Annulation d'une D.U.P
Richard
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Conselia, conseil en urbanisme réglementaire -
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Bonjour,
Par un jugement rendu par un tribunal administratif un arrêté de déclaration d'utilité publique a été annulé. L'état doit me verser 1000 euros au titre de l ' art L761-1 du Code de justice administrative.
Quelles sont les formalités pour que le juge d'expropriation annule lui aussi le transfert de propriété?
Même si je recevrais 1000 euros puis je prétendre à ce que mes honoraires d avocats soient pris en compte?
Merci de vos réponses
Par un jugement rendu par un tribunal administratif un arrêté de déclaration d'utilité publique a été annulé. L'état doit me verser 1000 euros au titre de l ' art L761-1 du Code de justice administrative.
Quelles sont les formalités pour que le juge d'expropriation annule lui aussi le transfert de propriété?
Même si je recevrais 1000 euros puis je prétendre à ce que mes honoraires d avocats soient pris en compte?
Merci de vos réponses
1 réponse
Si le juge du TA a annulé l'arrêté de DUP, il a, par là-même, annulé tous ses effets, dont la décision de préemption ou d'expropriation qui en découlait. Vous devez donc faire valoir la décision du TA que vous avez pour faire annuler le transfert de propriété. Les frais d'avocat ne sont pas des frais de justice et le seul moyen de les récupérer est de changer de juridiction pour faire valoir au Civil le préjudice que l'administration vous a fait subir en prenant à tort l'arrêté annulé par le TA.
Vous pouvez consulter notre site pour plus d'information : http://conselia.fr
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