Taille de la haie
ando
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6 août 2008 à 18:25
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 6 août 2008 à 20:49
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tatou_38
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6 août 2008 à 20:49
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Tu es locataire, toute personne pénétrant dans ton domicile (ou ses dépendances), fut'il le propriétaire, commet un délit de violation de domicile. Ton proprio n'a pas le droit d'entrer chez toi, sauf si tu l'y invites ou l'y autorise.
D'autre part tu es dans l'obligation d'entretenir le bien loué, en particulier tailler la haie. S'il veut le faire et te le faire payer, demande lui une facture.
D'autre part tu es dans l'obligation d'entretenir le bien loué, en particulier tailler la haie. S'il veut le faire et te le faire payer, demande lui une facture.