractez avec une association loi 1901 à but non lucratif, et NON FISCALISE, vous aurez recours au TRAVAIL DISSIMULE, SOYEZ EXTREMEMENT PRUDENTS!!!!
Les intermiitents du spectacle vivant ne peuvent pas vous proposer une prestation disc-jockey ou de la location de matériel de sonorisation et d'éclairage, en aucun cas ce ne sont des prestataires de services.
La profession de Disc.Jockey n'est pas pris en considèration par l'assurance chômage.
Soyez très attentif sur les propositions de la part de certains artistes du spectacle, beaucoup fraudent.
Vous souhaitez être tranquilisés sur le choix de vos prestataires animateurs DJ.
Envoyez-nous votre liste, sous quarante huit heures, nous vous dirons précisèment si ils sont bien déclarés officiellement en chambres consulaires de votre département ou de votre région.
Bonne organisation pour votre future soirée de cérémonie,.
FEPASES
Première Fédération Syndicale des
Entreprises d'Animation, de Sonorisation, d'Eclairage et du Spectacle.
Déclarée en Mairie de Vauvert - dossier n11
Bonjour,
Vous allez vous marier, toutes nos félicitations, vous avez l'intention de faire appel à un disc-jockey animateur pour l'animation de votre soirée de cérémonie.
Vous pouvez être amenés sans même le savoir à pratiquer le travail dissimlué, alors nous vous donnons quelques informations et indications utiles ci-dessous :
Avant de contracter sur ce forum ou sur d'autres sites, de signer un devis ou un contrat avec un prestataire disc-jockey, animateur, vérifiez que sur son annonce commerciale et publicitaire, il apparaisse les mentions légales suivantes :
- le numéro SIREN, (9 chiffres)
- le code NAF ( 4 chiffres et une lettre à la fin)
- la raison sociale.
Lors de votre toute première rencontre avec votre futur DJ, demandez impérativement les documents suivants :
- Son extrait officiel d'enregistrement en Chambre Consulaire, KBIS pour les commerçants,
- l'extrait du Répertoire des Métiers, le DP1P pour un Artisan qui lui dépend de la Chambre de Métiers,
- l'extrait URSSAF d'identification au Répertoire national des Entreprises pour un animateur en libéral,
- Le document De l'INSEE avec son numéro SIREN, code NAF et adresse pour un autoentrepreneur,
- La Responsabilité Civile ATTENTION PROFESSIONNELLE. (obligatoire pour tous ces statuts ci-dessus)
une simple responsabilité civile particulière n'est pas valable, elle ne couvre pas les risques liés à une activités commerçante professionnelle.
Vérifiez bien ces documents administratifs avant de contracter avec vos prestataires et vos disc-jockey, si ils ne sont pas en mesure de vous présenter tous ces documents, un simple conseil, méfiance et vigilence !
Ceux qui vous prétendent que d'etre déclaré ne prouve en rien que le DJ est professionnel sont des escrocs, car un professionnel est une personne qui respecte la législation et le code du travail, mais avant tout ses clients!
ATTENTION : Si vous contractez avec une association loi 1901 à but non lucratif, et NON FISCALISE, vous aurez recours au TRAVAIL DISSIMULE, SOYEZ EXTREMEMENT PRUDENTS!!!!
Les intermiitents du spectacle vivant ne peuvent pas vous proposer une prestation disc-jockey ou de la location de matériel de sonorisation et d'éclairage, en aucun cas ce ne sont des prestataires de services.
La profession de Disc.Jockey n'est pas pris en considèration par l'assurance chômage.
Soyez très attentif sur les propositions de la part de certains artistes du spectacle, beaucoup fraudent.
Vous souhaitez être tranquilisés sur le choix de vos prestataires animateurs DJ.
Envoyez-nous votre liste, sous quarante huit heures, nous vous dirons précisèment si ils sont bien déclarés officiellement en chambres consulaires de votre département ou de votre région.
Bonne organisation pour votre future soirée de cérémonie,.
FEPASES
Première Fédération Syndicale des
Entreprises d'Animation, de Sonorisation, d'Eclairage et du Spectacle.
Déclarée en Mairie de Vauvert - dossier n11
je viens de lire vos commentaires qui a dit qu une association c était du travail dissimulé c est tout de méme du grand n'importes quoi la différence entre une société et une association c est que l assoc ne doit pas s' enrichir
cad non lucratif l argent collecté est versé sur un compte et sert à la bonne marche de l assoc non à se rémunérer au contraire une société peut faire des bénéfices et payer des salariés
concernant la tva effectivement l assoc en est exonéré ce qui la contraind à faire des factures ht
pour le regime de la responsabilité civile alors grosse idiotie ci dessu une association peut etre assurée pour les risques dans le domaine qu elle exerce
voila quelques mises au point
cdlt
cad non lucratif l argent collecté est versé sur un compte et sert à la bonne marche de l assoc non à se rémunérer au contraire une société peut faire des bénéfices et payer des salariés
concernant la tva effectivement l assoc en est exonéré ce qui la contraind à faire des factures ht
pour le regime de la responsabilité civile alors grosse idiotie ci dessu une association peut etre assurée pour les risques dans le domaine qu elle exerce
voila quelques mises au point
cdlt
Bonjour,
Nous tenons dans le cadre de nos prérogatives à vous informer précisèment sur les règles qui encadrent l'association loi 1901 à but non lucratif (donc non fiscalisé).
