J'ai signé un compromis de vente sous seing privé avec le représentant d'un société de construction de maisons individuelles (par le bais d'une agence immobilière) concernant un terrain constructible dont je suis propriétaire.
Une clause pénale a été prévue, sans versement préalable, en cas de non-régularisation de l'acte authentique.
Deux conditions suspensives étaient prévues :
- l'obtention d'un permis de construire
- l'obtention d'un prêt
Bien que la date de signature de l'acte authentique ne soit pas encore échue, je suis surpris par le non-respect des engagements suivants de la part de l'acquéreur :
- il devait me justifier du dépôt de la demande de permis de construire dans le délai d'un mois après la signature du compromis : il ne l'a jamais fait (or il a déposé le permis de construire)
- il devait en cas de délivrance du permis de construire, l'afficher sur le terrain dans les huit jours et me justifier de la réception de ce document par lettre recommandée ainsi que de l'affichage sur le bien et en mairie par constat d'huissier : alors que le permis de construire lui a été accordé il y a à présent un mois, il ne s'est acquitté d'aucune de ces obligations envers moi
- il devait déposer ses demandes de prêts dans les huit jours de la signature du compromis et m'en justifier par tous moyens utiles : il n'en a rien fait.
Cette condition suspensive relative au prêt devra être réalisée dans un mois et l'acquéreur devra me justifier par pli recommandé de l'acceptation ou du refus de ce prêt.
Je ne comprends pas cette attitude de la part d'un professionnel de l'immobilier (constructeur) présenté par un autre professionnel de l'immobilier (agence immobilière) : s'agirait-il de manoeuvres douteuses et lesquelles ?
Quelles sont les conséquences juridiques, pour le vendeur comme pour l'acquéreur, du non-respect des différentes obligations telles que je vous les ai présentées ci-dessus ?
salut,
ta toute les info qu'il te faut sur le net :
http://www.zela.fr/logement/achat-vente/refus-pret-bancaire/la-promesse-de-vente-a-ete-signee-mais-la-a-acheteur-na-a-achete-plus-le-bien.html
a +
En vous lisant j'ai l'impression de revenir 2 ans en arriere, tout est fait pour proteger l'acquereur il faut le savoir
nous sommes toujours sur une vente depuis 2ans. La 1ere fois nous avions signé avec un promoteur et ce que vous me décrivez me replonge vraiment dans cette aventure. J'ai du pour savoir ou nous allions faire inetervenir un avocat qui les a sommé de me dire s'ils se portaient toujours acquereurs et là comme par magie ils ont fini par avouer qu'ils abandonnaient le projet; En fait ils attendent d'avoir commercialisés pour finaliser cela veut dire que nous sommes à leur bon vouloir. Cela a ete dure de repartir a zero sur cette vente mais au moins nous etions fixes Je vous souhaite bonne chance et bon courage pour la suite. Restez fermes
j'ai trouvé ton message en cherchant à me renseigner sur les compromis de vente
depuis 6 mois l'acheteur de notre maison nous promène . nous avons signé un nouveau protocole à 2 dates : un une mise sous séquestres le 15 mai, puis la signature définitive le 15 juin avec le reste de l'argent.
dans les actes, il s'engage à demander des prêts mais il ne le fait pas.
la première date n'est déjà pas tenue
évidemment on m'assure que l'argent arrivera pour la date de signature définitive, mais j'ai de gros doutes car l'acheteur vend lui aussi des biens et ses acheteurs potentiels n'ont pas encore l'offre de prêts ...
crois tu qu'un avocat me servirait à quelque chose et combien a t'il demandé d'honoraires ?
d'après ce que je comprend, l'acte provisoire où n'importe quel protocole ne sert à rien pour le vendeur, puisque si l'acheteur dit que l'argent n'est pas encore là, qu'il a une autre solution (en claire s'il ne dit pas clairement qu'il ne peut pas acheter)le vendeur ne peut rien faire qu'attendre et accepter les retards ou c'est lui qui a tort - et comme on sait le tort ....
merci d'avance de bien vouloir me faire bénéficier de ton expérience
il faut éviter de vendre à des agents immobiliers ou constructeurs. Ils baladent systématiquement le vendeur du terrain car ils attendent la revente ( avec plus value) de votre bien avant de finaliser l'achat. Tout le monde m'a dit qu'il fallait éviter ses professionnels là et favoriser du particulier à particuler ( même interêt)
La loi qui régit la clause suspensive d'obtention d'un prêt est faite pour protéger l'acheteur et non-pas le vendeur, les dernières jurisprudences montre que l'acheteur n'a aucune obligation de déposer son dossier dans les dates imparties dans le compromis et qu'il peut quasiment à loisir faire durer le suspens. Dans tous les cas de figure il n'aura pas à vous verser les 10 % si son dossier est déposé en retard et refusé dans 6 mois.
bonjour vous pouriez peut etre m aider voila j ai signer un conpromis 10 juillet je devais signer le 15 octobre et donner l aceptation du pret le 25 aout nous allons passer le 29 decembre chez le notaire mais je voudrais tout arreter car les offre de pret ne nous convienne pas.nous somme en pret relais ce qui fait que notre endettement est de plus 40 pourcent est ce normal que les banque laisse encore faire ca .si je ne signe pas on va me mettre la clause penale 10 pourcent quoi faire pour eviter ca
bonjour Morgane,
J'ai le même problème que vous, avez vous recu plus d'informations ou alors les documents que vous aviez demandé à Pascal ?
Merci beaucoup
quel texte de lois indique que l'acheteur peut déposer son dossier a loisir sans qu'il ne soit inquiete je suis en plein dedans en ce moment alors si vous avez des détails envoyez les moi merci
Voilà gros soucis,
Avec mon mari nous avons signé un compromis de vente en novembre 2009 pour l'achat d'un terrain dont la signature définitive a été fixée au 11 mai 2010. Notre Permis de construire est accordé depuis le 05 février 2010 et en délai de reccours des tiers jusqu'au 05 avril 2010. Nous devions présenté une offre de prêt pour le 09 mars 2010. Mon notaire a envoyé un mail le 26 février 2010 au notaire des vendeurs pour lui demander un délai jusqu'à début avril car la banque avait du retard dans la réception des offres de prêt. Pas de nouvelles sauf le 16 mars mon notaire reçoit une annulation de la vente par fax sous prétexte que nous n'avons pas justifié des offres de prêt avant le 09 mars avec un remboursement des 5% versé sur le compte séquestre. Est-ce légal? Mon père dit qu'il n'ont pas le droit d'annuler une vente, seul l'acheteur s'il n'a pas ses prêts ou le permis de construire, il pense plutôt qu'ils ont du trouver un nouvel acheteur pour plus cher. Suis je en droit de demander des pénalités pour refus de vente?
Anne-sophie 78
La législation juridique et financière évolue en permanence...