Permis de construire zone non constructible
Résolu/Fermé
JOJO
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Bonjour,
Nous avons obtenu un permis de construire pour un cazot sur un terrain dont le POS précise que c'est une zone non constructible. Ce permis date d'une 30aine d'année et le POS était déjà ainsi. Nous avons donc construit (en regard exact du PC) et nous payons chaque année une taxe habitation. Nouas avons obtenu en 2006 l'installation et le branchement de l'eau courante. Aujourd'hui il nous est refusé l'électricité sous prétexte que c'est une zone non constructible. Nous aimerions agrandir ce cazot. De plus je suis handicapée et nous avons quelques aménagements que nous devons apporter pour m'aider à me déplacer.
Merci de votre avis, de vos conseils et au besoin à qui nous adresser pour avoir des renseingements concrets.
Nous avons obtenu un permis de construire pour un cazot sur un terrain dont le POS précise que c'est une zone non constructible. Ce permis date d'une 30aine d'année et le POS était déjà ainsi. Nous avons donc construit (en regard exact du PC) et nous payons chaque année une taxe habitation. Nouas avons obtenu en 2006 l'installation et le branchement de l'eau courante. Aujourd'hui il nous est refusé l'électricité sous prétexte que c'est une zone non constructible. Nous aimerions agrandir ce cazot. De plus je suis handicapée et nous avons quelques aménagements que nous devons apporter pour m'aider à me déplacer.
Merci de votre avis, de vos conseils et au besoin à qui nous adresser pour avoir des renseingements concrets.
A voir également:
- Zone humide et permis de construire
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
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12 réponses
Salut,
c'est quoi un "cazot" ?
De toutes façons, un permis se périme au bout de quelques années si aucune construction n'a été lancée...
Je ne comprends déjà pas pourquoi vous avez pu avoir un permis en zone non constructible.
Quant aux refus, je voudrais savoir de qui viennent-ils ?
c'est quoi un "cazot" ?
De toutes façons, un permis se périme au bout de quelques années si aucune construction n'a été lancée...
Je ne comprends déjà pas pourquoi vous avez pu avoir un permis en zone non constructible.
Quant aux refus, je voudrais savoir de qui viennent-ils ?
un terrain non constructible (au sens logement d'habitation) peut être autorisé à la construction pour des hangars agricoles ou des bâtiments à usage industriel...dans tous les cas, un permis de construire précise l'usage des bâtiments.
si on change l'usage (transformation en logement d'habitation par exemple), on doit demander et obtenirun nouveau permis de construire...ce n'est pas automatique ça dépend si le plu l'autorise.
si on change l'usage (transformation en logement d'habitation par exemple), on doit demander et obtenirun nouveau permis de construire...ce n'est pas automatique ça dépend si le plu l'autorise.
Bonsoir,
Je pense que le permis accordé il y a une trentaine l'était pour un simple abri de jardin mais que ce dernier n'était plus valable deux ans après et qu'il aurait fallu en redéposer un pour édifier ce type de bâtiment en précisant bien l'usage qu'il devait en être fait. Par ailleurs le permis a été accordé aux beaux parents qui ne sont visiblement plus les propriétaires, donc le permis n'a plus lieu d'être.
Je pense que le permis accordé il y a une trentaine l'était pour un simple abri de jardin mais que ce dernier n'était plus valable deux ans après et qu'il aurait fallu en redéposer un pour édifier ce type de bâtiment en précisant bien l'usage qu'il devait en être fait. Par ailleurs le permis a été accordé aux beaux parents qui ne sont visiblement plus les propriétaires, donc le permis n'a plus lieu d'être.
Bonjour,
Je suis sans doute hors délai mais cela pourrais servir a quelqu'un d'autre.
Il me semble que tu précise que la taxe d'habitation a été perçu. Hors j'ai ami qui va récupérer une maison sur un terrain non constructible où le maire et le conseil municipal me semble til se sont opposés a ce quelle reste habitée âpres la vente (dans les grandes lignes...) hors lorsque l'affaire est allée au tribunal, le juge a donné raison au propriétaire et s'est moqué des municipaux car ils étaient d'accord pour percevoir les impôts mais pas pour quelle soit habitée. Le proprio précédent payait l'impôt donc la maison était considéré comme légale.
Je suis sans doute hors délai mais cela pourrais servir a quelqu'un d'autre.
Il me semble que tu précise que la taxe d'habitation a été perçu. Hors j'ai ami qui va récupérer une maison sur un terrain non constructible où le maire et le conseil municipal me semble til se sont opposés a ce quelle reste habitée âpres la vente (dans les grandes lignes...) hors lorsque l'affaire est allée au tribunal, le juge a donné raison au propriétaire et s'est moqué des municipaux car ils étaient d'accord pour percevoir les impôts mais pas pour quelle soit habitée. Le proprio précédent payait l'impôt donc la maison était considéré comme légale.
Bonjour,
Je recherche tout ca et je vous réponds au plus tot
Pour ma part je cherche a construire un hangar et en modifier une petite partie pour l'habiter. Je suis tres bricoleur et je trouve le concept assez sympa. si quelqun a une idée pour construire ca sur zone NC quitte a passer par l'agriculture car mon pere est agriculteur, je suis preneur pour toute infos. J'ai également pensé éventuellement a voir si une mairie ne serait pas prête a accepter en échange de linstallation de capteurs solaires (je suis dans le sud....)
Je recherche tout ca et je vous réponds au plus tot
Pour ma part je cherche a construire un hangar et en modifier une petite partie pour l'habiter. Je suis tres bricoleur et je trouve le concept assez sympa. si quelqun a une idée pour construire ca sur zone NC quitte a passer par l'agriculture car mon pere est agriculteur, je suis preneur pour toute infos. J'ai également pensé éventuellement a voir si une mairie ne serait pas prête a accepter en échange de linstallation de capteurs solaires (je suis dans le sud....)
Bonjour,
Il est tout à fait possible de construire une habitation en zone NC....sous certaines conditions listé dans le POS ou le PLU.
Il faut se procurer ce document à la mairie.
J'ai sous les yeux le POS de ma commune:
en zone NC:
"- Les constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont liées et nécessaire au fonctionnement d'une exploitation agricole et sylvicole."
.....
L'extension sous réserve que la surface de plancher ainsi crée soit inférieure à 100% de la surface existante, dans la limite de 300m² de SHON pour les habitations.....
......
Les batiments d'une surface totale hors oeuvre brute inférieure à 50m² sont exclus de ces possibilités."
