Bonjour,
nous étions locatiare d'un appartement jusque mi 2006.
Le 1 juin 2006 j'ai appris ma muation, j'ai donc formulé par acrit le 15 juin 2006 à l'agence notre désir de quitter l'appartement en résiliant notre bail au 15 juillet 2006.
( 1 mois de préavis et nous avons bien effectué l'état ddes lieux le 13 juillet 2006)
L'arrêté de mutation me concerant a été rédigé bien après la décsion de mutation, le 11 juillet 2006.
L'agence après 4 mois sans nouvelle, a répondu a un email de relance en me précisant que la date de début de préavis débute à la date de siganture de mon arrêté de mutation et non a la date ou la commission administrative paritaire a statué sur ma nouvelle affectation.
Ils ont donc début novembre 2006 préparer envoyé le courrier de compte de fin de bail.
Je trouve cela inadmissible et je souhaite connaitre si il y a des cas similaires avec de la jurisprudance.
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...