Taille de la haie

ando - 6 août 2008 à 18:25
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 6 août 2008 à 20:49
Bonjour,

je voudrais demander si le propriètaire a le droit de venir faire tailler la haie du locataire et lui faire payer par la suite .
car mon propriètaire ne veux pas conprendre que je ne le fais pas maintenant.
de plus a t'il le droit de faire entrer des gens dans mon jardin sans me prévenir, et ainsi que venir a tous moment sans sonner et rentrer. car il c'est garder une clef du portail.
merci par avance

1 réponse

tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 998
6 août 2008 à 20:49
Tu es locataire, toute personne pénétrant dans ton domicile (ou ses dépendances), fut'il le propriétaire, commet un délit de violation de domicile. Ton proprio n'a pas le droit d'entrer chez toi, sauf si tu l'y invites ou l'y autorise.
D'autre part tu es dans l'obligation d'entretenir le bien loué, en particulier tailler la haie. S'il veut le faire et te le faire payer, demande lui une facture.
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