permis de construire zone non constructible Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Nous avons obtenu un permis de construire pour un cazot sur un terrain dont le POS précise que c'est une zone non constructible. Ce permis date d'une 30aine d'année et le POS était déjà ainsi. Nous avons donc construit (en regard exact du PC) et nous payons chaque année une taxe habitation. Nouas avons obtenu en 2006 l'installation et le branchement de l'eau courante. Aujourd'hui il nous est refusé l'électricité sous prétexte que c'est une zone non constructible. Nous aimerions agrandir ce cazot. De plus je suis handicapée et nous avons quelques aménagements que nous devons apporter pour m'aider à me déplacer.
Merci de votre avis, de vos conseils et au besoin à qui nous adresser pour avoir des renseingements concrets.

blux · Accepted Answer

Salut,

c'est quoi un "cazot" ?

De toutes façons, un permis se périme au bout de quelques années si aucune construction n'a été lancée...

Je ne comprends déjà pas pourquoi vous avez pu avoir un permis en zone non constructible.

Quant aux refus, je voudrais savoir de qui viennent-ils ?

briareos · Answer

un terrain non constructible (au sens logement d'habitation) peut être autorisé à la construction pour des hangars agricoles ou des bâtiments à usage industriel...dans tous les cas, un permis de construire précise l'usage des bâtiments.
si on change l'usage (transformation en logement d'habitation par exemple), on doit demander et obtenirun nouveau permis de construire...ce n'est pas automatique ça dépend si le plu l'autorise.

02Marie · Answer

Bonsoir,
Je pense que le permis accordé il y a une trentaine l'était pour un simple abri de jardin mais que ce dernier n'était plus valable deux ans après et qu'il aurait fallu en redéposer un pour édifier ce type de bâtiment en précisant bien l'usage qu'il devait en être fait. Par ailleurs le permis a été accordé aux beaux parents qui ne sont visiblement plus les propriétaires, donc le permis n'a plus lieu d'être.

le Pouliguen (44) · Answer

EN ZONE CONSTRUCTIBLE - EN PLEINE VILLE - PEUT ON ME PRIVER D'ELECTRICITE ?

le maire m'a adressé une opposition à déclaration de travaux pour la pose d'un coffret erdf ( pour avoir l'électricité). Je suis en pleine ville. ma maison d'habitation n'est pas récente, elle est entretenue, je paie des impôts, j'ai l'eau, le tout à l'égoût  et pourtant le maire refuse au bout de 4 mois d'instructions de dossier  disant qu'un coffret edf ( il y en a sur toutes les maisons) n'est pas conforme à l'architecture environnante. Rien dans la ZPPAUP n'est indiqué et aucune recommandation n'est faite dans le refus. il n'y a pas de disposition particulière qui ont été appliqué ni dans mon quartier ni dans la ville
Le maire a t'il le droit de priver un citoyen qui paie ses impôts  d'un branchement pour obtenir de l'électricité ? A qui m'adresser ?
merci de vos réponses

02Marie · Answer

Bonsoir le Pouliguen,
Non le maire n'a pas le droit de vous priver d'électricité, il me semble d'ailleurs que ce ne soit pas son problème ! 
Revoyez le Maire et demandez lui clairement de vous expliquer son refus et de vous monter l'article du texte de loi qui le refuse. A moins que ce ne soit l'Architecte des Bâtiments de France qui émette un refus sur l'aspect esthétique de la construction après pose du coffret, dans ce cas là c'est avec lui qu'il faut trouver une solution.

