Conformité électricité à charge du vendeur ?

sophieNYC -  
moutanche Messages postés 1106 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je vends ma maison, le système électrique n'y est pas conforme, dois-je effectuer les travaux à ma charge avant la vente ou est-ce l'acheteur qui demande l'exécution des travaux après l'achat et bien évidemment qui en supporte les frais ?

merci

1 réponse

moutanche Messages postés 1106 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   667
 
Bonjour

La mise en conformité n'est pas à votre charge. Le compromis stipule noir sur blanc que l'acquéreur déclare avoir visité les biens et les prendre en l'état ou ils se trouvent lors de la signature.
Les certificats de conformité électrique n'auront cours qu'au 1 janvier de l'an prochain.
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