Caution non payée
Chrys
-
30 juil. 2008 à 16:14
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 31 juil. 2008 à 13:52
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 31 juil. 2008 à 13:52
A voir également:
- Caution non payée
- Periode d'essai non payée - Guide
- Amende sncf non payée depuis 10 ans ✓ - Forum Justice
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Cheque caution non encaissé ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 371
30 juil. 2008 à 23:32
30 juil. 2008 à 23:32
VOS RECOURS EN CAS DE LITIGE
A tout moment , pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives? les " normes " de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvèlement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord; elle est tenue de rendre son avis dans un délai de 2 mois uniquement en cas de litige sur l'augmentation de loyer au moment du renouvèlement d'un bail
vous pouvez prendre contact avec l'adil pour plus d'infos
http://www.anil.org/adils/carte.htm
A tout moment , pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives? les " normes " de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvèlement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord; elle est tenue de rendre son avis dans un délai de 2 mois uniquement en cas de litige sur l'augmentation de loyer au moment du renouvèlement d'un bail
vous pouvez prendre contact avec l'adil pour plus d'infos
http://www.anil.org/adils/carte.htm
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 371
31 juil. 2008 à 13:52
31 juil. 2008 à 13:52
OUPS une caution solidaire!!
pour infos
Vous êtes caution solidaire
* Vous vous êtes engagé au même titre que la personne que vous cautionnez ; le créancier peut à son choix s'adresser à l'un ou l'autre.
* Vous pouvez être poursuivi pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles vous vous êtes engagé.
* S'il y a plusieurs cautions, chaque caution peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette, ou seulement la plus solvable, au choix du créancier.
* Vous bénéficiez ensuite d'une action directe contre le débiteur.
Vous pouvez le poursuivre par tous les moyens légaux, vous disposez des mêmes droits à son encontre que le créancier initial.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l30 se porter caution d un locataire.php3
pour infos
Vous êtes caution solidaire
* Vous vous êtes engagé au même titre que la personne que vous cautionnez ; le créancier peut à son choix s'adresser à l'un ou l'autre.
* Vous pouvez être poursuivi pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles vous vous êtes engagé.
* S'il y a plusieurs cautions, chaque caution peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette, ou seulement la plus solvable, au choix du créancier.
* Vous bénéficiez ensuite d'une action directe contre le débiteur.
Vous pouvez le poursuivre par tous les moyens légaux, vous disposez des mêmes droits à son encontre que le créancier initial.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l30 se porter caution d un locataire.php3
bonjour : il ne faut pas laisser entrer un locataire sans qu'il ait payé le dépôt de garantie, le premier mois de loyer, et sans qu'il soit assuré (demander copie de quittance).
Et dans le cas d'une demande d'aide pour le dépôt de garantie, il faut demander un chèque que l'on garde en attendant, sinon ....
Allez voir l'ADIL, c'est gratuit, ils vous renseigneront.
Ou faire pression sur la locataire pour qu'elle se débrouille pour payer. Demandez -lui un justificatif d'assurance, vous en avez parfaitement le droit.
Et dans le cas d'une demande d'aide pour le dépôt de garantie, il faut demander un chèque que l'on garde en attendant, sinon ....
Allez voir l'ADIL, c'est gratuit, ils vous renseigneront.
Ou faire pression sur la locataire pour qu'elle se débrouille pour payer. Demandez -lui un justificatif d'assurance, vous en avez parfaitement le droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2008 à 09:55