Bref si il existe déjà un batiment que vous soyez ou non agriculteur vous pouvez presque doubler la surface dans les limites ci dessus. Si le batiment fait moins de 50m² c'est mort !
Pour "construire" (de zéro" en zone NC il faut exploiter une surface minimum pendant un minimum de temps.
dans la loire (42) c'est 25 hectares pendant 5ans (renseignements prix auprès du service juridique de la chambre de l'agiculture de la loire).
A+
HM
Il est tout à fait possible de construire une habitation en zone NC....sous certaines conditions listé dans le POS ou le PLU.
Il faut se procurer ce document à la mairie.
J'ai sous les yeux le POS de ma commune:
en zone NC:
"- Les constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont liées et nécessaire au fonctionnement d'une exploitation agricole et sylvicole."
.....
L'extension sous réserve que la surface de plancher ainsi crée soit inférieure à 100% de la surface existante, dans la limite de 300m² de SHON pour les habitations.....
......
Les batiments d'une surface totale hors oeuvre brute inférieure à 50m² sont exclus de ces possibilités."
Bref si il existe déjà un batiment que vous soyez ou non agriculteur vous pouvez presque doubler la surface dans les limites ci dessus. Si le batiment fait moins de 50m² c'est mort !
Pour "construire" (de zéro" en zone NC il faut exploiter une surface minimum pendant un minimum de temps.
dans la loire (42) c'est 25 hectares pendant 5ans (renseignements prix auprès du service juridique de la chambre de l'agiculture de la loire).
A+
HM
EN ZONE CONSTRUCTIBLE - EN PLEINE VILLE - PEUT ON ME PRIVER D'ELECTRICITE ?
le maire m'a adressé une opposition à déclaration de travaux pour la pose d'un coffret erdf ( pour avoir l'électricité). Je suis en pleine ville. ma maison d'habitation n'est pas récente, elle est entretenue, je paie des impôts, j'ai l'eau, le tout à l'égoût et pourtant le maire refuse au bout de 4 mois d'instructions de dossier disant qu'un coffret edf ( il y en a sur toutes les maisons) n'est pas conforme à l'architecture environnante. Rien dans la ZPPAUP n'est indiqué et aucune recommandation n'est faite dans le refus. il n'y a pas de disposition particulière qui ont été appliqué ni dans mon quartier ni dans la ville
Le maire a t'il le droit de priver un citoyen qui paie ses impôts d'un branchement pour obtenir de l'électricité ? A qui m'adresser ?
merci de vos réponses
le maire m'a adressé une opposition à déclaration de travaux pour la pose d'un coffret erdf ( pour avoir l'électricité). Je suis en pleine ville. ma maison d'habitation n'est pas récente, elle est entretenue, je paie des impôts, j'ai l'eau, le tout à l'égoût et pourtant le maire refuse au bout de 4 mois d'instructions de dossier disant qu'un coffret edf ( il y en a sur toutes les maisons) n'est pas conforme à l'architecture environnante. Rien dans la ZPPAUP n'est indiqué et aucune recommandation n'est faite dans le refus. il n'y a pas de disposition particulière qui ont été appliqué ni dans mon quartier ni dans la ville
Le maire a t'il le droit de priver un citoyen qui paie ses impôts d'un branchement pour obtenir de l'électricité ? A qui m'adresser ?
merci de vos réponses
Bonsoir,
Je ne sais pas si c'est le cas pour ta DP, cependant une déclaration préalable doit être instruite dans un délai de 1 mois après le dépot en mairie, au delà s'il n'y a eu aucune notifiaction de délai supplémentaire, c'est un accord tacite, de plus tu peux demander à consulter le dossier en mairie. Tu peux également demander un recours, dans délai de deux mois auprès du tribunal administratif ou bien auprès du préfet de ta région. Je t'encourage à faire le maximum de démarches.
Je ne sais pas si c'est le cas pour ta DP, cependant une déclaration préalable doit être instruite dans un délai de 1 mois après le dépot en mairie, au delà s'il n'y a eu aucune notifiaction de délai supplémentaire, c'est un accord tacite, de plus tu peux demander à consulter le dossier en mairie. Tu peux également demander un recours, dans délai de deux mois auprès du tribunal administratif ou bien auprès du préfet de ta région. Je t'encourage à faire le maximum de démarches.
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Rebonjour
Dans la mesure ou le coffret ERDF vient modifier l'aspect de la façade une déclaration préalable est obligatoire avant d'envisager les travaux.
J'aimerai savoir si l'avis ABF est situé en "covisibilité" ou "hors du champ de covisibilité". Dans le premier cas on est obligé de retenir l'avais ABF, dans le deuxième la DDE n'a pas obligation de le retenir et peut passer outre si elle estime qu'il n'y a pas de problème (pour l'avoir fait dans l'instruction d'un de mes permis cela n'a pas posé problème.
Regardez bien la rédaction de l'arrêté d'opposition que vous avez eu et dites moi quoi, après à ce moment là vous pourrez entamer des démarches auprès de la DDE pour leur faire revoir leur avis.
Dans la mesure ou le coffret ERDF vient modifier l'aspect de la façade une déclaration préalable est obligatoire avant d'envisager les travaux.
J'aimerai savoir si l'avis ABF est situé en "covisibilité" ou "hors du champ de covisibilité". Dans le premier cas on est obligé de retenir l'avais ABF, dans le deuxième la DDE n'a pas obligation de le retenir et peut passer outre si elle estime qu'il n'y a pas de problème (pour l'avoir fait dans l'instruction d'un de mes permis cela n'a pas posé problème.
Regardez bien la rédaction de l'arrêté d'opposition que vous avez eu et dites moi quoi, après à ce moment là vous pourrez entamer des démarches auprès de la DDE pour leur faire revoir leur avis.
Re,
D'abord : l'arrêté est mal rédigé ou est-ce votre immeuble qui est classé monument historique ??? auquel ca il faudrait déposer un permis et non plus une déclaration préalable.
- On a l'impression que votre dossier était incomplet et qu'il a été "refoulé" sans être réèllement traité.
- Pour moi il s'agit d'un refus de complaisance, mais je ne sais pas pourquoi, est ce que le maire a beaucoup d'appuis politiques ???
- Avez vous reçu une lettre déclarant votre dossier incomplet dans les 15 jours du dépot en mairie ?
- Est ce que le coffret fait une saillie par rapport au mur de façade ?
- Appeler la DDE ou la Comm d'agglo qui gère les dossiers, et demandez leur une explication honnête de votre refus, à savoir ce qu'ils attendent de vous pour remonter un nouveau dossier (peut être veulent ils que le coffret soit à une certaine hauteur du sol ou autre...)
