Qui doit payer le mur de cloture
jacques
-
Laur. -
Laur. -
Bonjour,
j'ai terrassé la plateforme de ma maison , jusqu'en limite de mon voisin, je suis de ce fait plus bas que le terrain naturel de mon voisin, d'environ 1,50 ml. quelle est la regle en la matiere, en ce qui concerne la participation des 2 intervenants ? qui prend en charge , quoi et sur quel pourcentage ? merci d'avance
j'ai terrassé la plateforme de ma maison , jusqu'en limite de mon voisin, je suis de ce fait plus bas que le terrain naturel de mon voisin, d'environ 1,50 ml. quelle est la regle en la matiere, en ce qui concerne la participation des 2 intervenants ? qui prend en charge , quoi et sur quel pourcentage ? merci d'avance
A voir également:
- Qui doit payer le mur de cloture
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence mur de soutènement - Forum Voisinage
- Mur privatif qui doit crépir le côté voisin ✓ - Forum Immobilier
- Mur bahut - Forum Immobilier
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...