Haies bambou
sylvie
-
avocate bis -
avocate bis -
Bonjour,
mon voisin veut que j'arrache toute la haie de bambous qui se situe à la perpendiculaire du mur de son garage car les racines poussent dans son jardin. Quelle est la réglementation par rapport à la hauteur des bambous et à la distance du mur ? En vous remerciant pour vos réponses.
mon voisin veut que j'arrache toute la haie de bambous qui se situe à la perpendiculaire du mur de son garage car les racines poussent dans son jardin. Quelle est la réglementation par rapport à la hauteur des bambous et à la distance du mur ? En vous remerciant pour vos réponses.
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2 réponses
bonjour
voici pour infos
Qui détermine les distances?
Ce sont d'abord les règlements
C'est seulement en l'absence de ceux-ci qu'il faut se référer au Code civil. Bien des propriétaires pensent, pourtant, que ce sont les distances du Code civil qui s'imposent. C'est une erreur, car elles ne s'appliquent que subsidiairement.
Consulter d'abord les usages et règlements locaux
Il faut s'assurer auprès de la mairie de l'existence ou non è, règlements ou d'usages locaux. Pour les règlements, la mairie est en mesure de les faire connaître, puisqu'ils sont, généralement pris par le maire. Pour les usages, lorsqu'ils sont de nature agricole - et les distances de plantation entrent, le plus souvent, dans cette catégorie, ils sont également déposés à la mairie. Il incombe aux chambres d’agriculture de grouper, coordonner et codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole . (article L.511-3 du Code rural). Les usages, une fois codifiés sont soumis à l'approbation du conseil général du département. Et un exemplaire des usages codifiés est déposé et conservé au secrétariat des mairies «pour être communiqué à ceux qui le demandent (article R.511-1 du code rural.) Tout un chacun, même non domicilié dans la commune est donc en droit de demander à la mairie s'il y a des usages locaux et dans l'affirmative, d’en consulter le texte. Il serait souhaitable que les mairies fassent auprès du public une bonne information des usages codifiés dont le texte leur a été transmis. Retenez que, s'il y a un règlement ou un usage local en matière de distance de plantation, c'est lui seul qui s'applique et non les règles du Code civil.
pour plus d'infos
|http://arbre.org/blog/index.php/2008/07/28/9-les-regles-de-plantation-pour-un-arbre-entre-]
voici pour infos
Qui détermine les distances?
Ce sont d'abord les règlements
C'est seulement en l'absence de ceux-ci qu'il faut se référer au Code civil. Bien des propriétaires pensent, pourtant, que ce sont les distances du Code civil qui s'imposent. C'est une erreur, car elles ne s'appliquent que subsidiairement.
Consulter d'abord les usages et règlements locaux
Il faut s'assurer auprès de la mairie de l'existence ou non è, règlements ou d'usages locaux. Pour les règlements, la mairie est en mesure de les faire connaître, puisqu'ils sont, généralement pris par le maire. Pour les usages, lorsqu'ils sont de nature agricole - et les distances de plantation entrent, le plus souvent, dans cette catégorie, ils sont également déposés à la mairie. Il incombe aux chambres d’agriculture de grouper, coordonner et codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole . (article L.511-3 du Code rural). Les usages, une fois codifiés sont soumis à l'approbation du conseil général du département. Et un exemplaire des usages codifiés est déposé et conservé au secrétariat des mairies «pour être communiqué à ceux qui le demandent (article R.511-1 du code rural.) Tout un chacun, même non domicilié dans la commune est donc en droit de demander à la mairie s'il y a des usages locaux et dans l'affirmative, d’en consulter le texte. Il serait souhaitable que les mairies fassent auprès du public une bonne information des usages codifiés dont le texte leur a été transmis. Retenez que, s'il y a un règlement ou un usage local en matière de distance de plantation, c'est lui seul qui s'applique et non les règles du Code civil.
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|http://arbre.org/blog/index.php/2008/07/28/9-les-regles-de-plantation-pour-un-arbre-entre-]
la loi pour votre voisin est que au dessus de 2métre de hauteur les problémes peuvent commencer si les racine arrivent chez lui de même car vous êtes sur son terrain là!!pour que les racines sont là ils doivent être vieux,non...en tout cas faite bien attention car si votre voisin prends les chose en main et fait constater ceci ce sera le début des ennuis car il auras gain de koooooosse
amicalement.
amicalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...