Je devrais pas vous dire cela, mais lorsqu'on veut faire un refus sans trop "pouvoir" le motiver (raisons politiques chez nous) on se sert banalement des articles R 111.21 (aspect) et de l'article 11 du POS, mais je peux aussi vous assurer que devant le tribunal administratif le refus ne "tient pas la route", mais chuttt J'ai l'impression que votre refus ne tiendrait pas non plus au TA, pas assez motivé.
Dites moi quoi demain quand vous aurez eu des nouvelles. Vous êtes bien sur le Pouliguen ?, c 'est joli par là...
D'abord : l'arrêté est mal rédigé ou est-ce votre immeuble qui est classé monument historique ??? auquel ca il faudrait déposer un permis et non plus une déclaration préalable.
- On a l'impression que votre dossier était incomplet et qu'il a été "refoulé" sans être réèllement traité.
- Pour moi il s'agit d'un refus de complaisance, mais je ne sais pas pourquoi, est ce que le maire a beaucoup d'appuis politiques ???
- Avez vous reçu une lettre déclarant votre dossier incomplet dans les 15 jours du dépot en mairie ?
- Est ce que le coffret fait une saillie par rapport au mur de façade ?
- Appeler la DDE ou la Comm d'agglo qui gère les dossiers, et demandez leur une explication honnête de votre refus, à savoir ce qu'ils attendent de vous pour remonter un nouveau dossier (peut être veulent ils que le coffret soit à une certaine hauteur du sol ou autre...)
Je devrais pas vous dire cela, mais lorsqu'on veut faire un refus sans trop "pouvoir" le motiver (raisons politiques chez nous) on se sert banalement des articles R 111.21 (aspect) et de l'article 11 du POS, mais je peux aussi vous assurer que devant le tribunal administratif le refus ne "tient pas la route", mais chuttt J'ai l'impression que votre refus ne tiendrait pas non plus au TA, pas assez motivé.
Dites moi quoi demain quand vous aurez eu des nouvelles. Vous êtes bien sur le Pouliguen ?, c 'est joli par là...
Bonjour Marie
Je viens d'avoir la DDE au téléphone. Ce n'est pas la DDE qui instruit les permis pour ma ville. Le maire a décidé d'instruire ses propres permis et donc la DDE n'a aucune connaissance des permis.
J'ai écris au maire mais j'attend toujours sa réponse.
Apparemment la DDE n'a aucun droit de regard et la mairie fait ce qu'elle veut.
Que pouvez vous me donner comme conseil?
En ce moment au Sénat, ils sont en discussion justement sur ces questions.
De par votre fonction, vous avez surement des observations à faire. C'est le moment d'interpeller les sénateurs sur des questions liés à la construction et a l'urbanisme. Vous me semblez bien connaître votre métier et passionnée par celui ci .
A bientôt
Bon courage pour ce dont vous parler dans d'autres posts, si je peux vous aider ou du moin vous soutenir moralement ce sera avec plaisir.
Je viens d'avoir la DDE au téléphone. Ce n'est pas la DDE qui instruit les permis pour ma ville. Le maire a décidé d'instruire ses propres permis et donc la DDE n'a aucune connaissance des permis.
J'ai écris au maire mais j'attend toujours sa réponse.
Apparemment la DDE n'a aucun droit de regard et la mairie fait ce qu'elle veut.
Que pouvez vous me donner comme conseil?
En ce moment au Sénat, ils sont en discussion justement sur ces questions.
De par votre fonction, vous avez surement des observations à faire. C'est le moment d'interpeller les sénateurs sur des questions liés à la construction et a l'urbanisme. Vous me semblez bien connaître votre métier et passionnée par celui ci .
A bientôt
Bon courage pour ce dont vous parler dans d'autres posts, si je peux vous aider ou du moin vous soutenir moralement ce sera avec plaisir.
LE MAIRE REFUSE UN BRANCHEMENT ELECTRIQUE EN ZONE CONSTRUCTIBLE
Bonjour Marie
Et vous, de quelle ville êtes vous ? C'est vrai que c'est joli, dommage qu'il y ai autant de problèmes politiques dans cette ville, il suffit de regarder les blogs du précédent maire, et d'autres pour voir cette bataille de chiffoniers, il y a des histoires tordues avec les élus ( l'affaire Haspot) cela se passe de commentaires.
http://www.lepouliguen.info/Haspot.php
la mare aux canards , Mr Huchet était adjoint au maire de la précédente municipalité, c'est le blog de l'ancien maire vu le contenu, il en a plusieurs je pense :
http://mare-aux-canards.blogspot.com/
Vous comprendrez vite ce qui pourri la vie des habitants du Pouliguen, l'ancienne municipalité est très véhémente, la nouvelle on va voir. Il y aurait bien autre chose à dire mais...c'est juste pour comprendre.
Depuis au moins 40 ans un seul maire a fait deux mandats cela donne la tonnalité . C'est triste, tout pourrait être réuni pour qu'il y fasse bon y vivre, mais c'est une histoire permanente : qui aura plus de "Pouvoir "
La DDE doit faire le pont car j'ai une messagerie, donc j'attendrai mercredi
Vous dites qu'il est mal rédigé, ce qui confirme les dires de l'Architecte de Batiment de France , ce ne serait pas lui qui l'aurait rédigé et donc probablement l'adjoint à l'urbanisme se faisant passé pour l'Architecte des Batiments de France. Il y a quelques années une personne avait découvert et fait constater par huissier qu'il y avait deux registres des autorisations de travaux et permis, un ou il est dit que l'autorisation est accordée ( surement envoyé en préfecture) et l'autre où elle ne l'est pas envoyé à l'intéressé. J'avais eu une copie du constat d'huissier. Il se pourrait que cela continu.
Ma maison est classée "non répertoriée" sur le schéma de la ZPPAUP. Et non immeuble d'accompagnement tel qu'il est dit.
De votre point de vue qu'est ce que j'aurai dû fournir à l'appui de ma demande ?
Dans ma demande initiale,j'ai déposé mon dossier, contre justificatif, en mairie en demandant si les pièces fournis étaient suffisantes et conforme à la déclaration de travaux pour la pose d'un coffret edf :2 plans de situation,un plan de masse ( un que j'ai été chercher sur le net et un autre que m'a fourni la mairie) et 2 photos de face permettant de voir de chaque côté les deux poteaux électriques les plus proches. Sur ces photos j'ai positionné le dit coffret. Erdf refusant de m'en dire plus tant qu'il n'ont pas fait le devis après avis favorable du maire et directives du maire sur comment le poser.