Les associations loi 1901 à but non lucratif qui exercent des activités de nature commerciales sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont l'obligation de mentionner dans leurs statuts déposés en Préfecture, l'exercice habituels d'activités marchandes.
En outre sur un plan fiscal, ces strucutres associatives sont assujetties au impots et taxes commerciaux (impot sur les sociétés, taxe professionnelle, T.V.A.) dès lors qu'elles fonctionnnent comme une entreprise commerciale.
L'animation de soirée, d'événement, disc-jockey, la location et la prestation de sonorisation et d'éclairage font parties des "prestations de services" et de ce fait, relèvent des chambres consualires de commerce ou (et) des métiers.
Par ailleurs, le personnel qu' emploient ces associations lors de leurs prestations est soumis aux MEMES DROITS QUE CEUX APPLICABLES AUX SALARIES d'une entreprise.
Texte officiel, de la Direction Génénrale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes. (08/03/07) toujours en vigueur.
En clair aucune association à but non lucratif et non fiscalisé, ne peut prétendre vendre et proposer des prestations de services telles qu'elles soient dès lors qu'elles sont analogues à celles des entreprises commerçantes.
Dès lors qu'une association n'est pas fiscalisé, le prestataire (l'association) est considèrée comme "salarié occasionnel" et l'organisateur (dans le cadre d'un mariage par exemple, ce sont les mariés) sont considérés par le code du travail comme, " employeur occasionnel ".
Les textes législatifs qui encadrent le monde associatif sont clairs, il suffit simplement de bien vouloir les respecter et ne pas les interpréter à son avantage.
A bon entendeur.
Fédération syndicale FEPASES
Clos villard - Galician
30600 VAUVERT
www.fepases.com
contact@fepases.com
Syndicat professionnel déclaré en mairie de Vauvert - dossier n°11
Enregistré au J.O.R.F. le 04/04/2006
Nous tenons dans le cadre de nos prérogatives à vous informer précisèment sur les règles qui encadrent l'association loi 1901 à but non lucratif (donc non fiscalisé).
Les associations loi 1901 à but non lucratif qui exercent des activités de nature commerciales sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont l'obligation de mentionner dans leurs statuts déposés en Préfecture, l'exercice habituels d'activités marchandes.
En outre sur un plan fiscal, ces strucutres associatives sont assujetties au impots et taxes commerciaux (impot sur les sociétés, taxe professionnelle, T.V.A.) dès lors qu'elles fonctionnnent comme une entreprise commerciale.
L'animation de soirée, d'événement, disc-jockey, la location et la prestation de sonorisation et d'éclairage font parties des "prestations de services" et de ce fait, relèvent des chambres consualires de commerce ou (et) des métiers.
Par ailleurs, le personnel qu' emploient ces associations lors de leurs prestations est soumis aux MEMES DROITS QUE CEUX APPLICABLES AUX SALARIES d'une entreprise.
Texte officiel, de la Direction Génénrale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes. (08/03/07) toujours en vigueur.
En clair aucune association à but non lucratif et non fiscalisé, ne peut prétendre vendre et proposer des prestations de services telles qu'elles soient dès lors qu'elles sont analogues à celles des entreprises commerçantes.
Dès lors qu'une association n'est pas fiscalisé, le prestataire (l'association) est considèrée comme "salarié occasionnel" et l'organisateur (dans le cadre d'un mariage par exemple, ce sont les mariés) sont considérés par le code du travail comme, " employeur occasionnel ".
Les textes législatifs qui encadrent le monde associatif sont clairs, il suffit simplement de bien vouloir les respecter et ne pas les interpréter à son avantage.
A bon entendeur.
Fédération syndicale FEPASES
Clos villard - Galician
30600 VAUVERT
www.fepases.com
contact@fepases.com
Syndicat professionnel déclaré en mairie de Vauvert - dossier n°11
Enregistré au J.O.R.F. le 04/04/2006
Concernant les associations de type 1901, si le président et les administrateurs ne peuvent se rémunérer rien ne les empêche d'avoir des salariés (ex le president devient directeur, un nouveau président est nommé) et de les rémunérer.
bonjour à tous,
Si une association à but non lucratif de 1901, se fait payer pour une prestation sono-lumière-animation, ensuite que la somme perçu ne serve qu'à la vie de l'association, et que les membres ne perçoivent aucun salaire...
