Conformité électricité à charge du vendeur ?
sophieNYC
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29 juil. 2008 à 13:08
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 29 juil. 2008 à 15:33
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 29 juil. 2008 à 15:33
A voir également:
- Conformité électricité à charge du vendeur ?
- Personne à charge : définition juridique - Guide
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moutanche
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29 juil. 2008 à 15:33
29 juil. 2008 à 15:33
Bonjour
La mise en conformité n'est pas à votre charge. Le compromis stipule noir sur blanc que l'acquéreur déclare avoir visité les biens et les prendre en l'état ou ils se trouvent lors de la signature.
Les certificats de conformité électrique n'auront cours qu'au 1 janvier de l'an prochain.
La mise en conformité n'est pas à votre charge. Le compromis stipule noir sur blanc que l'acquéreur déclare avoir visité les biens et les prendre en l'état ou ils se trouvent lors de la signature.
Les certificats de conformité électrique n'auront cours qu'au 1 janvier de l'an prochain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...