J'ai recontacté erdf, qui attend les directives du maire, mais celui-ci n'a rien précisé. Erdf peut mettre le coffret en sailly, sans débord, ou rentré légèrement il suffit de lui dire. Le coffret serait au ras du sol mais si une autre directive est donné ils feront comme la mairie le souhaite.
Effectivement, j'ai eu une demande de pièce complémentaire "un croquis de la façade sur rue après travaux". La photo était parlante mais c'est une façon de demander quelquechose pour faire repousser le délai et d'indiquer que le dossier va être envoyé à l'Architecte des Batiments de France ( deux mois d'instruction supplémentaire). Ce dernier dit ne pas avoir vu mon dossier. J'ai remis, rapidement, les documents demandés contre justificatif de dépôt. ( heureusement que ma fille qui est dans la région peut les déposer)
Je suis bien d'accord avec vous que c'est un refus de complaisance , et que R 111.21 (aspect) et de l'article 11 du POS sont une manière d'émettre rapidement un refus et je ne suis pas la seule dans ce cas. Le plus souvent les permis de complaisance ( connaissance politique) sont accordés les autres ..... Mon voisin vient d'avoir un permis, les gens disent que c'est pas conforme à l'architecture, mais il est cousin d'un adjoint d'une "ville côté" et a fait jouer ses appuis politiques, il ne s'en est pas caché.
Les règlements d'urbanisme prêtent à contentieux puisque le POS dit une hauteur à 4 étages et demi obligatoire ( suivant un plan d'épannelage) avec architecture en arcades et recul par rapport à la rue et la ZPPAUP (2000) dit en alignement de rue et hauteur R+2+C. , sur les autres rues il y a également un décalage entre POS et ZPPAUP. L'architecture est issues de 1938 (des congés payés )où chacun y construisait des maisons du style de leur région d'origine ,certaines plus anciennes ,ce qui est dit " style balnéaire". Elles ont leur charme et sont de qualité mais il est difficile de leur reconnaitre un caractère commun succeptible de pouvoir y déterminé des critères architecturaux tels qu'on l'entend dans la ZPPAUP comme dans certaines villes comme Guérande par exemple. Ceci prête à toutes dérives et l'article R111.21 facilite les refus de complaisance. le ZPPAUP est pourtant de 2000/2001 C'est je pense les conséquences de la décentralisation.
Merci vivement pour votre aide
Bonjour Marie
Et vous, de quelle ville êtes vous ? C'est vrai que c'est joli, dommage qu'il y ai autant de problèmes politiques dans cette ville, il suffit de regarder les blogs du précédent maire, et d'autres pour voir cette bataille de chiffoniers, il y a des histoires tordues avec les élus ( l'affaire Haspot) cela se passe de commentaires.
http://www.lepouliguen.info/Haspot.php
la mare aux canards , Mr Huchet était adjoint au maire de la précédente municipalité, c'est le blog de l'ancien maire vu le contenu, il en a plusieurs je pense :
http://mare-aux-canards.blogspot.com/
Vous comprendrez vite ce qui pourri la vie des habitants du Pouliguen, l'ancienne municipalité est très véhémente, la nouvelle on va voir. Il y aurait bien autre chose à dire mais...c'est juste pour comprendre.
Depuis au moins 40 ans un seul maire a fait deux mandats cela donne la tonnalité . C'est triste, tout pourrait être réuni pour qu'il y fasse bon y vivre, mais c'est une histoire permanente : qui aura plus de "Pouvoir "
La DDE doit faire le pont car j'ai une messagerie, donc j'attendrai mercredi
Vous dites qu'il est mal rédigé, ce qui confirme les dires de l'Architecte de Batiment de France , ce ne serait pas lui qui l'aurait rédigé et donc probablement l'adjoint à l'urbanisme se faisant passé pour l'Architecte des Batiments de France. Il y a quelques années une personne avait découvert et fait constater par huissier qu'il y avait deux registres des autorisations de travaux et permis, un ou il est dit que l'autorisation est accordée ( surement envoyé en préfecture) et l'autre où elle ne l'est pas envoyé à l'intéressé. J'avais eu une copie du constat d'huissier. Il se pourrait que cela continu.
Ma maison est classée "non répertoriée" sur le schéma de la ZPPAUP. Et non immeuble d'accompagnement tel qu'il est dit.
De votre point de vue qu'est ce que j'aurai dû fournir à l'appui de ma demande ?
Dans ma demande initiale,j'ai déposé mon dossier, contre justificatif, en mairie en demandant si les pièces fournis étaient suffisantes et conforme à la déclaration de travaux pour la pose d'un coffret edf :2 plans de situation,un plan de masse ( un que j'ai été chercher sur le net et un autre que m'a fourni la mairie) et 2 photos de face permettant de voir de chaque côté les deux poteaux électriques les plus proches. Sur ces photos j'ai positionné le dit coffret. Erdf refusant de m'en dire plus tant qu'il n'ont pas fait le devis après avis favorable du maire et directives du maire sur comment le poser.
J'ai recontacté erdf, qui attend les directives du maire, mais celui-ci n'a rien précisé. Erdf peut mettre le coffret en sailly, sans débord, ou rentré légèrement il suffit de lui dire. Le coffret serait au ras du sol mais si une autre directive est donné ils feront comme la mairie le souhaite.
Effectivement, j'ai eu une demande de pièce complémentaire "un croquis de la façade sur rue après travaux". La photo était parlante mais c'est une façon de demander quelquechose pour faire repousser le délai et d'indiquer que le dossier va être envoyé à l'Architecte des Batiments de France ( deux mois d'instruction supplémentaire). Ce dernier dit ne pas avoir vu mon dossier. J'ai remis, rapidement, les documents demandés contre justificatif de dépôt. ( heureusement que ma fille qui est dans la région peut les déposer)
Je suis bien d'accord avec vous que c'est un refus de complaisance , et que R 111.21 (aspect) et de l'article 11 du POS sont une manière d'émettre rapidement un refus et je ne suis pas la seule dans ce cas. Le plus souvent les permis de complaisance ( connaissance politique) sont accordés les autres ..... Mon voisin vient d'avoir un permis, les gens disent que c'est pas conforme à l'architecture, mais il est cousin d'un adjoint d'une "ville côté" et a fait jouer ses appuis politiques, il ne s'en est pas caché.
