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Bonjour,
L'indexation des loyers sur le coût de la vie et la réduction du dépôt de garantie à un mois viennent d'être définitivement adoptés par les parlementaires, dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat. Ces mesures devraient s'appliquer après la promulgation de la loi.
Le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat a été définitivement adopté par les parlementaires, jeudi 31 janvier. Il contient notamment deux mesures en faveur des locataires : l'indexation des loyers sur un nouvel indice et la limitation de la caution à un mois de loyer au lieu de deux actuellement exigés. ces nouvelles dispositions seront applicables une fois la loi promulguée, soit certainement dans la deuxième quinzaine de février.
Par conséquent , tu ne pourra pas récupérer 1 mois de caution car je doute que la loi soit rétroactive.
bonne journée
L'indexation des loyers sur le coût de la vie et la réduction du dépôt de garantie à un mois viennent d'être définitivement adoptés par les parlementaires, dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat. Ces mesures devraient s'appliquer après la promulgation de la loi.
Le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat a été définitivement adopté par les parlementaires, jeudi 31 janvier. Il contient notamment deux mesures en faveur des locataires : l'indexation des loyers sur un nouvel indice et la limitation de la caution à un mois de loyer au lieu de deux actuellement exigés. ces nouvelles dispositions seront applicables une fois la loi promulguée, soit certainement dans la deuxième quinzaine de février.
Par conséquent , tu ne pourra pas récupérer 1 mois de caution car je doute que la loi soit rétroactive.
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...