Haie mitoyenne trop basse
louis philippe
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louis philippe -
louis philippe -
Bonjour,
nous avons une haie mitoyenne avec mon voisin mais il l'a coupe trop courte
aucune discussions n'est possible
puis je mettre des claustras si oui a quel distances car se sont des gens qui mettent facilement au tribunal pour pas grand chose
et auriez vous un site ou il est écrit la distance a laquelle on peut poser les claustras pour en etre sur et ne pas avoir de problèmes
merci d'avance
nous avons une haie mitoyenne avec mon voisin mais il l'a coupe trop courte
aucune discussions n'est possible
puis je mettre des claustras si oui a quel distances car se sont des gens qui mettent facilement au tribunal pour pas grand chose
et auriez vous un site ou il est écrit la distance a laquelle on peut poser les claustras pour en etre sur et ne pas avoir de problèmes
merci d'avance
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3 réponses
Le code civil régit surtout les plantation, les arbres etc... pour le claustra, tu es chez toi et si cela dépasse la hauteur de la haie c'est tant pis pour le voisin. Regarde les articles 640 et suivant du C.Civil.
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