Les règlements d'urbanisme prêtent à contentieux puisque le POS dit une hauteur à 4 étages et demi obligatoire ( suivant un plan d'épannelage) avec architecture en arcades et recul par rapport à la rue et la ZPPAUP (2000) dit en alignement de rue et hauteur R+2+C. , sur les autres rues il y a également un décalage entre POS et ZPPAUP. L'architecture est issues de 1938 (des congés payés )où chacun y construisait des maisons du style de leur région d'origine ,certaines plus anciennes ,ce qui est dit " style balnéaire". Elles ont leur charme et sont de qualité mais il est difficile de leur reconnaitre un caractère commun succeptible de pouvoir y déterminé des critères architecturaux tels qu'on l'entend dans la ZPPAUP comme dans certaines villes comme Guérande par exemple. Ceci prête à toutes dérives et l'article R111.21 facilite les refus de complaisance. le ZPPAUP est pourtant de 2000/2001 C'est je pense les conséquences de la décentralisation.
Merci vivement pour votre aide
Bonsoir,
Dans ma situation, les services de la mairie avaient rajouté 3 autres demandes que je n'avais pas formulé dans ma déclaration de travaux . En conséquence, l'ABF ne pouvait statuer puisqu'il n'avait pas tous les éléments, d'où le refus.
Pour cause, je ne les avais pas demandé.
La commune ne pouvait pas rajouter des demandes à la déclaration de travaux que je n'avais pas faite et pourtant c'est ce qui a été fait. C'est interdit pas la loi mais ...
Il m'a fallu batailler pour obtenir l'autorisation.
c'est fait.
Dans ma situation, les services de la mairie avaient rajouté 3 autres demandes que je n'avais pas formulé dans ma déclaration de travaux . En conséquence, l'ABF ne pouvait statuer puisqu'il n'avait pas tous les éléments, d'où le refus.
Pour cause, je ne les avais pas demandé.
La commune ne pouvait pas rajouter des demandes à la déclaration de travaux que je n'avais pas faite et pourtant c'est ce qui a été fait. C'est interdit pas la loi mais ...
Il m'a fallu batailler pour obtenir l'autorisation.
c'est fait.
Bonsoir le Pouliguen,
Non le maire n'a pas le droit de vous priver d'électricité, il me semble d'ailleurs que ce ne soit pas son problème !
Revoyez le Maire et demandez lui clairement de vous expliquer son refus et de vous monter l'article du texte de loi qui le refuse. A moins que ce ne soit l'Architecte des Bâtiments de France qui émette un refus sur l'aspect esthétique de la construction après pose du coffret, dans ce cas là c'est avec lui qu'il faut trouver une solution.
Non le maire n'a pas le droit de vous priver d'électricité, il me semble d'ailleurs que ce ne soit pas son problème !
Revoyez le Maire et demandez lui clairement de vous expliquer son refus et de vous monter l'article du texte de loi qui le refuse. A moins que ce ne soit l'Architecte des Bâtiments de France qui émette un refus sur l'aspect esthétique de la construction après pose du coffret, dans ce cas là c'est avec lui qu'il faut trouver une solution.
Bonjour Marie
merci pour votre réponse rapide
AUTORISATION DE TRAVAUX POUR POSE D'UN COFFRET EDF EN ZONE CONSTRUCTIBLE
J'ai déjà fait des démarches et c'est pour cela que je questionne sur ce site.Je précise bien que ma demande consiste uniquement dans la pose d'un coffret erdf pour installation de l'électricité.
D'après le service urbanisme, c'est l'Architecte des Batiment de France qui serait en cause et pas la commune. J'ai déjà eu l'ABF au téléphone qui me dit que ce n'est pas lui qui a rédigé le refus. Cela pose question ? Puisque la commune a noter " avis défavorable de l'ABF".Au deuxième appel, il ne me propose rien mais je dois faire un plan de coupe de la maison, un plan de distribution, un plan de façade avec intégration du dit coffret et proposer une solution pour qu'il soit conforme à l'architecture environnante. Je lui signale que rien n'est indiqué dans le règlement ZPPAUP concernant ces coffrets erdf que faire ? Dans l'environnement, même les façades les plus architecturées ont leur coffret edf sans distinction particulière. Il me répond faites moi une proposition. Que faire ? Je ne vois pas ce qui est à proposer de plus que ce que j'ai déjà proposé puisqu'il sera d'une couleur similaire au revêtement de la façade existante et dissimulé derrière les volets quand ils seront ouverts.Il est difficile de faire mieux que cela ? Avez vous des idées ? Autant de tracas pour la simple pose d'un coffret erdf depuis le mois d'avril cela traine. cela revient à priver, de façon détournée, un citoyen de l'électricité.
Pour l'Erdf tant que la mairie n'a pas donné son accord, il ne peuve pas me faire d'implantation et la mairie ne veux pas donner son accord si elle n'a pas un croquis avec l'implantation. On tourne en rond.
Ma question : l'autorisation de travaux est elle obligatoire pour la pose d'un coffret en zone constructible, en ville ? Vers qui s'adresser ? Quelqu'un pourrait il me donner le texte de loi stipulant que le maire doit donner son autorisation pour la pose d'un coffret edf sur une maison existante car je ne trouve nul part et lorsque je questionne, personne n'a eu une autorisation de la mairie à fournir .
Depuis janvier 2009, il y a la suppression de l'avis conforme de l'ABF. Qu'est ce que cela veut dire exactement ?
Serait ce la commune qui pour donner du poids à son refus à indiqué " avis défavorable de l'ABF" parce qu'effectivement si l'ABF fait une observation de non conformité à l'architecture environnante, cela fait partie de ses obligations, d'après de que j'ai pu lire, de fournir une solution. Même au téléphone, l'ABF ne me donne pas plus d'élément pour faire une proposition. Ma proposition initiale me semble au regard de ce qui existe sur les maisons de la commune la meilleure solution . Je vais écrire à Monsieur le Maire mais si je n'ai pas de réponse rapide et positive de sa part , j'ai vu qu'au Sénat, ils étaient en cours de débats sur ces questions d'urbanisme. Je pense intervenir car ce n'est pas acceptable une telle situation. J'ai besoin de votre aide pour faire une intervention constructive et éclairée auprès des sénateurs et intervenants dans ces débats du Sénat.
Merci de votre aide
merci pour votre réponse rapide
AUTORISATION DE TRAVAUX POUR POSE D'UN COFFRET EDF EN ZONE CONSTRUCTIBLE
J'ai déjà fait des démarches et c'est pour cela que je questionne sur ce site.Je précise bien que ma demande consiste uniquement dans la pose d'un coffret erdf pour installation de l'électricité.
