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Préavis en cas de changement d'université

Chewda - 30 juil. 2008 à 12:55
 cler3109 - 30 juil. 2008 à 13:39
Bonjour,

L'un de mes locataires est étudiant. Il m'a donné son préavis, mais prétend pouvoir le réduire de 3 à 1 mois pour mutation professionnelle.
En réalité, il change d'Université.

Le changement d'Université pour un étudiant (et donc "inactif" au sens INSEE du terme) est-il une cause valable de réduction du délai de préavis de départ ?

Bien cordialement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
cler3109
30 juil. 2008 à 13:39
Bonjour,

selon l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 19889, quand il s'agit d'un étudiant, la fin de l'année scolaire ou le changement d'université de justifie en aucun cas la diminution du délais de préavis à 1 mois

Cordialement
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