haie mitoyenne trop basse

Question

Bonjour,

nous avons une haie mitoyenne avec mon voisin mais il l'a coupe trop courte 
aucune discussions n'est possible 

puis je mettre des claustras si oui a quel distances car se sont des gens qui mettent facilement au tribunal pour pas grand chose

et auriez vous un site ou il est écrit la distance a laquelle on peut poser les claustras pour en etre sur et ne pas avoir de problèmes

merci d'avance

expertisoft · Accepted Answer

Le code civil régit surtout les plantation, les arbres etc... pour le claustra, tu es chez toi et si cela dépasse la hauteur de la haie c'est tant pis pour le voisin. Regarde les articles 640 et suivant du C.Civil.

Laur. · Answer

bonjour : Si la claustra ne dépasse pas deux mètres cela doit pouvoir aller, puisque les haies peuvent aller jusqu'à deux mètres.

louis philippe · Answer

a bon je ne savais pas je croyais qu'il fallait une certaine distance entre la haie et les claustras 

merci beaucoup pour vos réponses.

Haie mitoyenne trop basse

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