D'après le service urbanisme, c'est l'Architecte des Batiment de France qui serait en cause et pas la commune. J'ai déjà eu l'ABF au téléphone qui me dit que ce n'est pas lui qui a rédigé le refus. Cela pose question ? Puisque la commune a noter " avis défavorable de l'ABF".Au deuxième appel, il ne me propose rien mais je dois faire un plan de coupe de la maison, un plan de distribution, un plan de façade avec intégration du dit coffret et proposer une solution pour qu'il soit conforme à l'architecture environnante. Je lui signale que rien n'est indiqué dans le règlement ZPPAUP concernant ces coffrets erdf que faire ? Dans l'environnement, même les façades les plus architecturées ont leur coffret edf sans distinction particulière. Il me répond faites moi une proposition. Que faire ? Je ne vois pas ce qui est à proposer de plus que ce que j'ai déjà proposé puisqu'il sera d'une couleur similaire au revêtement de la façade existante et dissimulé derrière les volets quand ils seront ouverts.Il est difficile de faire mieux que cela ? Avez vous des idées ? Autant de tracas pour la simple pose d'un coffret erdf depuis le mois d'avril cela traine. cela revient à priver, de façon détournée, un citoyen de l'électricité.
Pour l'Erdf tant que la mairie n'a pas donné son accord, il ne peuve pas me faire d'implantation et la mairie ne veux pas donner son accord si elle n'a pas un croquis avec l'implantation. On tourne en rond.
Ma question : l'autorisation de travaux est elle obligatoire pour la pose d'un coffret en zone constructible, en ville ? Vers qui s'adresser ? Quelqu'un pourrait il me donner le texte de loi stipulant que le maire doit donner son autorisation pour la pose d'un coffret edf sur une maison existante car je ne trouve nul part et lorsque je questionne, personne n'a eu une autorisation de la mairie à fournir .
Depuis janvier 2009, il y a la suppression de l'avis conforme de l'ABF. Qu'est ce que cela veut dire exactement ?
Serait ce la commune qui pour donner du poids à son refus à indiqué " avis défavorable de l'ABF" parce qu'effectivement si l'ABF fait une observation de non conformité à l'architecture environnante, cela fait partie de ses obligations, d'après de que j'ai pu lire, de fournir une solution. Même au téléphone, l'ABF ne me donne pas plus d'élément pour faire une proposition. Ma proposition initiale me semble au regard de ce qui existe sur les maisons de la commune la meilleure solution . Je vais écrire à Monsieur le Maire mais si je n'ai pas de réponse rapide et positive de sa part , j'ai vu qu'au Sénat, ils étaient en cours de débats sur ces questions d'urbanisme. Je pense intervenir car ce n'est pas acceptable une telle situation. J'ai besoin de votre aide pour faire une intervention constructive et éclairée auprès des sénateurs et intervenants dans ces débats du Sénat.
Merci de votre aide
Rebonjour Marie
Merci de votre réponse:
il n'y a ni indiqué "covisibilité" ou "hors champ de covisibilité". En tout cas il n'y a aucun monument aux alentours. Pour faire simple, je vais vous faire un copier/coller de la décision en supprimant les éléments trop personnels :
Monsieur le Maire de la Ville de XX
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
VU l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme,
VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le XX modifié le XX
VU l’arrêté Préfectoral en date du XX ayant pour objet la création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager sur la CommuneXX,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU l’avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 25/05/2009
-Considérant la situation spécifique du projet sur une façade de construction mitoyenne d’une séquence de bâtiments classés immeubles d’accompagnement ;
-Considérant que le dossier présenté ne respecte pas les recommandations générales de l’article UAa 11 qui visent à ce que les constructions doivent présenter un véritable caractère d’harmonie avec l’environnement présenté et qu’ainsi tout projet précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’impact visuel des bâtiments ;
-Considérant qu’à l’appui de l’autorisation demandée, aucune localisation ni représentation graphique du projet n’a été présenté ;
-Considérant que la modification apportée serait de nature à altérer la qualité de la façade existante et ainsi aggraver l’hétérogénéité de ladite façade avec la séquence repérée dans la Z.P.P.A.U.P.
POUR CES MOTIFS
A R R E T E
La présente déclaration préalable est REFUSEE.
Ma fille est infographiste, j'avais donc fait un montage avec la photo de la façade rue avec flèche où serait le coffret et fourni le schéma de la brochure erdf pour l'installation des coffrets. Un plan de situation qu'on a été cherché sur le net + celui fourni par la mairie. La présentation de la demande était suffisament claire puisque volet ouvert le coffret sera caché derrière. Rien n'est indiqué dans la ZPPAUP concernant l'architecture du dit coffret et toutes les maisons ont un coffret classique sans spécificité aucune. J'ai besoin de faire faire ces travaux et j'ai envoyé vendredi dernier un recours au maire pour ne pas être hors délai avec comme l'ABF m'a demandé: un plan de coupe, un de distribution, deux de façade l'un volet ouvert et l'autre volet fermé, et une note explicative. J'ai adressé cela par mail. Il a été ouvert. avec copie à l'ABF.
Que faire ? Merci en tout cas pour vos éclaircissements qui m'aide.
Merci de votre réponse:
il n'y a ni indiqué "covisibilité" ou "hors champ de covisibilité". En tout cas il n'y a aucun monument aux alentours. Pour faire simple, je vais vous faire un copier/coller de la décision en supprimant les éléments trop personnels :
Monsieur le Maire de la Ville de XX
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
VU l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme,
VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le XX modifié le XX
VU l’arrêté Préfectoral en date du XX ayant pour objet la création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager sur la CommuneXX,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU l’avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 25/05/2009
-Considérant la situation spécifique du projet sur une façade de construction mitoyenne d’une séquence de bâtiments classés immeubles d’accompagnement ;
-Considérant que le dossier présenté ne respecte pas les recommandations générales de l’article UAa 11 qui visent à ce que les constructions doivent présenter un véritable caractère d’harmonie avec l’environnement présenté et qu’ainsi tout projet précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’impact visuel des bâtiments ;
-Considérant qu’à l’appui de l’autorisation demandée, aucune localisation ni représentation graphique du projet n’a été présenté ;
-Considérant que la modification apportée serait de nature à altérer la qualité de la façade existante et ainsi aggraver l’hétérogénéité de ladite façade avec la séquence repérée dans la Z.P.P.A.U.P.
POUR CES MOTIFS
A R R E T E
La présente déclaration préalable est REFUSEE.