le Pouliguen (44) · Answer

Bonjour Marie 
merci pour votre réponse rapide
AUTORISATION DE TRAVAUX POUR POSE D'UN COFFRET EDF EN ZONE CONSTRUCTIBLE
J'ai déjà fait des démarches et c'est pour cela que je questionne sur ce site.Je précise bien que ma demande consiste uniquement dans la pose d'un coffret erdf pour installation de l'électricité.  
D'après le service urbanisme, c'est l'Architecte des Batiment de France qui serait en cause et pas la commune. J'ai  déjà eu l'ABF au téléphone qui me dit que ce n'est pas lui qui a rédigé le refus. Cela pose question ?   Puisque la commune a noter " avis défavorable de l'ABF".Au deuxième appel, il ne me propose rien mais je dois faire un plan de coupe de la maison, un plan de distribution, un plan de façade avec intégration du dit coffret et proposer une solution pour qu'il soit conforme à l'architecture environnante.  Je lui signale que rien n'est indiqué dans le règlement ZPPAUP concernant ces coffrets erdf que faire ? Dans l'environnement, même les façades les plus architecturées ont leur coffret edf sans distinction particulière. Il me répond faites moi une proposition. Que faire ? Je ne vois pas ce qui est à proposer  de plus que ce que j'ai déjà proposé puisqu'il sera d'une couleur similaire au revêtement de la façade existante et dissimulé derrière les volets quand ils seront ouverts.Il est difficile de faire mieux que cela ? Avez vous des idées ?   Autant de tracas pour la simple pose d'un coffret erdf depuis le mois d'avril cela traine.  cela revient à priver, de façon détournée, un citoyen de l'électricité.
Pour l'Erdf tant que  la mairie n'a pas donné son accord, il ne peuve pas me faire d'implantation et la mairie ne veux pas donner son accord si elle n'a pas un croquis avec l'implantation. On tourne en rond. 
Ma question : l'autorisation de travaux est elle obligatoire pour la pose d'un coffret en zone constructible, en ville ?  Vers qui s'adresser ? Quelqu'un pourrait il me donner le texte de loi  stipulant  que le maire doit donner son autorisation pour la pose d'un coffret edf sur une maison existante car je ne trouve nul part et lorsque je questionne, personne n'a eu une autorisation de la mairie à fournir . 
Depuis janvier 2009, il y a la suppression de l'avis conforme de l'ABF. Qu'est ce que cela veut dire exactement ?  
Serait ce la commune qui  pour donner du poids à son refus à indiqué " avis défavorable de l'ABF" parce qu'effectivement si l'ABF fait une observation de non conformité à l'architecture environnante, cela fait partie de ses obligations, d'après de que j'ai pu lire,  de fournir une solution. Même au téléphone, l'ABF ne me donne pas plus d'élément pour faire une proposition. Ma proposition initiale me semble au regard de ce qui existe sur les maisons de la commune la meilleure solution . Je vais écrire à Monsieur le Maire mais si je n'ai pas de réponse rapide et positive de sa part  , j'ai vu qu'au Sénat, ils étaient en cours de débats sur ces questions d'urbanisme. Je pense intervenir car ce n'est pas acceptable une telle situation. J'ai besoin de votre aide pour faire une intervention constructive et éclairée auprès des sénateurs et intervenants dans ces débats du Sénat.
Merci de votre aide

02Marie · Answer

Rebonjour
Dans la mesure ou le coffret ERDF vient modifier l'aspect de la façade une déclaration préalable est obligatoire avant d'envisager les travaux.
J'aimerai savoir si l'avis ABF est situé en "covisibilité" ou "hors du champ de covisibilité". Dans le premier cas on est obligé de retenir l'avais ABF, dans le deuxième la DDE n'a pas obligation de le retenir et peut passer outre si elle estime qu'il n'y a pas de problème (pour l'avoir fait dans l'instruction d'un de mes permis cela n'a pas posé problème.
Regardez bien la rédaction de l'arrêté d'opposition que vous avez eu et dites moi quoi, après à ce moment là vous pourrez entamer des démarches auprès de la DDE pour leur faire revoir leur avis.

le Pouliguen (44) · Answer

Rebonjour Marie
Merci de votre réponse: 
il n'y a ni indiqué "covisibilité"  ou "hors champ de covisibilité". En tout cas il n'y a aucun monument aux alentours. Pour faire simple, je vais vous faire un copier/coller de la décision en supprimant les éléments trop personnels :
Monsieur le Maire de la Ville de XX

