Vice caché au bou de 1 ans
tortu
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31 juil. 2008 à 13:55
blux Messages postés 26498 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 4 août 2008 à 08:55
blux Messages postés 26498 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 4 août 2008 à 08:55
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blux
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31 juil. 2008 à 14:44
31 juil. 2008 à 14:44
Salut,
un vice caché est par définition garanti pendant toute la vie du bien. En l'espèce, il s'agit d'une manoeuvre frauduleuse faite par le vendeur qui ne peut l'ignorer.
Tu prends contact avec un expert automobile et tu fais examiner ton véhicule, ensuite tu déposes plainte. Il y a plusieurs cas possible : tromperie sur la qualité substantielle de la chose vendue, mise en danger de la vie d'autrui, modifications des caractéristiques du véhicule...
un vice caché est par définition garanti pendant toute la vie du bien. En l'espèce, il s'agit d'une manoeuvre frauduleuse faite par le vendeur qui ne peut l'ignorer.
Tu prends contact avec un expert automobile et tu fais examiner ton véhicule, ensuite tu déposes plainte. Il y a plusieurs cas possible : tromperie sur la qualité substantielle de la chose vendue, mise en danger de la vie d'autrui, modifications des caractéristiques du véhicule...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2008 à 14:48
31 juil. 2008 à 18:12
1 août 2008 à 08:46
2 août 2008 à 08:26
2 août 2008 à 10:11