Ma fille est infographiste, j'avais donc fait un montage avec la photo de la façade rue avec flèche où serait le coffret et fourni le schéma de la brochure erdf pour l'installation des coffrets. Un plan de situation qu'on a été cherché sur le net + celui fourni par la mairie. La présentation de la demande était suffisament claire puisque volet ouvert le coffret sera caché derrière. Rien n'est indiqué dans la ZPPAUP concernant l'architecture du dit coffret et toutes les maisons ont un coffret classique sans spécificité aucune. J'ai besoin de faire faire ces travaux et j'ai envoyé vendredi dernier un recours au maire pour ne pas être hors délai avec comme l'ABF m'a demandé: un plan de coupe, un de distribution, deux de façade l'un volet ouvert et l'autre volet fermé, et une note explicative. J'ai adressé cela par mail. Il a été ouvert. avec copie à l'ABF.
Que faire ? Merci en tout cas pour vos éclaircissements qui m'aide.
BRANCHEMENT DE COFFRET ERDF POUR BRANCHEMENT ELECTRICITE EN ZONE CONSTRUCTIBLE URBAINE
Bonjour Marie, et d'autres qui ont eu la gentillesse de m'aider.
J'ai obtenu copie de l'avis de l'ABF communiqué par la commune. J'ai constaté sur ce document ( es ce celui que l'ABF a rédigé je ne sais pas ) 3 autres demandes que je n'avais pas faites figuraient dans l'avis, c'est la raison pour laquelle une incohérence était visible. Aucune allusion à la non conformité à l'architecture environnante mais tout simplement qu'une demande était incomplète. Quel est l'intru qui a glissé cela ? je ne le saurai jamais.
Le maire a refusé d'instruire mon recours , m'a demandé de faire une nouvelle demande, ( je devais joindre des plans de ma maison face /coupe + plan de situation+plan de masse+ insertion dans l'environnement+ photo de façade avec insertion du coffret+ le mode opératoire d'erdf et là j'ai fourni la copie de carnet fourni + encore pleins de trucs , ouff, ce n'était que pour la pose d'un coffret erdf ) enregistré et sous un mois je devais avoir l'autorisation. Pas de réponse sous un mois. Je lance la demande auprès d'ERDF qui encaisse mon chèque ( 1109,97 € pour une longueur de 12m en aéorosoutérain).
encore un bug, ERDF exige d'avoir une réponse écrite du maire, vérifier qu'il me donne son accord.
Quand on pourrait faire très simple, il faut surtout faire compliqué.
J'ai eu l'autorisation du maire hier, maintenant je peux commencer les travaux. Je vous tiendrai au courant de la suite des opérations, j'espère que cette fois ça se faire sans problème.
Il aura tout de même fallu 5 mois , pour obtenir l'autorisation du maire de brancher un coffret ERDF ( celui que vous avez tous devant votre façade pour le branchement de l'électricité) ( première demande le 23 avril réponse négative le 22 juin communiqué qu'en juillet, ensuite recours , refus du recours, deuxième demande le 6 Août et accord le 16 septembre 2009. )
j'ai écris à des Sénateurs et j'espère que ma demande sera entendue car de mon point de vue la pose d'un coffret ERDF pour l'électricité tout comme le branchement de l'eau, du gaz pourrait tout à fait se faire par le biais travaux exempté de toute formalité ( loi d'octobre 2007) la demande se ferait auprès des fournisseurs et ils transmettraient une information au maire. Au 21 ème siècle on ne devrait pas pouvoir priver ou retarder un branchement d'eau/électricité/gaz , ce sont des besoins vitaux.
Encore merci à ce forum
Bonjour Marie, et d'autres qui ont eu la gentillesse de m'aider.
J'ai obtenu copie de l'avis de l'ABF communiqué par la commune. J'ai constaté sur ce document ( es ce celui que l'ABF a rédigé je ne sais pas ) 3 autres demandes que je n'avais pas faites figuraient dans l'avis, c'est la raison pour laquelle une incohérence était visible. Aucune allusion à la non conformité à l'architecture environnante mais tout simplement qu'une demande était incomplète. Quel est l'intru qui a glissé cela ? je ne le saurai jamais.
Le maire a refusé d'instruire mon recours , m'a demandé de faire une nouvelle demande, ( je devais joindre des plans de ma maison face /coupe + plan de situation+plan de masse+ insertion dans l'environnement+ photo de façade avec insertion du coffret+ le mode opératoire d'erdf et là j'ai fourni la copie de carnet fourni + encore pleins de trucs , ouff, ce n'était que pour la pose d'un coffret erdf ) enregistré et sous un mois je devais avoir l'autorisation. Pas de réponse sous un mois. Je lance la demande auprès d'ERDF qui encaisse mon chèque ( 1109,97 € pour une longueur de 12m en aéorosoutérain).
encore un bug, ERDF exige d'avoir une réponse écrite du maire, vérifier qu'il me donne son accord.
Quand on pourrait faire très simple, il faut surtout faire compliqué.
J'ai eu l'autorisation du maire hier, maintenant je peux commencer les travaux. Je vous tiendrai au courant de la suite des opérations, j'espère que cette fois ça se faire sans problème.
Il aura tout de même fallu 5 mois , pour obtenir l'autorisation du maire de brancher un coffret ERDF ( celui que vous avez tous devant votre façade pour le branchement de l'électricité) ( première demande le 23 avril réponse négative le 22 juin communiqué qu'en juillet, ensuite recours , refus du recours, deuxième demande le 6 Août et accord le 16 septembre 2009. )
j'ai écris à des Sénateurs et j'espère que ma demande sera entendue car de mon point de vue la pose d'un coffret ERDF pour l'électricité tout comme le branchement de l'eau, du gaz pourrait tout à fait se faire par le biais travaux exempté de toute formalité ( loi d'octobre 2007) la demande se ferait auprès des fournisseurs et ils transmettraient une information au maire. Au 21 ème siècle on ne devrait pas pouvoir priver ou retarder un branchement d'eau/électricité/gaz , ce sont des besoins vitaux.
Encore merci à ce forum
D'une part, une ZPPAUP, annule toutes les dispositions relatives aux périmètres de 500 mètres autour des monuments historiques et à la notion de co-visibilité ou non : dans une ZPPAUP, il y a des zones et on respecte le réglement de ces zones, qu'il y ait ou non des munuments historiques.
L'arrêté est donc parfaitement bien rédigé puisque dans cette commune, il y a une ZPPAUP.
Ensuite, une ZPPAUP ne classe pas les maisons : elle délimite des secteurs intéressant à sauvegarder. Raison évidente pour laquelle votre maison n'y est pas répertoriée.
Peuvent être répertoriés de manière précise des bâtiments dont le volume, l'aspect, le travail architectural des façades présentent un aspect patrimonial important. Si c'était le cas de votre maison, elle serait répertoriée. Elle ne l'est donc pas.