Selons vous, est-ce une activité illégale ? sachant que les prestations sont peu nombreuses
Si une association à but non lucratif de 1901, se fait payer pour une prestation sono-lumière-animation, ensuite que la somme perçu ne serve qu'à la vie de l'association, et que les membres ne perçoivent aucun salaire...
Selons vous, est-ce une activité illégale ? sachant que les prestations sont peu nombreuses
Une association loi 1901 commerciale , possédant un n° siren et un code APE est une structure commerciale officiellement déclarée .
Extrait du site gouvernemental
http://www.associations.gouv.fr/25-la-fiscalite-des-associations.html
la fiscalité des associations
Les associations, et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif, ne sont pas en principe soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité économique (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle).
Au cours des vingt dernières années, nombre d'associations ont développé des activités économiques. Cette évolution a conduit les services fiscaux à publier deux instructions fiscales le 15 septembre 1998 et le 19 février 1999.
Les critères précisés par l'instruction fiscale conduisent à se demander :
Si la gestion de l'organisme est désintéressée :
La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d'association, définit l'association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices".
Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l'organisme n'est pas guidée par la recherche du profit.
Par contre, s'il s'avère que la gestion de l'association est intéressée, l'organisme doit être soumis aux impôts commerciaux.
Si l'organisme exerce des activités économiques :
Il convient alors de regarder s'il entre en concurrence avec le secteur commercial sur un territoire donné. Si tel n'est pas le cas, il n'est pas soumis aux impôts commerciaux.
Si l'organisme exerce son activité sur un secteur concurrentiel :
Il convient d'examiner s'il exerce ses activités selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises.
Quatre éléments doivent être pris en compte (règle des "4 P") :
*le "Produit" proposé par l'organisme,
*le "Public" visé,
*les "Prix" pratiqués,
*la "Publicité" dont il fait l'objet.
Ce n'est que s'il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, que l'organisme est soumis aux impôts commerciaux de droit commun.
S'inscrivant dans une logique de simplification du droit, l'instruction fiscale publiée le 18 décembre 2006 compile l'ensemble des dispositions fiscales relatives aux associations et prend en compte l'évolution législative ou jurisprudentielle récente.
--------------------------------------------------------------------------------
En savoir plus sur l'instruction du 18 décembre 2006
Extrait du site gouvernemental
http://www.associations.gouv.fr/25-la-fiscalite-des-associations.html
la fiscalité des associations
Les associations, et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif, ne sont pas en principe soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité économique (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle).
Au cours des vingt dernières années, nombre d'associations ont développé des activités économiques. Cette évolution a conduit les services fiscaux à publier deux instructions fiscales le 15 septembre 1998 et le 19 février 1999.
Les critères précisés par l'instruction fiscale conduisent à se demander :
Si la gestion de l'organisme est désintéressée :
La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d'association, définit l'association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices".
Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l'organisme n'est pas guidée par la recherche du profit.
Par contre, s'il s'avère que la gestion de l'association est intéressée, l'organisme doit être soumis aux impôts commerciaux.
Si l'organisme exerce des activités économiques :
Il convient alors de regarder s'il entre en concurrence avec le secteur commercial sur un territoire donné. Si tel n'est pas le cas, il n'est pas soumis aux impôts commerciaux.
Si l'organisme exerce son activité sur un secteur concurrentiel :
Il convient d'examiner s'il exerce ses activités selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises.
Quatre éléments doivent être pris en compte (règle des "4 P") :
*le "Produit" proposé par l'organisme,
*le "Public" visé,
*les "Prix" pratiqués,
*la "Publicité" dont il fait l'objet.
Ce n'est que s'il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, que l'organisme est soumis aux impôts commerciaux de droit commun.
S'inscrivant dans une logique de simplification du droit, l'instruction fiscale publiée le 18 décembre 2006 compile l'ensemble des dispositions fiscales relatives aux associations et prend en compte l'évolution législative ou jurisprudentielle récente.
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En savoir plus sur l'instruction du 18 décembre 2006
Et bien, je vais vous le dire, Président d'une grosse Association, après eu recourd à des D.J et Orchestres, qui ne sont pas déclarer, et qui ont tricher sur des n° de Siret et autres, non déclaration au guso, un impecteur de l'ursaff, est venu me voir avec un RDV et à éplucher tous nos comptes, résultat 3600€ de redressement sur trois ans, cela s'appelle bien du travail au noir.
Donc à partir de maintenant, verification du siret ou du n°de spectacle, ou paiement par le Chèque Emploi Associatif, pour être dans la légalitée.
Toutes associations, ou particuliers doivent bien s'assurer de tous cela, on est considéré comme employeur.
Laurent
Donc à partir de maintenant, verification du siret ou du n°de spectacle, ou paiement par le Chèque Emploi Associatif, pour être dans la légalitée.
Toutes associations, ou particuliers doivent bien s'assurer de tous cela, on est considéré comme employeur.
Laurent
La législation juridique et financière évolue en permanence...