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
VU l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme,
VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le XX modifié le XX
VU l’arrêté Préfectoral en date du XX ayant pour objet la création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager sur la CommuneXX,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU l’avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 25/05/2009
-Considérant la situation spécifique du projet sur une façade de construction mitoyenne d’une séquence de bâtiments classés immeubles d’accompagnement ;
-Considérant que le dossier présenté ne respecte pas les recommandations générales de l’article UAa 11 qui visent à ce que les constructions doivent présenter un véritable caractère d’harmonie avec l’environnement présenté et qu’ainsi tout projet précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’impact visuel des bâtiments ;
-Considérant qu’à l’appui de l’autorisation demandée, aucune localisation ni représentation graphique du projet n’a été présenté ;
-Considérant que la modification apportée serait de nature à altérer la qualité de la façade existante et ainsi aggraver l’hétérogénéité de ladite façade avec la séquence repérée dans la Z.P.P.A.U.P.
POUR CES MOTIFS
A R R E T E
La présente déclaration préalable est REFUSEE.

Ma fille est infographiste, j'avais donc fait un montage avec la photo de la façade rue avec  flèche où serait le coffret et fourni le schéma de la brochure erdf pour l'installation des coffrets. Un plan de situation qu'on a été cherché sur le net + celui fourni par la mairie. La présentation de la demande était suffisament claire puisque volet ouvert le coffret sera caché derrière. Rien n'est indiqué dans la ZPPAUP concernant l'architecture du dit coffret et toutes les maisons ont un coffret classique sans spécificité aucune. J'ai besoin de faire faire ces travaux et j'ai envoyé vendredi dernier un recours au maire pour ne pas être hors délai avec comme l'ABF m'a demandé: un plan de coupe, un de distribution, deux de façade l'un volet ouvert et l'autre volet fermé, et une note explicative. J'ai adressé cela par mail. Il a été ouvert. avec copie à l'ABF. 
Que faire ? Merci en tout cas pour vos éclaircissements qui m'aide.

02Marie · Answer

Re,
D'abord : l'arrêté est mal rédigé ou est-ce votre immeuble qui est classé monument historique ??? auquel ca il faudrait déposer un permis et non plus une déclaration préalable.
- On a l'impression que votre dossier était incomplet et qu'il a été "refoulé" sans être réèllement traité.
- Pour moi il s'agit d'un refus de complaisance, mais je ne sais pas pourquoi, est ce que le maire a beaucoup d'appuis politiques ???

- Avez vous reçu une lettre déclarant votre dossier incomplet dans les 15 jours du dépot en mairie ?

- Est ce que le coffret fait une saillie par rapport au mur de façade ? 

- Appeler la DDE ou la Comm d'agglo qui gère les dossiers, et demandez leur une explication honnête de votre refus, à savoir ce qu'ils attendent de vous pour remonter un nouveau dossier (peut être veulent ils que le coffret soit à une certaine hauteur du sol ou autre...)

Je devrais pas vous dire cela, mais lorsqu'on veut faire un refus sans trop "pouvoir" le motiver (raisons politiques chez nous) on se sert banalement des articles R 111.21 (aspect) et de l'article 11 du POS, mais je peux aussi vous assurer que devant le tribunal administratif le refus ne "tient pas la route", mais chuttt J'ai l'impression que votre refus ne tiendrait pas non plus au TA, pas assez motivé.

Dites moi quoi demain quand vous aurez eu des nouvelles. Vous  êtes bien sur le Pouliguen ?, c 'est joli par là...