L'architecte des Bâtiments de France parle de "séquences" inscrites à la ZPPAUP. Je décode : en plus du plan de zonage, il y a des documents à lire. Notamment des séquences de rues (des enfilades de façades de maisons par exemple, une perspective en ligne droite avec des alignements d'arbres par exemple, la configuration en cercle des maisons à certains carrefours par exemple) qui sont partie intégrantes de la ZPPAUP et doivent être consultés par tout demandeur de travaux pour savoir dans quelle mesure il doit s'y conformer.
Vous avez donc à vous documenter bien plus avant pour savoir quelles sont les prescriptions concernant la "séquence" dont votre maison fait partie.
En effet, ce n'est pas le branchement électrique dont il est ici question mais en quoi le fait de mettre DES COFFRETS électriques sur une façade la modifie et doit donc respecter les prescriptions de la ZPPAUP.
Je note plusieurs points qui m'échappent :
- pose d'un coffret électrique sur une maison ? En zone urbaine ? Il semble que toutes les maisons bénéficient de l'électricité, en zone urbaine, depuis l'après-guerre...
Vous transformez un bâtiment annexe pour y faire une habitation ?
Autant dire les choses clairement si c'est le cas.
- je lis ailleurs "les coffrets". Or, pour 1 maison, 1 coffret suffit. Tandis qu'une bonne étendue de plaques de plastique pour les portes en cas de plusieurs coffrets, ça se discute sans doute, tant du point de vue de l'urbanisme que de l'aspect architectural de la chose...
Autant le dire aussi si c'est le cas.
De plus, l'architecte des bâtiments de France n'a pour unique mission que de donner son avis motivé sur des demandes d'urbanisme. Pas, et en aucune façon (car, déontologiquement, il ne peut être juge et partie), apporter une aide quelconque à un demandeur d'autorisation d'urbanisme.
Ca, c'est le boulot de VOTRE architecte.
Enfin, j'ai lu quelque part dans les réponses que la DDE (qui est DDT depuis juillet 2010 partout en France) a l'obligation de suivre l'avis de l'ABF, etc... Seul le maire a compétence en urbanisme, la DDT effectue gratuitement l'instruction des demandes. C'est le maire qui a donc obligation ou non (selon le cas) de suivre l'avis de l'ABF.
Et quand il n'y est pas obligé, il peut également juger pertinent l'avis de l'ABF et le suivre.
Continuez à étudier votre dossier : a priori, toutes VOS recherches avant de déposer la demande en mairie n'ont pas été faites.
Cordialement.
L'arrêté est donc parfaitement bien rédigé puisque dans cette commune, il y a une ZPPAUP.
Ensuite, une ZPPAUP ne classe pas les maisons : elle délimite des secteurs intéressant à sauvegarder. Raison évidente pour laquelle votre maison n'y est pas répertoriée.
Peuvent être répertoriés de manière précise des bâtiments dont le volume, l'aspect, le travail architectural des façades présentent un aspect patrimonial important. Si c'était le cas de votre maison, elle serait répertoriée. Elle ne l'est donc pas.
L'architecte des Bâtiments de France parle de "séquences" inscrites à la ZPPAUP. Je décode : en plus du plan de zonage, il y a des documents à lire. Notamment des séquences de rues (des enfilades de façades de maisons par exemple, une perspective en ligne droite avec des alignements d'arbres par exemple, la configuration en cercle des maisons à certains carrefours par exemple) qui sont partie intégrantes de la ZPPAUP et doivent être consultés par tout demandeur de travaux pour savoir dans quelle mesure il doit s'y conformer.
Vous avez donc à vous documenter bien plus avant pour savoir quelles sont les prescriptions concernant la "séquence" dont votre maison fait partie.
En effet, ce n'est pas le branchement électrique dont il est ici question mais en quoi le fait de mettre DES COFFRETS électriques sur une façade la modifie et doit donc respecter les prescriptions de la ZPPAUP.
Je note plusieurs points qui m'échappent :
- pose d'un coffret électrique sur une maison ? En zone urbaine ? Il semble que toutes les maisons bénéficient de l'électricité, en zone urbaine, depuis l'après-guerre...
Vous transformez un bâtiment annexe pour y faire une habitation ?
Autant dire les choses clairement si c'est le cas.
- je lis ailleurs "les coffrets". Or, pour 1 maison, 1 coffret suffit. Tandis qu'une bonne étendue de plaques de plastique pour les portes en cas de plusieurs coffrets, ça se discute sans doute, tant du point de vue de l'urbanisme que de l'aspect architectural de la chose...
Autant le dire aussi si c'est le cas.
De plus, l'architecte des bâtiments de France n'a pour unique mission que de donner son avis motivé sur des demandes d'urbanisme. Pas, et en aucune façon (car, déontologiquement, il ne peut être juge et partie), apporter une aide quelconque à un demandeur d'autorisation d'urbanisme.
Ca, c'est le boulot de VOTRE architecte.
Enfin, j'ai lu quelque part dans les réponses que la DDE (qui est DDT depuis juillet 2010 partout en France) a l'obligation de suivre l'avis de l'ABF, etc... Seul le maire a compétence en urbanisme, la DDT effectue gratuitement l'instruction des demandes. C'est le maire qui a donc obligation ou non (selon le cas) de suivre l'avis de l'ABF.
Et quand il n'y est pas obligé, il peut également juger pertinent l'avis de l'ABF et le suivre.
Continuez à étudier votre dossier : a priori, toutes VOS recherches avant de déposer la demande en mairie n'ont pas été faites.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un CAZOT est une petite construction en dur dans le Sud (type abri de jardin).
Ceclui-ci a bien été construit conformément au permis de construire obtenu à l'époque.
Je ne sais pas dire comment ce permis a été obtenu car ce sont mes beaux parents qui étaient propriétaires du terrain et du permis de construire, mais celui-ci est tout à fait légal. Peut-être qu'à l'époque le POS ne prévoyait pas cette zone non constructible ???
Le refus vient aujourd'hui (demande effectuée l'an passé) de la mairie du village.
Merciiiiiiiiiiiiii
JOJO
C'est en contradiction avec ce que tu dis...
Je ne comprends pas pourquoi la mairie refuse l'électricité, à partir du moment où les travaux seront fait dans les règles... Quel est le motif du refus ?
C'est une histoire à dormir debout, mais j'aimerai surtout savoir à qui m'adresser (organisme officiel, juriste, avocat ??) pour obenir une réponse exacte qui me permettra d'avancer dans mes démarches.
Salut
A trop vouloir, on finit par tout perdre!!