compromis de vente

Question

Bonjour,
Depuis le mois d'octobre, nous avons signé un compromis d'achat d'une maison chez un notaire. Le notaire s'est aperçu qu'il y avait 4 créanciers. Ma demande de crédit arrivé à échéance dans un mois et la situation n'avance pas. Il reste un créancier. Je paye les frais de dossiers concernant le crédit tout les mois sans avoir espoir d'obtenir cette maison. 
Si la transaction ne se fait pas, est ce que j'aurais des frais de notaire à payer et est-ce que j'ai un moyen de recours concernant les vendeurs ? 
Merci de votre réponse 
Cordialement

Tabellion · Answer

Bonjour,
Depuis le mois d'octobre, nous avons signé un compromis d'achat d'une maison chez un notaire. Le notaire s'est aperçu qu'il y avait 4 créanciers. Ma demande de crédit arrivé à échéance dans un mois et la situation n'avance pas. Il reste un créancier. Je paye les frais de dossiers concernant le crédit tout les mois sans avoir espoir d'obtenir cette maison.
Si la transaction ne se fait pas, est ce que j'aurais des frais de notaire à payer et est-ce que j'ai un moyen de recours concernant les vendeurs ?
Merci de votre réponse
Cordialement

Bonjour,

Si la vente ne se réalise pas, vous ne paierez pas de "frais de notaire" et vous pourrez tout à fait demander des comptes au vendeur (remboursement des frais de dossier versés à votre banque et éventuellement actionner la clause pénale contenue dans le compromis)

Bien à vous

Compromis de vente

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