le pouliguen · Answer

LE MAIRE REFUSE UN BRANCHEMENT ELECTRIQUE EN ZONE CONSTRUCTIBLE 

Bonjour Marie
 Et vous, de quelle ville êtes vous ? C'est vrai que c'est joli, dommage qu'il y ai autant de problèmes politiques dans cette ville, il suffit de regarder les blogs du précédent maire, et d'autres pour voir cette bataille de chiffoniers, il y a des histoires tordues avec les élus ( l'affaire Haspot) cela se passe de commentaires. 
http://www.lepouliguen.info/Haspot.php
 la mare aux canards , Mr Huchet était  adjoint au maire de la précédente municipalité, c'est le blog de l'ancien maire vu le contenu, il en a plusieurs je pense :
http://mare-aux-canards.blogspot.com/
Vous comprendrez vite ce qui pourri la vie des habitants du Pouliguen, l'ancienne municipalité est très véhémente, la nouvelle on va voir. Il y aurait bien autre chose à dire mais...c'est juste pour comprendre.
Depuis au moins 40 ans  un seul maire a fait deux mandats cela donne la tonnalité . C'est triste, tout pourrait être réuni pour qu'il y  fasse bon  y vivre, mais c'est une histoire permanente :  qui aura plus de "Pouvoir "

La DDE doit faire le pont car j'ai une messagerie,  donc j'attendrai mercredi

Vous dites qu'il est mal rédigé, ce qui confirme les dires de l'Architecte de Batiment de France , ce ne serait pas lui qui l'aurait rédigé et donc probablement l'adjoint à l'urbanisme se faisant passé pour l'Architecte des Batiments de France. Il y a quelques années une personne avait découvert et fait constater par huissier qu'il y avait deux registres des autorisations de travaux et permis, un ou il est dit que l'autorisation est accordée ( surement envoyé en préfecture) et l'autre où elle ne l'est pas envoyé à l'intéressé. J'avais eu une copie du constat d'huissier. Il se pourrait que cela continu.
Ma maison est classée "non répertoriée"  sur le schéma de la ZPPAUP. Et non immeuble d'accompagnement tel qu'il est dit.
De votre point de vue qu'est ce que j'aurai dû fournir à l'appui de ma demande ? 
Dans ma demande initiale,j'ai déposé mon dossier, contre justificatif, en mairie en demandant si les pièces fournis étaient suffisantes et conforme à la déclaration de travaux pour la pose d'un coffret edf  :2 plans de situation,un plan de masse  ( un que j'ai été chercher sur le net et un autre que m'a fourni la mairie) et 2  photos de face  permettant de voir  de chaque côté les deux poteaux électriques les plus proches. Sur ces photos j'ai positionné le dit coffret. Erdf refusant de m'en dire plus tant qu'il n'ont pas fait le devis après avis favorable du maire et directives du maire sur comment le poser.
J'ai recontacté erdf,  qui attend les directives du maire, mais celui-ci n'a rien précisé. Erdf peut mettre le coffret en sailly, sans débord, ou rentré légèrement il suffit de lui dire. Le coffret serait au ras du sol mais si une autre directive est donné ils feront comme la mairie le souhaite. 
Effectivement, j'ai eu une demande de pièce complémentaire "un croquis de la façade sur rue après travaux". La photo était parlante mais c'est une façon de demander quelquechose pour faire repousser le délai et  d'indiquer que le dossier va être envoyé à l'Architecte des Batiments de France ( deux mois d'instruction supplémentaire). Ce dernier dit ne pas avoir vu mon dossier. J'ai remis, rapidement, les documents demandés contre justificatif de dépôt. ( heureusement que ma fille qui est dans la région peut les déposer)

Je suis bien d'accord avec vous que c'est un refus de complaisance , et que R 111.21 (aspect) et de l'article 11 du POS sont une manière  d'émettre rapidement un refus et je ne suis pas la seule dans ce cas. Le plus souvent les permis de complaisance ( connaissance politique)  sont accordés les autres ..... Mon voisin vient d'avoir un permis, les gens disent que c'est pas conforme à l'architecture, mais il est cousin d'un adjoint d'une "ville côté" et a fait jouer ses appuis politiques, il ne s'en est pas caché.
 Les règlements d'urbanisme prêtent à contentieux puisque  le POS dit une hauteur à 4 étages et demi obligatoire ( suivant un plan d'épannelage)  avec architecture en arcades et recul par rapport à la rue  et la ZPPAUP (2000) dit en alignement de rue et hauteur R+2+C. , sur les autres rues il y a également un décalage entre POS et ZPPAUP. L'architecture est issues de 1938 (des congés payés )où chacun y construisait des maisons du style de leur région d'origine ,certaines plus anciennes ,ce qui est dit " style balnéaire". Elles ont leur charme et sont de qualité mais il est difficile de leur reconnaitre un caractère commun succeptible de pouvoir y déterminé des critères architecturaux tels qu'on l'entend dans la ZPPAUP comme dans certaines villes comme Guérande par exemple. Ceci prête à toutes dérives et l'article R111.21  facilite les refus de complaisance. le ZPPAUP est pourtant de 2000/2001 C'est je pense les conséquences de la décentralisation.
Merci vivement pour votre aide

