Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis en cas de changement d'université

Chewda - 30 juil. 2008 à 12:55
 cler3109 - 30 juil. 2008 à 13:39
Bonjour,

L'un de mes locataires est étudiant. Il m'a donné son préavis, mais prétend pouvoir le réduire de 3 à 1 mois pour mutation professionnelle.
En réalité, il change d'Université.

Le changement d'Université pour un étudiant (et donc "inactif" au sens INSEE du terme) est-il une cause valable de réduction du délai de préavis de départ ?

Bien cordialement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
cler3109
30 juil. 2008 à 13:39
Bonjour,

selon l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 19889, quand il s'agit d'un étudiant, la fin de l'année scolaire ou le changement d'université de justifie en aucun cas la diminution du délais de préavis à 1 mois

Cordialement
0

Discussions similaires

lettre N cas particulier avis d'imposition ?
dyle -
tof51430 -

1 réponse
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
Pièce explicative du changement de titulairz
Oce -
GrandCaribou -

1 réponse
Démarche en ligne déclaration de cession:"pièce explicative de l'absence de
lucaslt -
verywell -

5 réponses
probléme changement titulaire carte grise
pitchoune625 -
Gaston -

1 réponse