Taille de la haie
ando
-
tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais demander si le propriètaire a le droit de venir faire tailler la haie du locataire et lui faire payer par la suite .
car mon propriètaire ne veux pas conprendre que je ne le fais pas maintenant.
de plus a t'il le droit de faire entrer des gens dans mon jardin sans me prévenir, et ainsi que venir a tous moment sans sonner et rentrer. car il c'est garder une clef du portail.
merci par avance
je voudrais demander si le propriètaire a le droit de venir faire tailler la haie du locataire et lui faire payer par la suite .
car mon propriètaire ne veux pas conprendre que je ne le fais pas maintenant.
de plus a t'il le droit de faire entrer des gens dans mon jardin sans me prévenir, et ainsi que venir a tous moment sans sonner et rentrer. car il c'est garder une clef du portail.
merci par avance
A voir également:
- Taille de la haie
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie ✓ - Forum Immobilier
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne - Forum Immobilier
1 réponse
Tu es locataire, toute personne pénétrant dans ton domicile (ou ses dépendances), fut'il le propriétaire, commet un délit de violation de domicile. Ton proprio n'a pas le droit d'entrer chez toi, sauf si tu l'y invites ou l'y autorise.
D'autre part tu es dans l'obligation d'entretenir le bien loué, en particulier tailler la haie. S'il veut le faire et te le faire payer, demande lui une facture.
D'autre part tu es dans l'obligation d'entretenir le bien loué, en particulier tailler la haie. S'il veut le faire et te le faire payer, demande lui une facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...