Vanille880 · Answer

BRANCHEMENT DE COFFRET ERDF POUR BRANCHEMENT ELECTRICITE EN ZONE CONSTRUCTIBLE URBAINE

Bonjour Marie, et d'autres qui ont eu la gentillesse de m'aider. 

J'ai obtenu copie de  l'avis de l'ABF communiqué par la commune. J'ai constaté sur ce document ( es ce celui que l'ABF a rédigé je ne sais pas )   3 autres demandes que je n'avais pas faites figuraient dans l'avis, c'est la raison pour laquelle une incohérence était visible. Aucune allusion à la non conformité  à l'architecture environnante mais tout simplement qu'une demande était incomplète. Quel est l'intru qui a glissé cela ? je ne le saurai jamais. 
Le maire a refusé d'instruire mon recours , m'a demandé de faire une nouvelle demande, ( je devais joindre des plans de ma maison face /coupe + plan de situation+plan de masse+ insertion dans l'environnement+ photo de façade avec insertion du coffret+ le mode opératoire d'erdf et là j'ai fourni la copie de carnet fourni + encore pleins de trucs , ouff, ce n'était que pour la pose d'un coffret erdf )  enregistré et sous un mois je devais avoir l'autorisation. Pas de réponse sous un mois. Je lance la demande auprès d'ERDF qui encaisse mon chèque ( 1109,97 € pour une longueur de 12m en aéorosoutérain). 
encore un bug, ERDF exige d'avoir une réponse écrite du maire, vérifier qu'il me donne son accord.
Quand on pourrait faire très simple, il faut surtout faire compliqué. 
J'ai eu l'autorisation du maire hier, maintenant je peux commencer les travaux. Je vous tiendrai au courant de la suite des opérations, j'espère que cette fois ça se faire sans problème.

Il aura tout de même fallu 5 mois , pour obtenir l'autorisation du maire  de brancher un coffret ERDF ( celui que vous avez tous devant votre façade pour le branchement de l'électricité) ( première demande le 23 avril réponse négative le 22 juin communiqué qu'en juillet, ensuite recours , refus du recours, deuxième demande le 6 Août et accord le 16 septembre 2009. )

j'ai écris à des Sénateurs et j'espère que ma demande sera entendue car de mon point de vue la pose d'un coffret ERDF pour l'électricité tout comme le branchement de l'eau, du gaz pourrait tout à fait se faire par le biais travaux exempté de toute formalité ( loi d'octobre 2007) la demande se ferait auprès des fournisseurs et ils transmettraient une information au maire. Au 21 ème siècle on ne devrait pas pouvoir priver ou retarder un branchement d'eau/électricité/gaz , ce sont des besoins vitaux. 
Encore merci à ce forum

Le Pouliguen · Answer

Bonsoir, 
Dans ma situation, les services de la mairie avaient rajouté 3 autres demandes que je n'avais pas formulé dans ma déclaration de travaux . En conséquence, l'ABF ne pouvait statuer puisqu'il n'avait pas tous les éléments, d'où le refus. 

Pour cause, je ne les avais pas demandé. 

La commune ne pouvait pas rajouter des demandes à la déclaration de travaux que je n'avais pas faite et pourtant c'est ce qui a été fait. C'est interdit pas la loi mais ...

Il m'a fallu batailler pour obtenir l'autorisation. 
 c'est fait.

Permis de construire zone non constructible

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