Voilà mon cas : J'ai payé un voyage pour un séjour à l'étranger, l'agence a malencontreusement mal pris note de mon adresse et a annulé le voyage.
Normalement cette annulation doit se faire par recommandé. Mais comme l'agence s'est trompée d'adresse ( de son simple fait ) il s'avère que je n'ai pas reçu le recommandé, c'est d'ailleurs par le plus grand des hasards ( j'ai téléphoné ) que j'ai appris que mon voyage était annulé. Malgré mes relances quant à la non réception du recommandé je n'ai à ce jour rien reçu. Mes vacances sont annulées.
l'Article R211-12 du code de la consommation précise :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de
l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer
l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages
éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement
immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans
ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait
supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Etant donné que je n'ai pas reçu de recommandé ( et pour cause ) cette non réception peut elle être assimilée à une annulation tardive ?
J'ai écrit un courrier en ce sens à l'agence.
Si elle ne me verse pas l'indemnité prévue au contrat comment saisir le juge du tribunal d'instance compétent.