Comment occuper legalement ma maison que je l
Résolu
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2 réponses
pititenouette
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vendredi 16 novembre 2007
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28 janvier 2016
3 370
29 juil. 2008 à 22:19
29 juil. 2008 à 22:19
bonjour
le propriétaire doit vous signaler 6mois avant par courrier recommandé ou avis d'huissier qu'il souhaite récupérer
son logement tout en vous précisant qui viendra s'y installer.
Pour infos vous pouvez contacter l'adil
LE PROPRIETAIRE SOUHAITE RECUPERER SON LOGEMENT
Il peut le faire mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime ; le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.
Le propriétaire reprend le logement pour l'habiter
Il peut le reprendre pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Il doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
pour plus d'infos n'hésitez pas à les consulter
http://www.anil.org/adils/carte.htm
le propriétaire doit vous signaler 6mois avant par courrier recommandé ou avis d'huissier qu'il souhaite récupérer
son logement tout en vous précisant qui viendra s'y installer.
Pour infos vous pouvez contacter l'adil
LE PROPRIETAIRE SOUHAITE RECUPERER SON LOGEMENT
Il peut le faire mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime ; le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.
Le propriétaire reprend le logement pour l'habiter
Il peut le reprendre pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Il doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
pour plus d'infos n'hésitez pas à les consulter
http://www.anil.org/adils/carte.htm
pititenouette
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29 juil. 2008 à 23:08
29 juil. 2008 à 23:08
En fait
si le propriétaire veut récupérer son logement, il doit tout d'abord te le faire savoir par lettre recommandée ou avis d'huissier.
Le préavis sera alors de 6mois pendant lesquels il te faudra trouver un autre logement bien sur. Et sur le courrier le propriétaire doit bien stipuler que c'est son fils qui va emménager dans ce logement
si le propriétaire veut récupérer son logement, il doit tout d'abord te le faire savoir par lettre recommandée ou avis d'huissier.
Le préavis sera alors de 6mois pendant lesquels il te faudra trouver un autre logement bien sur. Et sur le courrier le propriétaire doit bien stipuler que c'est son fils qui va emménager dans ce logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2008 à 23:02