mur de cloture

Question

Bonjour, je suis proprietaire d'un mur de cloture de 2.5m se mur soutient la rd8 de ma commune (je suis en contreba)
probleme le mur avec les année se fisure de plus en plus et menace de tomber dan mon terrain la commune doit elle prendre en charge ses travaux ou bien moi merci de vos reponse y a il un texte de loie a se sujet merci pour vos reponce

rowan · Answer

Bonjour,

S'il s'agit réellement de votre mur, la commune n'a pas, en principe, d'obligation d'entretien. En revanche, si votre mur se détériore par la poussée de la route, la commune doit prendre à sa charge les travaux.

Mur de cloture

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters