Bambou de ma voisine
zazou
-
28 juil. 2008 à 18:29
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 juil. 2008 à 19:26
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 juil. 2008 à 19:26
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pititenouette
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28 juil. 2008 à 19:26
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Bonjour
renseignez vous auprès de la mairie pour avoir confirmation !!
Vous ne pouvez pas faire des plantations trop près de la propriété de votre voisin
Voici un domaine de frictions fréquentes entre voisins. C'est la branche qui dépasse et surplombe la propriété voisine, ce sont les racines qui abîment le mur voisin, etc. Nous abordons ici le problème des distances de plantation.
Qu'est-ce qu'une plantation? Il s'agit des arbres, arbustes, arbrisseaux (article 671 du Code civil). Ne sont donc pas concernées les autres plantations telles que fleurs, rosiers, vignes,... Mais il peut s'agir d'une haie de végétaux comme d'un arbre isolé. Arbres, arbustes et arbrisseaux (petits arbres) sont des végétaux à tronc ligneux comportant en élévation une ramification de branches: Telle est, du moins, la définition que nous pensons pouvoir en donner dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces plantations doivent être effectuées à certaines distances des propriétés voisines. Pourquoi ? A fin d'éviter que celles-ci ne surplombent les fonds voisins et n'y causent des dommages par leur 1 trop grande proximité. Ceci ne signifie pas pour autant qu'une plantation faite à la distance réglementaire dégage son propriétaire de toute responsabilité.
Qui détermine les distances?
Ce sont d'abord les règlements
C'est seulement en l'absence de ceux-ci qu'il faut se référer au Code civil. Bien des propriétaires pensent, pourtant, que ce sont les distances du Code civil qui s'imposent. C'est une erreur, car elles ne s'appliquent que subsidiairement.
Consulter d'abord les usages et règlements locaux
Il faut s'assurer auprès de la mairie de l'existence ou non è, règlements ou d'usages locaux. Pour les règlements, la mairie est en mesure de les faire connaître, puisqu'ils sont, généralement pris par le maire. Pour les usages, lorsqu'ils sont de nature agricole - et les distances de plantation entrent, le plus souvent, dans cette catégorie, ils sont également déposés à la mairie. Il incombe aux chambres d’agriculture de grouper, coordonner et codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole . (article L.511-3 du Code rural). Les usages, une fois codifiés sont soumis à l'approbation du conseil général du département. Et un exemplaire des usages codifiés est déposé et conservé au secrétariat des mairies «pour être communiqué à ceux qui le demandent (article R.511-1 du code rural.) Tout un chacun, même non domicilié dans la commune est donc en droit de demander à la mairie s'il y a des usages locaux et dans l'affirmative, d’en consulter le texte. Il serait souhaitable que les mairies fassent auprès du public une bonne information des usages codifiés dont le texte leur a été transmis. Retenez que, s'il y a un règlement ou un usage local en matière de distance de plantation, c'est lui seul qui s'applique et non les règles du Code civil.
pour plus d'infos
http://arbre.org/blog/index.php/2008/07/28/9-les-regles-de-plantation-pour-un-arbre-entre-vous-et-votre-voisin-haies-arbres-arbustes-limites-de-propriete-mur-mitoyen
renseignez vous auprès de la mairie pour avoir confirmation !!
Vous ne pouvez pas faire des plantations trop près de la propriété de votre voisin
Voici un domaine de frictions fréquentes entre voisins. C'est la branche qui dépasse et surplombe la propriété voisine, ce sont les racines qui abîment le mur voisin, etc. Nous abordons ici le problème des distances de plantation.
Qu'est-ce qu'une plantation? Il s'agit des arbres, arbustes, arbrisseaux (article 671 du Code civil). Ne sont donc pas concernées les autres plantations telles que fleurs, rosiers, vignes,... Mais il peut s'agir d'une haie de végétaux comme d'un arbre isolé. Arbres, arbustes et arbrisseaux (petits arbres) sont des végétaux à tronc ligneux comportant en élévation une ramification de branches: Telle est, du moins, la définition que nous pensons pouvoir en donner dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces plantations doivent être effectuées à certaines distances des propriétés voisines. Pourquoi ? A fin d'éviter que celles-ci ne surplombent les fonds voisins et n'y causent des dommages par leur 1 trop grande proximité. Ceci ne signifie pas pour autant qu'une plantation faite à la distance réglementaire dégage son propriétaire de toute responsabilité.
Qui détermine les distances?
Ce sont d'abord les règlements
C'est seulement en l'absence de ceux-ci qu'il faut se référer au Code civil. Bien des propriétaires pensent, pourtant, que ce sont les distances du Code civil qui s'imposent. C'est une erreur, car elles ne s'appliquent que subsidiairement.
Consulter d'abord les usages et règlements locaux
Il faut s'assurer auprès de la mairie de l'existence ou non è, règlements ou d'usages locaux. Pour les règlements, la mairie est en mesure de les faire connaître, puisqu'ils sont, généralement pris par le maire. Pour les usages, lorsqu'ils sont de nature agricole - et les distances de plantation entrent, le plus souvent, dans cette catégorie, ils sont également déposés à la mairie. Il incombe aux chambres d’agriculture de grouper, coordonner et codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole . (article L.511-3 du Code rural). Les usages, une fois codifiés sont soumis à l'approbation du conseil général du département. Et un exemplaire des usages codifiés est déposé et conservé au secrétariat des mairies «pour être communiqué à ceux qui le demandent (article R.511-1 du code rural.) Tout un chacun, même non domicilié dans la commune est donc en droit de demander à la mairie s'il y a des usages locaux et dans l'affirmative, d’en consulter le texte. Il serait souhaitable que les mairies fassent auprès du public une bonne information des usages codifiés dont le texte leur a été transmis. Retenez que, s'il y a un règlement ou un usage local en matière de distance de plantation, c'est lui seul qui s'applique et non les règles du Code civil.
pour plus d'infos
http://arbre.org/blog/index.php/2008/07/28/9-les-regles-de-plantation-pour-un-arbre-entre-vous-et-votre-voisin-haies-arbres-arbustes-limites-de-propriete-mur-mitoyen
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