Changement de propriétaire
corinne
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Mimi -
Mimi -
Bonjour,l'appartement que j'occupe actuellement a était racheté.le nouveau propriétaire a demandé a l'ancien que je quitte celui ci au plus tard en octobre quels sont mes droits.mon bail va jusqu'au 02.012009.quels sont mes droits et les siens.merci par avance de votre réponses.mes sinceres remerciements
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1 réponse
Bonsoir Corinne,
Pour te donner congés ton propriétaire doit te le faire savoir 6 mois avant la fin de ton bail par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce délai passé, ton bail repart.
Voir le lien suivant :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_rubrique=379
Pour te donner congés ton propriétaire doit te le faire savoir 6 mois avant la fin de ton bail par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce délai passé, ton bail repart.
Voir le lien suivant :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_rubrique=379
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