Conformité électricité à charge du vendeur ?
sophieNYC
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29 juil. 2008 à 13:08
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 29 juil. 2008 à 15:33
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 29 juil. 2008 à 15:33
Bonjour,
je vends ma maison, le système électrique n'y est pas conforme, dois-je effectuer les travaux à ma charge avant la vente ou est-ce l'acheteur qui demande l'exécution des travaux après l'achat et bien évidemment qui en supporte les frais ?
merci
je vends ma maison, le système électrique n'y est pas conforme, dois-je effectuer les travaux à ma charge avant la vente ou est-ce l'acheteur qui demande l'exécution des travaux après l'achat et bien évidemment qui en supporte les frais ?
merci
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moutanche
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29 juil. 2008 à 15:33
29 juil. 2008 à 15:33
Bonjour
La mise en conformité n'est pas à votre charge. Le compromis stipule noir sur blanc que l'acquéreur déclare avoir visité les biens et les prendre en l'état ou ils se trouvent lors de la signature.
Les certificats de conformité électrique n'auront cours qu'au 1 janvier de l'an prochain.
La mise en conformité n'est pas à votre charge. Le compromis stipule noir sur blanc que l'acquéreur déclare avoir visité les biens et les prendre en l'état ou ils se trouvent lors de la signature.
Les certificats de conformité électrique n'auront cours qu'au 1 janvier de l'an prochain.
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