Retenue EDF, eau
Rennais
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6 août 2008 à 14:41
blux Messages postés 26529 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 8 août 2008 à 09:00
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blux
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6 août 2008 à 15:13
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le détail du calcul des charges est obligatoire, que vous ont ils déduit ?? vous devez le savoir précisémment,
Merci pour les réponses rapide, en fait je payais des charges sur provisions depuis 3 ans que j'étais à ce logement, il ne m'a jamais été proposé une régularisation annuelle, et je les ai toutes eu sur imputation de ma caution.Mon ex propriétaire en avait il le droit?
Mon ancien propriétaire a tout détaillé me facturant même l'envoi de mon chèque de caution par recommandé, et enlevant le prix de ce recommandé sur ma caution, cela aussi en a t'il le droit?
Merci
Mon ancien propriétaire a tout détaillé me facturant même l'envoi de mon chèque de caution par recommandé, et enlevant le prix de ce recommandé sur ma caution, cela aussi en a t'il le droit?
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blux
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7 août 2008 à 08:42
7 août 2008 à 08:42
Mon ex propriétaire en avait il le droit?
Non, puisque la régularisation doit être au moins annuelle.
Mon ancien propriétaire a tout détaillé me facturant même l'envoi de mon chèque de caution par recommandé, et enlevant le prix de ce recommandé sur ma caution, cela aussi en a t'il le droit?
Absolument pas, la caution n'est là que pour la régularisation des charges et loyers, ainsi que pour la remise en état du logement, le cas échéant. Aucune raison d'en déduire des sommes purement administratives décidées par le bailleur...
Non, puisque la régularisation doit être au moins annuelle.
Mon ancien propriétaire a tout détaillé me facturant même l'envoi de mon chèque de caution par recommandé, et enlevant le prix de ce recommandé sur ma caution, cela aussi en a t'il le droit?
Absolument pas, la caution n'est là que pour la régularisation des charges et loyers, ainsi que pour la remise en état du logement, le cas échéant. Aucune raison d'en déduire des sommes purement administratives décidées par le bailleur...
Bonjour, merci de ces points qui m'éclairent , comment puis je faire maintenant, je peux récupérer de l'argent là dessus, frais d'envoi de la lettre recommandé . Et sur les charges régularisé au moins annuellement je peux faire quelquechose?
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
blux
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7 août 2008 à 15:25
7 août 2008 à 15:25
Et sur les charges régularisé au moins annuellement je peux faire quelquechose?
A part l'insulter copieusement, je ne vois pas. Une action en justice me semble hasardeuse.
T'a-t'il donné copie des justificatifs de charges (factures...) ou sont-ce simplement des lignes mises sur un décompte ?
A part l'insulter copieusement, je ne vois pas. Une action en justice me semble hasardeuse.
T'a-t'il donné copie des justificatifs de charges (factures...) ou sont-ce simplement des lignes mises sur un décompte ?
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Ce sont lignes mises sur un décompte auxquels je ne comprends pas grand chose!
Aucune facture, mise à part une facture EDF de janvier 2008 à Juillet 2008, mais j'étais partie depuis fin mai 2008! et sur cette facture il n'y a qu'un prix!pas de détails.
Aucune facture, mise à part une facture EDF de janvier 2008 à Juillet 2008, mais j'étais partie depuis fin mai 2008! et sur cette facture il n'y a qu'un prix!pas de détails.
blux
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8 août 2008 à 09:00
8 août 2008 à 09:00
En l'espèce, la prescription est de 5 ans, tu as donc tout ce temps pour monter un dossier et agir en conséquence.
M'est avis qu'il t'a enfumé...
Demande des justificatifs vérifiables : factures EDF, relevé de compteur d'eau...
M'est avis qu'il t'a enfumé...
Demande des justificatifs vérifiables : factures EDF, relevé de compteur d'eau...
La législation juridique et financière évolue en permanence...